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Forum juridique de Net-iris

SOS calcul de Recompense


Alice17

Messages recommandés

Bonjour,

Dur dur cette notion de récompense...Merci pour toute aide éclairée sur mon cas.

Voici un résumé simplifié de ma situation:

 

Avant mariage:

-Prix achat maison
100
(100% crédit bancaire)

-travaux (plomberie + chaudière)=
10

A la date du Mariage:

Capital restant dû du crédit maison:
80

Au moment du divorce:

Capital restant du du crédit:
30

Valeur actuelle de la maison 200

 

 

Mon analyse est la suivante:

 

-Le bien est propre puisque acheté avant mariage

-La communauté a droit à récompense au prorata de sa participation dans le remboursement du crédit

 

 

c'est à dire:

 

 

Récompense=(80-30)x200/(100+10)=90,91

 

 

est-ce que mon raisonnement tiens la route, svp ?

Merci infiniment

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Récompense=(80-30)x200/(100+10)=90,91

 

est-ce que mon raisonnement tiens la route, svp ?

Merci infiniment

 

Je suis d'accord avec vous. Notamment avec cette subtilité que, la communauté n'a pas droit à récompense pour la totalité des mensualités de prêt payées pendant le mariage, mais seulement du capital remboursé durant cette période. Et, si on regarde la jurisprudence, il est quasi-certain que la récompense s'évalue comme vous faites, non à la dépense faite (50), mais au profit subsistant (50 revalorisé de la plus-value).

 

Mériterait toutefois d'être nuancé le fait que vous prenez le capital restant dû à la date du divorce.

Logiquement, il faudrait regarder ici la date de la dissolution de communauté (qui n'est pas forcément celle du divorce). Pour la période ultérieure, il faudrait voir, d'une part les mesures provisoires pendant le divorce, d'autre part faire jouer éventuellement le droit de l'indivision selon la manière dont s'est reboursé le prêt par la suite.

Dans tous les cas, le calcul de récompense prend bien la maison à sa valeur actuelle.

 

Dans l'idée générale, je suis donc d'accord avec votre calcul.

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....Logiquement, il faudrait regarder ici la date de la dissolution de communauté (qui n'est pas forcément celle du divorce). Pour la période ultérieure, il faudrait voir, d'une part les mesures provisoires pendant le divorce, d'autre part faire jouer éventuellement le droit de l'indivision selon la manière dont s'est reboursé le prêt par la suite.

 

Merci Caepolla !

 

 

A priori le notaire a pris le date de non conciliation (ou séparation) comme date de la dissolution.

 

 

Mes divergences avec ce notaire sont:

-Prise en compte de mes travaux avant le mariage ( le notaire, ne veut pas tenir compte du montant de mes travaux ce qui aura pour effet de gonfler injustement le rapport de révaluation 200/100 > 200/(100+10) )

 

 

-Je me demande également s'il ne convient pas de retenir la valeur de la maison à la date du mariage et non pas à son prix d'achat (des mois avant le mariage) pour déterminer ce coefficient de réévaluation.

Si ce raisonnement est le bon, comment alors déterminer la valeur de la maison au moment du mariage ? (peut-on par exemple, l'estimer au prorata temporis: exemple: si plus-value 200 en 10 ans cela veut dire 20 de plus-value par an ?)

 

 

En d'autre terme la récompense devient:

 

 

(Total en capital de prêts remboursés par la communauté) x (Valeur du bien à la date de dissolution)/ (valeur du bien à la date du mariage)

 

 

......, d'autre part faire jouer éventuellement le droit de l'indivision selon la manière dont s'est remboursé le prêt par la suite.

...

 

 

Je ne vois pas pourquoi il faut mobiliser le droit de l'indivision dans la mesure ou ce bien m'est propre (acquis avant mariage) donc, il n'est pas en indivision (enfin, j'espère!! :confused:)

 

Merci encore pour votre patience !

