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agence d'architecture


Nod74

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bonjour

voila 2 ans que je travail dans un cabinet d'architecture et mes patrons mon proposé dans un premier temps de racheter 20% des parts de l'entreprise.

cette opération se ferais sans apport de ma part, mais par un prélèvement sur 3 ans de ma part des bénéfices de la boite.

Et dans un second temps d'ici 5à 6 ans de reprendre la boite.

 

je me pose bcp de questions et j'aimerais que l'on m'éclaire et/ou que l'on m'aide à poser les bonnes questions en vue d'une réunion avec l'expert comptable de la boite.

 

pouvez vous donc me dire ce que cela implique de prendre 20% des parts au points de vue juridique, responsabilité civile,... et que faut il que je vérifie avant d'accepter ce genre d'offres!

 

cordialement

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Le montage me semble délicat du point de vue financier... En effet, qui peut vous garantir qu'il y aura des bénéfices pour toutes les années au cours desquels il est prévu de prélever sur votre part ???

 

De même, pour la reprise à 5-6 ans d'échéance, il serait bon de mettre tout ça par écrit, parce que sinon, l'actualité le montre quasi tous les jours, les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent et y croient ;)

 

Pour ce qui est de répondre concernant votre responsabilité, il faudrait savoir ce qu'il en est de la forme précise de la société: SARL, SCP, autre ?

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l'agence est en fait une SCP,

En lisant les statu je viens de voir que s'il y a un problème je suis responsable sur mes biens propres, je viens d'acheter un appartement je voulais savoir s'il pouvait être saisi (si vraiment ça se passe mal)

J'aurai aussi aimer savoir ce qui se passait si la société coule alors que j'en possède 20%, à quoi ai-je droit et à quoi suis-je tenus?

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La SCP est une société civile (je sais, jusque là, j'ai pas inventé l'eau tiède). De ce fait, en tant qu'associé avec 20% des parts, vous êtes personnellement (donc sur votre patrimoine personnel) responsable de 20% des dettes à l'égard des créanciers, conjointement avec la société.

 

Concrètement, si un créancier a 100.000 euros d'impayé par la société, il pourra vous demander d'en payer 20.000, quitte à pratiquer des saisies sur votre patrimoine personnel. Cela étant, s'agissant d'une responsabilité conjointe (et non solidaire) il ne pourra pas vous en demander plus (sauf pour les pénalités de retard et autres frais, mais toujours à hauteur de 20% ;)).

 

Cette responsabilité est illimitée ce qui veut dire que si, au lieu d'avoir 100.000 euros de dettes comme dans mon précédent exemple, la société coule avec une dette de 100.000.000 euros, ce qui est un pur exemple hein, vous en seriez redevable de 20.000.000 euros.

 

Cette forme de société oblige à avoir une gestion des plus rigoureuses pour ne pas vous exposer inutilement. Vous pouvez aussi envisager la SELARL par exemple qui fonctionne comme une SARL mais qui est adaptée aux professions libérales. Dans votre cas, cela aura un coût (éventuellement important) parce qu'il s'agira d'une transformation de la SCP en une SELARL. Mais la piste n'est pas forcément négligeable puisque, comme dans toute SARL, sauf faute de gestion, vous ne pourriez pas voir votre responsabilité engagée sur votre patrimoine personnel et votre risque concret serait du montant des apports (qui seraient tout simplement perdus) dans une SELARL.

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Je ne suis pas sûr que cela s'applique pour les dettes dues au titre d'une participation dans une société civile. Ca joue de manière sure pour les personnes qui exercent en nom propre (c'est à dire sans société). Mais ça ne joue, comme vous l'avez souligné que sur votre logement principal. Cela veut dire que votre épargne, vos actifs autres que le logement principal (placements divers, éventuellement investissements immobiliers locatifs etc) seront exposés.

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BONJOUR

 

J'ai vraiment envie de reprendre cette entreprise alors comment pensez vous qu'il faut que je fasse pour me protéger un maximum ( notamment au début ).

Est -ce possible par exemple d'être salarié de l'entreprise tout en étant associé?

 

si je reprend l'entreprise que doit-je faire ou demander pour m'assurer de la bonne santé de l'entreprise?

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Il est tout à fait possible de cumuler les statuts d'associé et de salarié d'une même société. Tant que vous n'en êtes pas gérant, il n'y aura aucun problème. Si vous en devenez gérant, il faudra veillez à ne pas être majoritaire dans le capital (vous individuellement ou en cumulant avec la part du capital détenue par les autres gérants s'il y en a plusieurs).

 

Pour vérifier la bonne santé d'une entreprise, la seule manière fiable (et encore, parfois on a quand même des surprises), c'est de la faire auditer au moins du point de vue financier, comptable, fiscal et social. Par ailleurs, une garantie de passif et d'actif (au moins de passif) est une chose utile aussi si vous avez des doutes.

 

Mais pour ces derniers points, vous aurez compris que vous faire assister de professionnels de l'audit, de la comptabilité et du droit sont des incontournables (quitte à travailler avec plusieurs personnes pour l'opération). La pertinence et l'ampleur de ces "inquisitions" dépend du montant à engager et du risque pris. Vous l'aurez aussi compris.

