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Forum juridique de Net-iris

Abattement dans les droits de succession?


Foxpyzy

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Bonjour à tous,

Mon frère est décédé le 4 septembre 2007 sans laisser d'autre héritier que ma soeur, moi, plus les 4 enfants de notre autre frère qui est décédé il y a 4 ans. Quelqu'un peut il m'indiquer quel est l'abattement sur les droits de succession pour ma soeur et moi?

 

On m'a dit 15000Euros.

 

Est ce une somme globale pour tous les frères et soeur, ou alors chaqu'un des frères et soeur a t'il un abattement de 15000Euros?

 

Quel est également l'abattement pour chaqu'un des enfants de mon frère?

 

Quelle texte régit cela?

 

Merci pour vos réponse.

et salut à tous.

Foxpyzy

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Entre le 22 août 2007 et le 31 décembre 2007, c'était :

- 15.000 Euros d'abattement pour chaque frère et soeur,

- et division de l'abattement de 15.000 à égalité entre tous les enfants du frère prédécédé.

 

C'est prévu par les articles 779 et 780 du Code général des impôts, dans leur rédaction de l'époque.

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