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Je ne vois pas pourquoi il faut mobiliser le droit de l'indivision dans la mesure ou ce bien m'est propre (acquis avant mariage) donc, il n'est pas en indivision (enfin, j'espère!! :confused:)

 

Ah oui, mea culpa. C'est moi qui suit parti sur une autre hypothèse. :p

 

Pour la prise en compte de la date de non-concilation comme date butoir, ça me semble tout à fait plausible. Ca dépend du type de divorce, et de l'année où il a débuté. Mais ça me semble plausible.

 

Pour la prise en compte des travaux avant mariage, il me semble évident qu'il faut le faire. Sinon, on gonfle artificiellement la récompense, en la faisant bénéficier d'une plus-value sur travaux qu'elle n'a pas financé. Reste, par contre, le problème de la preuve des travaux, et de l'amélioration qu'ils ont faite.

 

Pour la prise en compte de la valeur d'entrée, par contre, il me semble évident qu'il faut prendre la valeur d'achat de la maison (augmenté des travaux subséquents), et non sa valeur au jour du mariage. La communauté a remboursé la moitié d'un prêt qui a financé tout l'achat. Il est donc normal que la communauté bénéficie de la plus-value depuis la valeur d'achat.

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Bonjour,

Dur dur cette notion de récompense...Merci pour toute aide éclairée sur mon cas.

Voici un résumé simplifié de ma situation:

 

Avant mariage:

-Prix achat maison
100
(100% crédit bancaire)

-travaux (plomberie + chaudière)=
10

A la date du Mariage:

Capital restant dû du crédit maison:
80

Au moment du divorce:

Capital restant du du crédit:
30

Valeur actuelle de la maison 200

 

 

Mon analyse est la suivante:

 

-Le bien est propre puisque acheté avant mariage

-La communauté a droit à récompense au prorata de sa participation dans le remboursement du crédit

 

 

c'est à dire:

 

 

Récompense=(80-30)x200/(100+10)=90,91

 

 

est-ce que mon raisonnement tiens la route, svp ?

Merci infiniment

 

Je découvre ce forum trop tard !!

Si j’avais lu votre message avant, j’aurais pu contester l’étude de mon notaire (cher payé pour un soit disant expert !!).

Je suis dans le même cas que vous et votre démonstration me donne 115000 euros d’économies par rapport au calcul de ce…de notaire.:mad::mad:

 

J’ai vérifié avec la chambre des notaires et votre calcul dans mon cas semble être le bon !!

Mon ex femme a déjà encaissé sa soulte depuis 2 mois alors je ne sais pas envers qui dois-je me retourner ?:confused::confused:

Je me demande parfois à quoi ça sert tous ces experts du droit ? ni mon notaire ni mon avocat n’ont un cerveau aussi brillant que notre Alice17 :).

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Mon ex femme a déjà encaissé sa soulte depuis 2 mois alors je ne sais pas envers qui dois-je me retourner ?:confused::confused:

 

Il y a un moyen. Qui ne joue pas à tous les coups, et qui suppose de vérifier au vu du dossier. Mais comme sa mise en oeuvre suppose d'avoir recours à ces professionels du droit que vous abhorez... :p

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  • 3 weeks later...

Auriez-vous svp des références (lois ou jurisprudence) sur la méthode de calcul de la récompense et plus particulièrement sur l'évaluation du profit subsistant ?

En effets, comment se calcule le coefficient de réévaluation de la dépense faite par la communauté sur le bien propre (prix initial/prix final):

 

Prix initial = prix achat de la maison (avec ou sans frais de notaire ?? Bref, faut-il prendre la prix net acheteur ? ou net vendeur ?)

 

Question subsidiaire, j'ai financé avant le mariage des travaux (changement de chaudière et électricité refaite entièrement 10.000 euros). Faut il les intégrer au numérateur (cout acquisition) ?

donc ce fameux coefficient serait donc ?:

( Prix achat maison + frais de notaire + travaux)/ (Prix estimé(évalué) actuel de la maison).

 

Ce que je cherche c'est plus qu'un avis, c'est une référence légale (loi ou jurisprudence).

merci infiniment

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