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attestation assedic


Invité Mashinotsu

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Invité Mashinotsu

Bonjour,

J'espère que vous pourrez me renseigner.

Je prépare une attestation ASSEDIC simplifiée pour une salariée du particulier employeur.

Je découvre que désormais, il faut indiquer le motif de la démission.

Je ne le connais pas et j'ai précisé à la salariée qu'elle n'avait pas à me le donner.

Suis-je obligée de remplir cette rubrique et que marquer ?

Les salariés doivent-ils désormais motiver leur démission ?

Merci de vos lumières.

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Invité Mashinotsu
Deux cas : démission pour motif personnel ou démission pour rupture aux torts de l'employeur si la lettre de démission est motivée dans ce sens. A mon avis.

 

J'ai envie de mettre un point d'interrogation, la salariée, sur mes conseils, n'ayant pas indiqué de motif ...

En fait, elle part en Espagne pour trois mois et compte toucher le chômage au retaour, si j'ai bien compris...

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Oui en cas de démission qui s'analyse en rupture aux torts de l'employeur s'il n'a pas rempli ses obligations. On peut démissionner car l'employeur ne paie pas les salaires par exemple. Dans ce cas ce n'est pas personnel.

 

La CC impose de préciser sur la feuille ASSEDIC si la démission est aux torts de l'employeur.

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Invité Mashinotsu
Oui en cas de démission qui s'analyse en rupture aux torts de l'employeur s'il n'a pas rempli ses obligations. On peut démissionner car l'employeur ne paie pas les salaires par exemple. Dans ce cas ce n'est pas personnel.

 

La CC impose de préciser sur la feuille ASSEDIC si la démission est aux torts de l'employeur.

 

 

1) Quelle convention collective ?

2) donc désoramias un salarié doit motiver sa démission ?

Une démission non motivée est-elle valable alors ?

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Je parlais de la Cour de Cassation

 

Un salarié ne doit pas motiver sa démission systématiquement, mais s'il impute les torts à l'employeur celui-ci doit le préciser sur l'attestation ASSEDIC.

 

Si le salarié n'a pas motivé sa démission et s'il ne le fait pas rapidement juste après, il y a peu de chances que ce soit aux torts de l'employeur.

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Invité Mashinotsu

Il me semble délicat d'indiquer un motif si le salarié n'a rien mentionné, ou bien doit-on considérer que désormais l'UNEDIC impose la motivation de la démission par le salarié ?

Ou encoe la cour de cassation ?

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Si le salarié n'a rien mentionné c'est obligatoirement pour un motif personnel que l'on ne connait pas, s'il a motivé sa démission en imputant les torts à l'employeur dans ce cas il faut le préciser.

 

Mais je pense que l'on peut également préciser les autres motifs comme suivre son conjoint si la lettre le précise.

 

Je suppose que c'est utile pour l'UNEDIC de savoir rapidement s'il y aura une indemnisation.

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Invité
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