Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Droit à la garantie


Ectoplasme

Messages recommandés

Bonjour,

 

Un cas banal.

 

Une société a vendu du mobilier professionnel dans une maison de retraite, mobilier acheté à une entreprise spécialisée dans ces meubles.

 

Le mobilier est livré et mis en route.

 

Le client signale un revêtement de fauteuil taché par un résident.

La tache semble être un transfert de teinture de vêtement. Compte tenu du lieu, il peut s'agir d'incontinence.

 

Le fournisseur du meuble décline toute responsabilité, et le fabricant du revêtement considère qu'il n'est pas responsable des taches de cette nature.

 

Il est proposé au client de faire jouer une assurance.

 

Sans préavis, il prend une posture intransigeante et réclame le droit à la garantie.

 

Le droit à la garantie s'applique t-il dans un tel cas ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Sous réserve que le fabricant apporte la preuve de ce que la tache n'est pas due à un problème de sa part, il doit la garantie. C'est le principe.

 

Dans votre cas particulier, le matériel a été réceptionné sans réserve lors de la livraison je suppose. La contestation a été formulée dans quel délai à partir de la livraison ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sous réserve que le fabricant apporte la preuve de ce que la tache n'est pas due à un problème de sa part, il doit la garantie. C'est le principe.

 

Dans votre cas particulier, le matériel a été réceptionné sans réserve lors de la livraison je suppose. La contestation a été formulée dans quel délai à partir de la livraison ?

 

Bonjour Marsu,

 

Le matériel a été réceptionné en juin, il ne comportait aucune anomalie et a immédiatement été mis en service.

 

En août, le client a signalé qu'un cas d'incontinence avait entraîné un transfert de teinture du vêtement sur le revêtement d'un des siège. Une intervention de nettoyage a été tentée, mais il semble qu'il y a eu migration de la teinture sur le revêtement et que ce soit indélébile.

 

Le fabricant national de ce type de revêtement contacté, signale :

il s’agirait d’un phénomène de migration des colorants d’un vêtement ou autre objet en contact avec l’échantillon objet de la réclamation. Ces colorants migrent dans la masse du PVC, il est visible sur les coloris clairs. Ce problème est bien connu et s’accentue avec l’humidité et la température. Une fois enclenché, il est irréversible.

 

Si l’entreprise xxxxx comprend bien le désarroi des utilisateurs finaux face aux conséquences pour eux, elle ne peut être tenue responsable d’inconvénients engendrés par des polluants extérieurs.

Dans ces conditions, on voit mal comment évoquer le droit à la garantie et régler le problème de cette manière.

 

Plusieurs propositions de réparation sans frais ont été faites, dont la mise en route éventuelle de l'assurance dommages, soulignant que les dégorgements de teinture sur les revêtements n'étaient pas garantis par le propre fabricant du revêtement.

 

Or, sans préavis, le client réclame à présent par LRAR le remplacement des meubles, considérant qu'ils "ne correspondent pas à sa demande", en raison de "transferts de couleurs anormaux sur les assises" " après "quelques semaines d'utilisation".

 

Devant ses revirements, avant de proposer une solution, il convient de savoir si ses demandes de remplacement sont justifiées dans ce cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Des meubles (fauteuils en l'occurrence, si j'ai bien compris) réceptionnés sans taches en juin n'engagent la responsabilité du fournisseur en cas de tache ultérieure que s'ils étaient annoncés intachables ou nettoyables en toutes circonstances (les limites à la "nettoyabilité" doivent être stipulées explicitement dans le contrat, de préférence, pour se couvrir).

 

Si des taches sont réalisées ensuite, je ne vois pas en quoi le fabriquant ou même le vendeur seraient responsables de l'usage du matériel fait par l'acheteur. Si demain la maison de retraite décidait de laisser infuser les fauteuils dans la fosse septique parce que, soudainement, ils ne plaisent plus, on fait quoi ? ;)

 

Le remplacement peut être un geste commercial, mais uniquement un geste commercial à mon sens. Sinon, une expertise du fauteuill (ou des fauteuils) concerné(s) permettrait probablement de déterminer l'origine de la tache ;) De plus, si la tache est le résultat de la déteinte d'un autre tissu, c'est bien qu'il y a un problème extérieur au fauteuil lui-même (d'où force majeure: extérieure, imprévisible et irrésistible pour le fabriquant).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Des meubles (fauteuils en l'occurrence, si j'ai bien compris) réceptionnés sans taches en juin n'engagent la responsabilité du fournisseur en cas de tache ultérieure que s'ils étaient annoncés intachables ou nettoyables en toutes circonstances (les limites à la "nettoyabilité" doivent être stipulées explicitement dans le contrat, de préférence, pour se couvrir).

