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Forum juridique de Net-iris

Problème réduction bail refusé


Alxa

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Bonjour,

 

Voilà, j'ai un gros souci, mon conjoint est muté à 500km de chez nous.

 

nous avons donc demandé la réduction de notre préavis a 1 mois.

 

Mais ils nous ont refusé notre demande en nous sortant la clause de solidarité indivisibilité.

 

Je les ai appelé et ils m'ont dit qu'on devait être 2 a avoir la mutation ou un licenciement pour demander cette réduction...

 

Mais depuis quand, on arrive à avoir une de ces obligation ensemble en même temps??? c'est quasi impossible!

 

Pour info, nous ne sommes pas pacsé, mais le bail est à notre 2 nom.

 

Pouvez-vous ma valider s'ils ont le droit, et si non. Vers qui je peux me retourner pour de l'aide.

 

Merci d'avance.

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Non c'est completement faux. Il suffit que l'un des 2 soit muté pour que le colocataire puisse en bénéficier aussi.

 

De plus l'agence n'a pas à juger du bien fondé ou pas du préavis reduit. Afin de rien avoir à vous reprocher, envoyez un justificatif de la mutation.

 

les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).

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en effet, ce n'est pas a l'agence de juger du bienfonde de votre preavis reduit... qui, de surcroit, est parfaitement fondé :)

 

un conseil : faites une LRAR afin de fixer un RDV pour l'edl de sortie, a l'issue de votre preavis reduit et precisez bien qu'a defaut de reponse sous 8 jours, vous mandaterez un huissier (a frais partages) pour le faire faire (et surtout, n'attendez pas ; contactez un huissier au plus vite : ce dernier devra convoquer le bailleur 8 jours avant le RDV... donc, il ne vous restera plus beaucoup de temps)

 

en effet, le risque est que l'agence repousse sous divers raisons l'edl ... et refuse de receptionner vos cles, auquel cas, le loyer resterait du

 

tandis qu'en mandatant un huissier, et en lui remettant les cles si le bailleur ne se presente pas, vous serez "couverte" (par contre, il faudra absolument que l'huissier informe par ecrit le bailleur que les cles sont a sa disposition a son office) ;)

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Merci de votre aide!

 

Je suis en même temps passé par une agence d'aide au logement, pour leur expliquer mon cas. Eux aussi, ont dit que ce qu'il faisait était abusif et que rien dans leur clause n'indiquait ce détail.

 

Je leur ai donc un 1er mail pour leur expliquer qu'ils étaient bien gentil mais que voila quoi...

Voici ma lettre.

Bonjour,

 

Je reviens vers vous concernant ma demande de réduction de préavis suite à la mutation de mon conjoint, Mr **.

 

En effet, ma demande nous a été refusée invoquant que le lien qui m'unit à Mr ** n'est pas reconnu à vos yeux.

 

Je tiens à vous préciser que c'est l'Agence de [X] qui m'a validé la première fois notre autorisation à demander cette réduction dans l'optique d'une mutation ou d'un licenciement.

 

Suite à cette information, nous n'étions pas alarmé par l'urgence de la demande, car comprenez que nous sommes au courant de cette mutation depuis plus de 2 mois maintenant. (Dépot de préavis pour la démission de mon poste et demande de mutation de Mr ** à l'appui.)

Nous avons donc transféré notre demande dans les délais légaux entendu par l'agence.

 

De plus, après notre rencontre d'avant hier (pour le dégât des eaux), vous m'avez indiqué que je devais me retourner vers vos assistantes pour un RDV d'états des lieux et/ou pour donner les horaires de visites, afin de nous trouver un remplaçant rapidement.

J'ai donc appelé ce matin, et elles m'ont informé que ce n'était pas avec elles que je devais voir ca, mais avec vous, j'ai donc eu l'impression d'être baladé d'un "service" à l'autre.

Elles m'ont aussi indiqué, concernant le refus de réduction, que seul un Texte de loi pouvait apporter la validation de ma demande.

J'ai donc appelé l'ADIL (Agences Départementales pour l'information sur le logement) de Grenoble qui m'a indiqué qu'il y avait jurisprudence dans notre cas.

En effet, "La Cours d'Appel de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. [...], les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit."

Nous sommes donc, aux yeux de la loi, autorisés à effectuer cette réduction de préavis.

 

C'est pourquoi, je vous demande de prendre en compte notre demande et d'y répondre favorablement, car comprenez que le commencement du nouveau poste de Mr ** au 02 Novembre, nous oblige le paiement de 2 loyers pendant 2 mois (soit plus de 1300€X2), et ceci en faute du personnel de vos agences.

 

De plus, nous sommes des locataires qui pendant ces 2 années ne vous ont posé aucun problème, répondant à vos requêtes :

- vous renvoyer, à 2 reprises, le bail signé par le cautionnaire, car perdu de votre coté

- courir après le voisin pour le constat, (suite au dégât des eaux)

- Effectuer à nos frais, la fourniture des pièces de rechanges permettant la réparation du dégât des eaux.

