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Droit à l'impasse


Iq-lili

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Bonjour,

 

que signifie, dans la partie "Désignation" d'un acte de vente, la mention "Droit à l'impasse pour arriver à cet immeuble dont l'entrée est sur la rue xxx établie pour l'usage de ladite propriété" ?

 

Cette mention est à la suite de la description "traditionnelle" de l'objet de la vente, en l'occurrence, des habitations qui seraient enclavées sans l'existence de ce passage.

 

Merci pour vos réponses... précieuses ! :)

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Hors contexte, ça peut vouloir dire deux choses : ou droit indivis avec les voisins sur l'impasse, ou servitude sur l'impasse. Il faut regarder plus avant les titres de propriété pour savoir.

 

Comme j'imagine que le texte cité est en fin du paragraphe "Désignation", il faut aussi vérifier, par les titres, que le droit mentionné existe bien. Une servitude, par exemple, ne se prouve pas par les mentions dans les actes du fonds dominant, mais par ceux du fonds servant.

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide mais... euh?... n'étant pas de la partie, pourriez-vous reprendre votre explication en la vulgarisant de manière à ce que le béotien que je suis accède à la Connaissance... :D

 

Merci beaucoup d'avance et désolé pour mon inculture juridique !

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en langage clair :

 

s'il s'agit d'une servitude de passage pour enclave, il faut verifier les actes des autres proprietaires du chemin

 

en effet, pour etre valide, une servitude doit etre mentionne dans les actes du fonds servant (celui qui "doit" la servitude)

donc, si rien n'est mentionné sur les actes du (ou des) fonds servants, vous ne pouvez invoquer votre propre acte car cela ne prouvera pas la servitude

 

sinon, autre possibilite :

cette impasse "appartient" a tous les proprietaires qui l'utilisent

vous ne le saurez qu'en etudiant vos actes (et ceux de vos vendeurs) ainsi que ceux des voisins

 

Si vous n'etes pas sur, vous pouvez egalement interroger votre notaire :)

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pourriez-vous reprendre votre explication en la vulgarisant de manière à ce que le béotien que je suis accède à la Connaissance..

en langage clair :

 

Oups, désolé. J'ai voulu être concis. Je ne pensais pas avoir été si peu clair. Merci à Vero1901 d'avoir pris le relais. :p

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Merci encore une fois pour votre aide et votre volonté de vulgarisation mais je suis certainement un peu bouché !

 

En effet, je ne comprends pas plus ce que veut désigne la phrase "celui qui "doit" la servitude".

 

Pour essayer de clarifier, notre copropriété est en conflit permanent avec un voisin (une SCI) qui possède un terrain enclavé acheté en 2005 et sur l'acte duquel apparaît la fameuse mention "Droit à l'impasse".

 

Le passage menant à cette parcelle enclavée était en indivision. Comment apparaît alors et dans quels actes les droits de notre copropriété sur ce passage ?:confused::confused: Par exemple, sur l'acte de vente de mon lot, apparaît une "double" adresse : tel n° rue X et tel n° passage Y, mais pas plus ! Pas de mention de droit à l'impasse ou le contraire...

 

So what ?

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"celui qui "doit" la servitude". : c'est le fonds sur lequel s'exerce la servitude, le fonds servant, dans votre cas l'impasse empruntée pour accéder aux fonds enclavés.

C'est sur le titre de propriété du fonds intégrant cette impasse que la servitude doit apparaître.

 

Pour simplifiez : le fond servant est le terrain sur lequel est créé le passage.

Le fonds dominant est le fonds enclavé auquel on accède en empruntant le fond servant.

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OK, là c'est très clair ! :D

 

Donc, lorsque, sur un titre de propriété, apparaît la mention "Droit à l'impasse", cela veut dire que la servitude concerne ladite propriété ? Mais est-ce que cela veut aussi dire que l'impasse est rattachée de fait à cette propriété et que donc la propriété et l'impasse sont aux mains du même propriétaire ? :confused::confused:

 

Sinon sur quel genre de document doit apparaître quel type de mention pour trouver le ou les propriétaires de cette impasse ?

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Celui qui à droit de passage c'est le fonds dominant, et Caepolla vous a expliqué que ce "droit à l'impasse" n'est valide que s'il se prouve par une mention de servitude sur le fonds servant.

 

Il faut donc en premier trouver quel est le fonds servant pour vérifier.

Allez à la conservation des hypothèques (avec la référence cadastrale) demandez leur de vous trouver l'acte concernant la servitude sur ce passage, normalement elle doit y être enregistrée.

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Je suis désolé de vous voir tous partir ainsi sur une question de servitude. Mais, dans la pratique notariale, la mention "avec le droit à", dans le paragraphe désignation, fait plus souvent référence à un droit indivis sur un immeuble en indivision perpétuelle entre plusieurs voisins. En général, un passage commun ou une cour commune.