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Le fait d’être salarié ne fera pas disparaître la responsabilité de l’associé de la société civile (cf. explications données par Marsu précédemment).

Quant à l’insaisissabilité de la RP, elle ne peut concerner que les entrepreneurs individuels (loi LME du 04/08/2008).

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si je comprend bien en prenant des part je devient associé.

et de la deux solutions sont possibles, soit je deviens gérant soit je deviens salarié.

 

Dans ce cas que m'apporterais le fait d'être salarié ou gérant?

 

et quelle serait selon vous la meilleur solution à adopter dans un cas comme ça ?

 

je suis désolé si je me répète mais j'avoue ne pas tous comprendre tellement ça me semble complexe!

merci

 

---------- Message ajouté à 16h17 ---------- Précédent message à 16h12 ----------

 

"Si vous en devenez gérant, il faudra veillez à ne pas être majoritaire dans le capital (vous individuellement ou en cumulant avec la part du capital détenue par les autres gérants s'il y en a plusieurs)."

 

pourquoi ne dois-je pas être majoritaire?

 

Les comptes la boite sont suivi pas un comptable, est ce que je doit la faire vérifier par un autre expert comptable ?

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En fait, il y a même trois solutions a priori: gérant, salarié, simple associé. ;) La meilleure solution dépend de ce que vous voulez dans cette société et de votre volonté de vous y investir. Difficile donc de répondre pour vous ici... La gérance nécessite une plus grande implication, le salariat présente une protection plus importante, la simple association ressemble plus à un placement financier.

 

Si vous souhaitez cumuler gérance et salariat, ce n'est simplement pas possible en étant associé majoritaire. Il vous faudra donc choisir entre les deux. ;)

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  • 2 weeks later...

bonjour

 

pardon pour ce temps de réponse un peu long.

J'ai vu mon notaire et effectivement il existe bien un document à remplir et à signer chez le notaire qui protège l'habitation principale contre les saisies...

 

Pour revenir sur la question précédente, mon but est de m'investir dans l'entreprise pour pouvoir acquérir assez de connaissance pour pouvoir la reprendre.

Je voulais savoir si le fait d'être salarié me "protégeait" plus , à quelque niveau que ce soit, que si j'étais associé.

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Etre simplement salarié protègera votre patrimoine personnel et vous assure une couverture sociale. Donc a priori, c'est plus protecteur. Mais cela plafonne aussi assez souvent vos revenus puisque vous n'aurez pas droit aux dividendes (= une part des bénéfices de la société).

 

De plus, dans une perspective de reprise, être associé vous permet d'avoir un point de vue tout à fait intéressant sur le fonctionnement de la société que vous n'auriez pas forcément en tant que simple salarié...

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je viens de ré-avoir mon notaire et en fait dans le cas d'une scp, l'insaisissabilité du logement ne marche pas !! :mad:

 

---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 14h51 ----------

 

non je ne serais plus salarié mais associé.

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Si vous ne cumulez pas, alors le régime TNS est un régime de couverture sociale assez proche dans les prestations du régime des salariés mais avec des cotisations différentes et versées à des organismes différents. En tant que TNS vous ne dépendriez plus de la CPAM mais plus vraisemblablement de l'ORGANIC.

 

J'attire votre attention sur le fait que si vous n'êtes pas salarié, il faudra être très attentif à votre rémunération (son montant et la fréquence des versements par exemple). En terme de fiscalité personnelle, ce sera équivalent, avec une déclaration non plus en TS mais en BNC.

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Le BNC, c'est une catégorie fiscale de revenus (BNC = Bénéfices Non Commerciaux).

 

Vous serez payé comment ? Une rémunération fixe tous les mois ? Quid des résultats réels de la société ( si ça marche mieux ou si ça marche moins bien) ? A priori, les revenus fixes mensuels ne se justifient juridiquement et fiscalement que s'il y a des bénéfices suffisants pour tout payer. Sinon, il n'y aura rien. D'un autre côté, si les bénéfices en fin d'exercice font apparaître que votre part sera en fait supérieur à ce que vous aviez touché, vous devriez avoir un complément (genre prime de fin d'année).

Concrètement, si vous percevez 100 (brut!!) chaque mois et qu'il n'y a pas de bénéfice en fin d'année, on pourra vous demander de rembourser (et vous n'aurez pas à refuser sauf si vous voulez avoir des problèmes fiscaux voire d'ordre pénal...) et s'il y a un bénéfice plus important alors on vous versera un complément permettant d'aller de 1200 (12x100) déjà versés au montant de dividende auquel vous avez droit, selon le bilan de fin d'exercice. Sauf que si je précisais "brut", c'est parce que sur cette somme, il faut enlever CSG et CRDS, bien sûr, mais aussi des cotisations aux régimes sociaux des TNS (Travailleurs Non Salariés). Notez que les TNS n'ont pas de couverture chômage obligatoire (il faut donc cotiser à une assurance privée pour cela).

 

Si vous cumulez statut de salarié et d'associé (ce qui est possible si vous n'êtes pas majoritaire ET gérant de la société), alors vous aurez le statut général que vous connaissez avec la protection sociale qui va avec.

 

Est-ce plus clair ?

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