- retourner à l'[assurance] pour récupérer un nouveau constat car perdu de votre coté

 

et payant les loyers sans aucune relance.

 

J'estime donc, au vu de notre histoire avec votre agence, ainsi que la jurisprudence citée ci-dessus, pouvoir bénéficier de cette réduction de préavis.

 

Nous sommes donc dans l'attente de votre retour, afin d'établir une prise de Rendez-vous avec vos services pour l'Etat des lieux de sorties et remise des clés avant le 24/10/2009.

Nous restons disponible pour la visite de futur locataire à partir de 16h00 jusqu'à la fin de la semaine, puis toute la journée de la semaine suivante, ou pour toutes informations complémentaires.

 

Cordialement,""

 

Dites moi ce que vous en pensez.

Si pas de réponse, je leur enverrai un LRAR en leur expliquant que s'ils continuent je paierai, mais les fouterai au tribunal (c'est ce que ma conseillé la personne de l'agence)

 

Enfin, je dirai ca, mais je ne le ferai pas, car ca sera plus prise de tete pour moi, faudra que je revienne dans la région pour le tribunal et tout et tout...

 

Par contre, je pense aussi leur dire que je suis sur que le journal de Grenoble apprécierait l'info qu'une note de briefing passe chez ce bailleur indiquant que tous les simples concubins doivent se voir interdire la réduction de préavis. Alors que dans la clause, ceci est informé Nul part!

 

En totu cas merci de vos réponse ;)

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous concernant ma demande de réduction de préavis suite à la mutation de mon conjoint, Mr **.

 

En effet, ma demande nous a été refusée invoquant que le lien qui m'unit à Mr ** n'est pas reconnu à vos yeux.

 

Je tiens à vous préciser que c'est l'Agence de [X] qui m'a validé la première fois notre autorisation à demander cette réduction dans l'optique d'une mutation ou d'un licenciement.

 

Suite à cette information, nous n'étions pas alarmé par l'urgence de la demande, car comprenez que nous sommes au courant de cette mutation depuis plus de 2 mois maintenant. (Dépot de préavis pour la démission de mon poste et demande de mutation de Mr ** à l'appui.)

Nous avons donc transféré notre demande dans les délais légaux entendu par l'agence.

 

De plus, après notre rencontre d'avant hier (pour le dégât des eaux), vous m'avez indiqué que je devais me retourner vers vos assistantes pour un RDV d'états des lieux et/ou pour donner les horaires de visites, afin de nous trouver un remplaçant rapidement.

J'ai donc appelé ce matin, et elles m'ont informé que ce n'était pas avec elles que je devais voir ca, mais avec vous, j'ai donc eu l'impression d'être baladé d'un "service" à l'autre.

Elles m'ont aussi indiqué, concernant le refus de réduction, que seul un Texte de loi pouvait apporter la validation de ma demande.

J'ai donc appelé l'ADIL (Agences Départementales pour l'information sur le logement) de Grenoble qui m'a indiqué qu'il y avait jurisprudence dans notre cas.

En effet, "La Cours d'Appel de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. [...], les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit."

Nous sommes donc, aux yeux de la loi, autorisés à effectuer cette réduction de préavis.

 

C'est pourquoi, je vous demande de prendre en compte notre demande et d'y répondre favorablement, car comprenez que le commencement du nouveau poste de Mr ** au 02 Novembre, nous oblige le paiement de 2 loyers pendant 2 mois (soit plus de 1300€X2), et ceci en faute du personnel de vos agences.

 

De plus, nous sommes des locataires qui pendant ces 2 années ne vous ont posé aucun problème, répondant à vos requêtes :

- vous renvoyer, à 2 reprises, le bail signé par le cautionnaire, car perdu de votre coté

- courir après le voisin pour le constat, (suite au dégât des eaux)

- Effectuer à nos frais, la fourniture des pièces de rechanges permettant la réparation du dégât des eaux.

- retourner à l'[assurance] pour récupérer un nouveau constat car perdu de votre coté

 

et payant les loyers sans aucune relance.

 

J'estime donc, au vu de notre histoire historique avec votre agence, ainsi que la jurisprudence citée ci-dessus, pouvoir bénéficier de cette réduction de préavis.

 

Nous sommes donc dans l'attente de votre retour, afin d'établir une prise de Rendez-vous avec vos services pour l'Etat des lieux de sorties et remise des clés avant le 24/10/2009.

Nous restons disponible pour la visite de futur locataire à partir de 16h00 jusqu'à la fin de la semaine, puis toute la journée de la semaine suivante, ou pour toutes informations complémentaires.

 

Cordialement,""

 

vous vous metttez en position de demande : qu'il doive accepter votre préavis. un bailleur prend note du preavis du locataire. point final.