Il est rare que les servitudes qui bénéficient au fonds soit mentionnées sous ce paragraphe, et de cette manière. Ça arrive, c'est pour ça que j'en ai parlé en deuxième hypothèse dans mon premier message, mais c'est rare. Le plus souvent les servitudes qui profitent au fonds sont rappelées sous un paragraphe "rappel de servitudes", avec les servitudes qui le grèvent. Ou pour les vieux actes, dans les 2° ou 3° des charges et conditions de la vente.

 

En tout cas, la formule est typique de quelque chose qui a été reprise d'un acte notarié ancien. Aujourd'hui, personne ou presque n'use de telles formules. Soit on précise que le fonds bénéfice à titre accessoire de droits indivis sur une parcelle dont on mentionne le cadastre, soit on précise que le bien est fonds dominant d'une servitude dont on donne les caractéristiques.

 

A part que le notaire se plonge dans les titres de propriété et ceux du voisin, je ne vois pas bien d'issue. Parce que, sans vouloir l'offenser, si on essaye de guider Iq-lili par forum interposé, sans de plus avoir tous les éléments, il y a peu de chances qu'on débouche sur quelque chose.

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Merci pour toutes ces précisions.

 

Je suis assez d'accord avec Caepolla : je ne vois pas bien d'issue et c'est bien ce qui arrange le voisin indélicat qui s'est approprié le passage et règne en maître dessus, faisant des procès aux uns et aux autres (le passage est aussi en bordure d'une autre copropriété !).

 

C'est rageant parce qu'on est quasi sûr d'être dans notre droit, mais impossble à prouver... :mad:

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Rien n'est impossible. Le document cadastral seul n'est pas une preuve juridiquement recevable et votre voisin n'a rien d'autre à vous opposer pour prouver sa possession si ce n'est un "droit au passage" (droit d'utilisation) ce qui justement va contre la preuve qu'il en soit le propriétaire.

 

Seul un document issu de la conservation des hypothèque vous donnera preuve, pourquoi baisser les bras plutôt que d' y aller ? C'est curieux que le seul service habilité à donner les documents essentiels, et juridiquement recevables ...soit le plus ignoré par les propriétaires et même par les syndics!

 

Nous sommes plusieurs à vous l'avoir dit :allez-y ! Il se peut que l'exemplaire de votre règlement de copropriété soit trop ancien et qu'il y ait eu une modification, suite à la division faite par le propriétaire, que vous ignoriez.

Votre immeuble à 2 adresses , celle de l'impasse et celle de la rue, cela ne prouve rien à aujourd'hui, mais c'est l'indice qu'à une époque il avait physiquement reconnaissance sur cette impasse, il faut creuser.

Ce n'est que par la consultation de tous les actes enregistrés sur les lots issus de la division que vous trouverez, ou que conclurez à l'impossibilité de faire la preuve.

Tant que vous ne l'avez pas cherchée là où elle doit être, vous ne savez pas si c'est prouvable ou non.

Vous êtes en copropriété, pourquoi ne pas demander à un membre du conseil syndical de vous aider dans vos recherches, ou de vous rapprochez des autres propriétaires enclavé qui subissent eux aussi les dictats et assignations de ce voisin ?

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Iq-lili : je n'ai jamais dit que votre affaire était perdue. Je n'en sais rien, je n'ai pas les pièces. J'ai juste l'impression, sans vouloir vous fâcher, que les questions juridiques vous dépassent. Aussi, je vous conseillais de vous faire assister d'un professionnel (ou de quelqu'un qui s'y connaît) qui prenne le temps de farfouiller dans les titres, et les plans qui peuvent y être annexés, pour essayer de démêler l'écheveau.

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Merci pour vos encouragements mais le "désespoir" provient du fait que nous sommes allés aux hypothèques et que l'histoire est encore plus embrouillées car elles ont fait une erreur sur le n° de parcelle, erreur reconnue depuis et rectifiée, mais cela rajoute à la confusion ! :(

 

Mais, ne vous inquiétez pas, vous ne me fâchez pas en évoquant mon incompétence : elle est totale et avérée !!! ;)

 

Je vais me rapprocher de mon syndic pour voir s'il ne peut pas charger son avocat des démarches nécessaires.

 

Merci encore pour vos encouragements, même si on ne se connait pas !:)

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Une question, pour parer au plus pressé, avez suivi le conseil de Pgeod (post du 10/10, 12h45) au début de votre autre file sur les grilles d'aération ? Faites la lettre à l'avocat, selon les termes qu'il vous indique,vous saurez ainsi quels arguments utilise votre voisin pour prétendre à la propriété.

Parce que : engager la dépense d'un portail flambant neuf pour fermer un passage, dont il ne peut prouver la propriété, pour aboutir à une friche et des cabanes insalubres... il a une petite idée derrière la tête... peut-être de devenir propriétaire par la prescription acquisitive ? Ne vous laissez pas faire, et tenez nous au courant.

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      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
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      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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