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recours hiérarchique


Babaorom

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Bonjour à tous !

Voilà ce que j'ai trouvé :

 

Circulaire DRT n° 2003-16 du 3 octobre 2003 relative au traitement des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs et des directeurs du travail en matière de salariés protégés et d’élections professionnelles

Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 45-61

 

Le recours hiérarchique. Il est exercé, sauf exception, auprès du ministre de l'Emploi. Il doit lui aussi être formé dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision. Toutefois, ce délai est ramené à quinze jours lorsque la contestation porte sur le refus d'octroi d'heures supplémentaires ou sur une mise en demeure. A noter que le recours hiérarchique ne suspend pas la décision de l'inspecteur du travail, sauf en cas de mise en demeure. L'Administration doit répondre dans un délai de quatre mois (vingt et un jours en cas de recours contre une mise en demeure). Passé ce délai, l'absence de réponse vaut rejet de la demande de l'employeur.

 

 

Pourriez vous m'indiquer la date qui fait courrir le délai de 4 mois et à partir de laquelle l'Adlminstration ( Ministère Travail) doit répondre :

- date d'envoi de la LRAR du recours

- date de réception par l'IT de cette LRAR

- date de la convocation à l'IT ( pour enquête contradictoire)

- date d'envoi des résultats de l'enquête au Ministère par l'IT

- date de réception par le Ministère....

Il s'agit d'un recours établi par l'employeur et qui concerne une autorisation de transférer un salarié protégé et établi à la suite de 2 refus de transfert ( vers une autre entreprise ) de l'Inspecteur du Travail ( inclus 1 recours grâcieux ).

En effet , mes recherches sur Internet ne m'ont permis de consulter le B.O. de 2003 .

 

Merci par avance pour vos réponses .

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Pour moi c'est à compter de la date de réception de votre lettre demandant le recours.

 

Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 45-61

Circulaire DRT n° 2003-16 du 3 octobre 2003 relative au traitement des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs et des directeurs du travail en matière de salariés protégés et d’élections professionnelles

 

La circulaire en question trouvée sur le net, mais qui n'apporte rien de plus :

http://focommerce.free.fr/inspection_travail.pdf

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qui peut m'aider, j'ai trouvé ça :

 

 

Le recours hiérarchique (article R. 436-6) doit être introduit devant le ministre chargé du Travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’inspecteur ; la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre. Ce recours peut être formé par l’employeur, par le salarié ou par une organisation syndicale pour ses représentants.

Le recours hiérarchique n’a aucun effet suspensif. Si l’inspecteur a autorisé le licenciement, l’employeur peut le prononcer même si le salarié a formé un recours.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet (article R. 436-6, al. 3 et 4).

Le ministre du Travail peut annuler une autorisation ou un refus d’autorisation de licencier.

 

je rajoute cela :

 

 

Article R2422-1

Modifié par Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2

 

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

 

 

 

comment interpréter la "date de recevabilité" = date de réception par l'IT ?

 

Merci

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Merci mais dernière petite précision ...:(

 

au vu de l’Article R2422-1:

Modifié par Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2

« Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. »

:confused:

Comment interpréter"silence" ? étant donné que le Ministère a apparemment demandé une"enquête contradictoire"auprès de l'IT avec convocation des 2 parties ( employeur et salarié ) 2 mois aprés l'envoi du recours...

 

Est ce que cette réaction de l'Administration repousse ou pas le délai imparti de 4 mois ?...ou bien est ce la décision en elle même qui doit être rendue avant 4 mois ?

 

 

Merci .:rolleyes:

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