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litige assurance pret immo suite déces de l'assurée


Mazer

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Notre ex belle fille qui était divorcée de notre fils depuis 5 ans est décédée le 10/10/2008 (trouvée morte à son domicile pendant un congé psychiatrique. Elle était dépressive depuis trés longtemps. Elle avait contracté un prét couvert par une assurance pour l'achat de son appartement. Son fils mineur est l'unique héritier . L'assurance refuse de couvrir le pret en invoquant l'application de l'art L 113.8.

Quelles démarches entreprendre pour essayer d'annuler la décision de l'assureur?

Le dossier prêt et assurance a été signé en octobre 2007. A cette époque, elle avait déjà effectué plusieurs tentatives de suicide,

La raison du divorce est l’aggravation de son état.

Lors de la signature de l’assurance, elle n’était pas (à mon avis en pleine possession de ses moyens). Elle avait déjà été hospitalisée pour tentative de suicide.(mon fils possède les mains courantes de la police qui est intervenue chez elle car quand elle appelait les pompiers, ces derniers appelaient la police pour que nous allions chercher notre petit fils) .

Comment s'y prendre?

Merci de vos réponses

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  • Réponses 13
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  • Dernière réponse

En général les assurances ne couvrent pas le prêt en cas de suicide la première année, parfois 2 ou 3 ans pour certaines.

Si les antécédents "psychiatriques" n'ont pas été indiqués sur le questionnaire de santé, l'assurance peut également à ce titre refuser de couvrir le prêt.

Vous étiez dans la première année, si le contrat a été signé après le 10/10/2007.

Regardez le contrat d'assurance, et le questionnaire de santé si vous l'avez.

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Bonjour,

 

Le décès de l'assuré n'a pas pour cause le suicide mais un accident.

Par ailleurs, vous semblez affirmer qu'une fausse déclaration est systématiquement intentionnelle, je pensais qu'il appartenait à l'assureur de prouver le caractère intentionnel de la déclaration (art 1315-2 du code civil).

Compte tenu de l'état de l'assurée lors de la souscription du pret et de la déclaration à l'assurance, je doute que la victime ait été en possesion de tous ses moyens. L'historique des problèmes 2007 sont en ma possession .

L'assureur fait le mort malgré plusieurs courrier LR/AR qui lui ont été adressés, n'est-ce pas un signe de la nervosité de l'assureur?

J'ai l'intention de saisir le médiateur des assurances puisque nous n'arrivons pas à dialoguer avec l'assureur.

Qu'en pensez-vous?

Merci

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si une personne n'est pas en possession de ses moyens lors de la signature d'un contrat, cela peut entraîner directement la nullité de celui-ci...

 

non ici, l'assureur définit qu'il y a eu une fausse déclaration sur l'état de santé de la personne au moment de la sosucription, ce qui a faussé son jugement, son acceptation du risque et de son coût (suicide ou non, l'assureur s'en fout dans votre cas, la problématique n'est pas là)

 

Tout dépend comment a été rempli l'adhésion et le questionnaire médical (simplifié ou complet). S'il existe des ambiguités (dans les questions), la contestation peut être jouable.

S'il a été marqué clairement que tout allait bien alors que c'était faux, et que les questions étaient claires, ....c"est très mal barré.

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Merci pour la réponse,

Malgré plusieurs relances LR/AR, l'assureur ne répond pas.

Nous n'avons pas les documents relatifs au questionnaire, c'est pourquoi nous les réclamons à l'assureur qui fait le mort. Pourquoi?

 

Bonjour,

En quelle qualité intervenez-vous dans ce litige ?

Cordialement.

ml44

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Les questionnaires médicaux liés aux prêts sont en général simplifiés et posent une ou deux questions telles que:

Etes-vous actuellement en traitement? si oui pour quel motif?

Avez-vous été hospitalisé ou malade au cours des 3 ou 5 dernières années? si oui pour quel motif?

 

Une réponse positive entraîne un questionnaire plus poussé, ou visite médicale pouvant provoquer le refus d'assurance ou l'application d'une surprime.

 

Meme si la cause du décès n'a aucun lien avec l'état antérieur, l'assureur invoque à juste titre la nullité du contrat selon l'article du code des assurances qu'il vous a rappelé.

 

Pour contester cette position, il vous faut copie du questionnaire rempli, même par une tierce personne, mais signé de votre belle-fille.

 

Néanmoins, si l'assureur se devait d'intervenir, ce serait avec application d'un règle proportionnelle.