 

vous y avez droit, vous ne suppliez pas le bailleur d'accepter. vous lui fournissez la jurisprudence adaptée et vous lui proposez plusieurs dates pour l'EDL de sortie ainsi que les horaires en demandant une reponse pour le ......

 

vous pouvez d'ores et deja lui signaler qu#en cas de resistance de son coté, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente (mieux vaut l'avertir direct plutot que d'envoyer apres une autre LRAR).

sinon le reste est bien.

bien sur LRAR :)

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et surtout, n'hesitez pas a preciser qu'a defaut de RDV pour l'edl confirmé par ecrit avant le xx/xx/xx, vous mandaterez un huissier a frais partagé ;)

 

et puis, arretez les mails : ils n'ont aucune valeur legale, vous font perdre du temps et ne prouvent rien

a partir de maintenant, ne communiquez plus que par LRAR ...

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Merci de votre aide.

 

Oki après c'est dur LRAR. :)

 

voilà, j'ai eu un retour de la part du bailleur par mail (et par lettre) qui me dit qu'ils vérifient avec leur structure juridique la contenance de la jurisprudence.

Par contre, apres avoir lu et relu ce fichu bail, je me rends compte que j'ai merdé sur un point, c'est que seul mon ami à envoyer la demande de préavis (avec nos 2 noms dans la lettre), mais je n'ai pas fait ma prorpre lettre.

J'ai bien peur que pour m'embeter il me le reproche.

Pensez vous que je dois l'envoyer des maintenant et donc repousser le préavis légal le mois prochain, ou dire je me joins a la lrar de mon conjoint pour fin de bail le 25 oct ou alors vu que tous les retours qu'ils nous ont fait porte sur nos 2 noms, je peux dire qu'ils l'ont pris en compte.

 

De plus, ils m'ont annoncé que si leur service juridique leur donnait raison, il me refusait mon rdv d'edl et qu'il le voulait à une date plus proche de la fin d'un préavis de 3 mois.

 

Mais voila, je demenage la semaine prochaine, et mon conjoint me rejoint le 01 novembre. Cela nous embetera donc de refaire ce fichu demi tour que pour l'edl en décembre.

Et quand je lis les différents point de vue, il semblerait que cette pratique soit aussi interdire.

Pouvez vous m'en dire plus?

 

Merci bcp en tout ca:)

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Si vous voulez faire l'état des lieux la semaine prochaine ça risque d'etre délicats s'ils estiment etre dans leur droits...

 

Car la seule solution qu'il vous reste est de contacter un huissier qui doit convoquer les parties au moins 7 jours à l'avance.

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Je n'ai pas dit qu'ils étaient dans leur droit! ils s'estiment y etre c'est autre chose!

 

Simplement si vous ne reagissez pas s'ils vous imposent un edl 3 mois apres, oui la par contre il seront en droit d'exiger les 2 mois de loyer puisque les clés n'étaient pas rendues.

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avez vous signé vous aussi le congé donné par votre ami ?

Si oui, votre congé est valide

Si non, faites le immediatement, et profitez en pour reclamer un RDV pour l'edl au (xx/xx/xx) (calculez la date qui vous arrange, dans le respect de votre preavis qui debutera a la date de reception de votre 2e LRAR)

Indiquez bien qu'a defaut d'accord ecrit pour l'edl a la date proposée, vous mandaterez un huissier ;)

 

Et si vous devez mandater un huissier, faites le, et remettez lui les clés, en le mandatant pour les restituer a votre place

cela vous couvrira et le bailleur ne pourra plus rien exiger de plus que votre preavis ...

 

 

l'agence n'a pas a "accepter" ou "refuser" votre preavis reduit :

si elle le conteste, elle doit saisir le tribunal

 

Par contre, le loyer etant du jusqu'a la restitution des cles et la date d'edl, l'agence "joue" la dessus pour faire trainer la date de restitution du logement pour pouvoir vous reclamer ensuite les loyers

donc, en remettant les cles a l'huissier chargé de proceder a l'edl, vous serez en regle et le logement sera reputé avoir ete restitué dans les delais :p

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En effet ils n'ont pas à décider de la validité de votre congé !

Il faut exiger de faire un EDL anticipé, rien ne l'interdit, au contraire l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le loyer est du pendant toute la durée du préavis sauf si le logement est reloué avant son terme ...or pour le relouer il faut bien qu'il y ait eu restitution des clefs et EDL du locataire !

:

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

 

 

C'est la dernière trouvaille de certaines agences de le refuser ou de le faire trainer donc attention ;)

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En effet, certaines agences (et proprietaires) tentent le "forcing" pour contraindre le locataire a payer un preavis "complet" :(

 

voici un arret (qui concerne une location meublee) qui a deboute le bailleur, alors que la locataire avait mandate l'huissier pour l'edl + remise des cles... ce qui devrait inciter ces memes agences (et bailleurs) a etre plus prudents ;)

 

je pense donc que cela est applicable avec une location vide

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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