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Droit de passage


Fred974

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Bonjour.

Suite à une donation partage j’ai hérité d’un terrain enclavé (à la Réunion). Celui-ci est accessible par un chemin bétonné de 3,50 m de large qui traverse 3 parcelles privées avant d’aboutir à la voie publique. Initialement il n’y avait qu’une seule parcelle privée à traverser, mais depuis son propriétaire l’a partagée avec ses enfants et aujourd’hui cela fait 3 parcelles distinctes à traverser et donc 3 propriétaires différents. Historiquement un droit de passage de principe avait été accordé à mes parents.

J’ai trouvé un acquéreur pour lui vendre mon terrain enclavé. Avant de conclure la vente le notaire a réuni les 3 propriétaires des parcelles évoquées ci-avant pour officialiser la servitude de passage. De vieilles querelles entre les 3 propriétaires sont remontées à la surface à ce moment et finalement le droit de passage n’a pas été signé.

Par conséquent mon acquéreur potentiel a décidé d’annuler l’achat de mon terrain faute de droit de passage.

 

Quelques précisions : ce chemin existe depuis plus d’une trentaine d’année ; il a été bétonné à l’aide d’une subvention accordée par le CG du 974 ; il est bordé aujourd’hui par des clôtures/grilles/murs qu’ont installés les propriétaires (il ressemble donc à une voie publique) et il débouche librement sur la voie publique.

Le facteur et les éboueurs y ont accès bien que le chemin soit privé.

Les propriétaires ne m’empêchent pas non plus de l’emprunter et je n’ai pas de problèmes avec eux puisque je ne franchis pas leur clôture.

 

Question : de quel recours légal puis-je disposer pour obtenir officiellement ce droit de passage et ne plus avoir d’obstacle si je veux vendre mon terrain? Quelles seraient les démarches à entreprendre?

Merci de votre attention.

Cordialement

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vos voisins ne peuvent pas s'opposer a ce que vous utilisiez ce passage, puisque vous etes enclavé

 

si aucun accord amiable n'est possible, il faudra donc assigner les 3 proprietaires afin de demander l'application de l'art 682 du CC

 

De plus, l'assiette reclamée etant utilisée depuis plus de 30 ans, vous ne serez pas tenu a indemniser ces proprietaires, et ce, conformement aux dispositions de l'art 685 du code civil

 

il serait judicieux de demander au notaire de servir d'intermediaire, afin qu'il explique a vos voisins que vous obtiendrez gain de cause en justice, et qu'un bon accord vaut mieux qu'un mauvais proces ;)

 

---------- Message ajouté à 15h55 ---------- Précédent message à 15h52 ----------

 

en relisant votre question, je vois que vous detenez ce terrain suite a une donation partage

donc, si l'enclavement resulte de cette donation, vous devrez demander le desenclavement sur l'un des terrains issue de la division

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Merci de votre réponse rapide.

Je souhaiterais un complément d'information :

 

- Qu'encourent mes voisins quand vous écrivez "il serait judicieux de demander au notaire de servir d'intermediaire, afin qu'il explique a vos voisins que vous obtiendrez gain de cause en justice, et qu'un bon accord vaut mieux qu'un mauvais proces ...".

 

- Assigner les 3 propriétaires va t'il aboutir à l'officialisation de la servitude par un acte notarié?

 

- Pour assigner mes voisins dois-je faire appel à un avocat spécialisé? La démarche est-elle à votre avis longue et coûteuse?

 

J'ai appelé le notaire : il a essayer de raisonner les propriétaires qui restent malheureusement sur leur position.

 

Merci de votre attention.

Cordialement.

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Je souhaiterais un complément d'information :

 

- Qu'encourent mes voisins quand vous écrivez "il serait judicieux de demander au notaire de servir d'intermediaire, afin qu'il explique a vos voisins que vous obtiendrez gain de cause en justice, et qu'un bon accord vaut mieux qu'un mauvais proces ...".

 

- Assigner les 3 propriétaires va t'il aboutir à l'officialisation de la servitude par un acte notarié?

 

- Pour assigner mes voisins dois-je faire appel à un avocat spécialisé? La démarche est-elle à votre avis longue et coûteuse?

 

J'ai appelé le notaire : il a essayer de raisonner les propriétaires qui restent malheureusement sur leur position.

 

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    • Par Vivi697
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      Bonjour,
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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