 

Si des taches sont réalisées ensuite, je ne vois pas en quoi le fabriquant ou même le vendeur seraient responsables de l'usage du matériel fait par l'acheteur. Si demain la maison de retraite décidait de laisser infuser les fauteuils dans la fosse septique parce que, soudainement, ils ne plaisent plus, on fait quoi ? ;)

 

Le remplacement peut être un geste commercial, mais uniquement un geste commercial à mon sens. Sinon, une expertise du fauteuil (ou des fauteuils) concerné(s) permettrait probablement de déterminer l'origine de la tache ;) De plus, si la tache est le résultat de la déteinte d'un autre tissu, c'est bien qu'il y a un problème extérieur au fauteuil lui-même (d'où force majeure: extérieure, imprévisible et irrésistible pour le fabriquant).

 

Donc, dans la mesure où il n'a pas été stipulé que les revêtements étaient garantis totalement intachables en toute espèces de circonstances (garantie qui n'existe pas en textile), le droit à la garantie n'est pas actionnable en l'état, sans démontrer preuves à l'appui, que le revêtement serait contrefait et n'aurait pas les qualités prévues à l'achat.

 

C'est ce que je supputais, mais sans connaître précisément le champs d'application du droit à la garantie. Merci des précisions.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le tissu n'était pas annoncé intachable, par définition, il peut être taché. En l'occurrence, s'il n'est pas arrivé taché, c'est que la tache est arrivée après, à l'usage. La responsabilité du fabriquant (voire du vendeur) serait engagée s'il s'avérait que la réalité du produit livré n'était pas conforme à la description et la promesse qui a été faite lors de la vente (mais il faudra le prouver). Il se pourrait aussi qu'on essaye de mettre sur le dos du vendeur un défaut de conseil, mais bon, ça ne semble pas encore d'actualité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par cdto
      Bonjour ,
       
      Dans le cas d'un litige entre un transporteur animalier (Sarl) et un éleveur de chats de race professionnel (numero siren) , considéré comme un agriculteur , est ce le tribunal de commerce qui est compétent ?
      ou quelle juridiction à la place ?
       
      merci
    • Par caroltiggs
      Bonjour,
       
      J'ai signé un contrat avec un agent immobilier de "15 jours reconductibles." (il n'y a pas écrit sur le contrat que c'est une tacite reconduction)
      Si au terme du contrat je veux arrêter, est-ce que je dois envoyer un courrier (mail) ? et combien de jours avant la fin du contrat?
      D'avance merci
      Caro
    • Par sam16
      Bonjour,
       
      Depuis 11 ans d'existences et 8 ans sur moteur de recherche, je viens de recevoir mon premier avis négatif à savoir :
       
      'Voleur' et "Très mauvais professionnel".
       
      Son avis se trouve en première position sur la fiche de mon établissement et d'après ce que j'ai lu, moteur de recherche ne fera pas grand chose.
       
      Elle a été remboursée avant même d'avoir posté son avis.
       
      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
      Je ne vais tout expliquer mais pour que vous puissiez cerner le personnage :
       
      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
      Merci pour votre lumière.
    • Par cdto
      Bonjour,
       
      Soit un élevage professionnel de chats de race, et un transporteur animalier.
       
      Le 22 janvier 2020 un contrat est signé entre les 2 parties spécifiant le transport d'un chaton, futur reproducteur, de Berlin à Pau entre le 30 mars et le 10 avril. (Ce contrat ne comporte aucune "conditions générales ou particulières" )
       
      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
      Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .
       
      Le recommandé est réceptionné, mais début juin, aucune réponse n'y est faite .
       
      Questions
      - La suite logique est-elle l'injonction de payer ?
      - si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?
       
      Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.
    • Par Flo29dm
      Bonjour,
       
      Je m'appelle Florian et je suis directeur d'une agence de communication digital. Pour avoir plus de clients, j'ai eu pour idée d'aller déposer dans des boîtes aux lettres des flyers présentant nos services ou il serait également écrit que pour chaque client que la personne nous ramène, cette personne touchera une commission si le devis est signé avec le client.
       
      Ma question est la suivante: Ai-je le droit d'envoyer de l'argent à des particuliers parce que cette personne m'a ramené un client ? Si oui, sous quel forme dois-je faire ce payement ?
       
      Bien cordialement,
      Florian
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...