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j'interviens pour aider mon fils qui est trés souvent en déplacement : mon fils est le tuteur légal de l'héritier (notre petit-fils) qui est mineur (8 ans)

 

---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h19 ----------

 

Les questionnaires médicaux liés aux prêts sont en général simplifiés et posent une ou deux questions telles que:

Etes-vous actuellement en traitement? si oui pour quel motif?

Avez-vous été hospitalisé ou malade au cours des 3 ou 5 dernières années? si oui pour quel motif?

 

Une réponse positive entraîne un questionnaire plus poussé, ou visite médicale pouvant provoquer le refus d'assurance ou l'application d'une surprime.

 

Meme si la cause du décès n'a aucun lien avec l'état antérieur, l'assureur invoque à juste titre la nullité du contrat selon l'article du code des assurances qu'il vous a rappelé.

 

Pour contester cette position, il vous faut copie du questionnaire rempli, même par une tierce personne, mais signé de votre belle-fille.

 

Néanmoins, si l'assureur se devait d'intervenir, ce serait avec application d'un règle proportionnelle.

Nous n'avons toujours pas les documents originaux qui ont été signés par notre ex belle fille. Je m'interroge tout de même sur le déroulement de cette affaire car selon l'article L1315-2 du code civil, il appartient à l'assureur de prouver la faute intentionnelle dans la déclaration faite par l'assurée. Aujourd'hui, cet assureur n'apporte aucune preuve et ne daigne même pas répondre à nos courrier réclamant les documents signés par notre ex belle fille. Si l'assureur était serein, il n'hésiterait pas à nous adresser ce que nous réclamons. Pourquoi ce silence si ce dossier est clair pour lui?

Dois-je saisir dans un premier temps le médiateur des assurances qui réclamera les documents à l'assureur et nous aurons enfin les motifs de son refus de prise en charge.

Merci pour vos conseils qui me sont au combien précieux.

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Bonjour,

 

Aujourd'hui, cet assureur n'apporte aucune preuve et ne daigne même pas répondre à nos courrier réclamant les documents signés par notre ex belle fille. Si l'assureur était serein, il n'hésiterait pas à nous adresser ce que nous réclamons. Pourquoi ce silence si ce dossier est clair pour lui?

 

Qui a fait la demande ? Vous pour aider votre fils ou directement votre fils en fournissant le jugement le nommant tuteur légal de votre petit fils ?

 

Votre fils a-t-il demandé à la banque de lui fournir la copie du contrat d'assurance signé par son ex (elle doit avoir conservé un double dans le dossier de prêt).

 

Si votre ex belle fille a menti en répondant au questionnaire sommaire repris sur le bulletin, la décision de l'assureur semble incontestable. Si vous voulez démontrer que votre ex belle fille n'était pas en pleine possession de ses moyens lors de la signature du contrat, ce dernier pourrait être déclaré nul et n'ayant jamais existé.

Dans un cas comme dans l'autre, l'assurance ne prendra pas en charge le remboursement du crédit.

 

Cordialement.

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C'est notre fils qui signe tous les courriers.

 

Oui, mais à quel titre : ex-mari ou tuteur légal de son fils (avec justificatifs) ?

 

Ne pas répondre honnêtement au questionnaire simplifié de l'assureur démontre une faute intenionnelle de l'assuré.

 

Cordialement.

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Les contrats d'assurances sont régis par le code des assurances.

Si l'assureur invoque l'art 113-8, il doit avoir suffisamment d'éléments dans son dossier et vous laissera agir pour démontrer qu'il a tort.

 

Compte tenu du décès accidentel, un tribunal, dans le meiileur des cas, pourrait imposer une règle proportionnelle à la Compagnie d'assurances

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Le notaire chargé de la sucession a averti les créanciers (la banque a vendu la dette à une société de recouvrement) ainsi qu'a l'assureur de la nomination par le juge de tutelle de notre fils tuteur légal de l'enfant.

Je reste surpris de vos réponse car l'assureur doit apporter la preuve de la faute intentionnelle. S'il pense avoir toutes les preuves, pourquoi ne les adresse-t-il pas au tuteur?

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Je reste surpris de vos réponse car l'assureur doit apporter la preuve de la faute intentionnelle. S'il pense avoir toutes les preuves, pourquoi ne les adresse-t-il pas au tuteur?

 

Bonsoir,

Dans ce type d'affaire, l'assureur attend l'assignation. Il fournira les preuves au tribunal.

Cordialement.

ml44

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