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Forum juridique de Net-iris

peines et conséquences


G.a.p.

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bonjour

mon fils, mineur à l'époque des faits, a été reconnu victime de harcèlement moral de la part de son patron et de son maître d'apprentissage, salariés d'une sarl dont l'épouse du patron est la gérante.

la plupart des faits reprochés a une connotation sexuelle. lors de l'audience de jugement le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis contre les 2 prévenus. le jugement sera rendu le 03/11. le patron est déjà sous le coup d'un sursis (viol de son épouse) qui se terminerait en décembre. est il susceptible de faire de la prison ferme ? dans ce cas, ferait il les 2 peines ?

est ce que le jugement les empêchera d'avoir de nouveaux apprentis ? sinon quelle démarche faut il effectuer ?

j'envisage d'aller ensuite devant les prud'hommes (jours de repos non pris et non payés, rupture abusive..). le couple de patrons est en instance de divorce. si la sarl est dissoute avant que je dépose mon dossier aux prud'hommes, ai je un recours ?

merci de vos avis

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bonjour

mon fils, mineur à l'époque des faits, a été reconnu victime de harcèlement moral de la part de son patron et de son maître d'apprentissage, salariés d'une sarl dont l'épouse du patron est la gérante.

la plupart des faits reprochés a une connotation sexuelle. lors de l'audience de jugement le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis contre les 2 prévenus. le jugement sera rendu le 03/11. le patron est déjà sous le coup d'un sursis (viol de son épouse) qui se terminerait en décembre. est il susceptible de faire de la prison ferme ? dans ce cas, ferait il les 2 peines ?

est ce que le jugement les empêchera d'avoir de nouveaux apprentis ? sinon quelle démarche faut il effectuer ?

j'envisage d'aller ensuite devant les prud'hommes (jours de repos non pris et non payés, rupture abusive..). le couple de patrons est en instance de divorce. si la sarl est dissoute avant que je dépose mon dossier aux prud'hommes, ai je un recours ?

merci de vos avis

Merci de m'avoir lue, mais personne n'a de réponse ?

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Bonjour,

Concernant les prud'hommes, je vous conseille de poster dans la rubrique Travail, où vous aurez plus de chance d'obtenir des réponses de personnes plus spécialisées en la matière.

 

Je vais répondre juste sur le problème de sursis, je ne suis pas assez pointue sur le reste.

Le patron en question a t-il eu un sursis avec mise à l'épreuve, un sursis simple ou bien un sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général ? Pendant combien de temps le patron ne devait-il pas récidiver ?

Le sursis simple oblige la personne à ne pas récidiver durant une certaine période à partir du moment où la condamnation est définitive ; le sursis avec mise à l'épreuve oblige non seulement la personne à ne pas récidiver, mais aussi à se soumettre à d'autres contrôles (obligation de soins et/ou de travail-formation, par exemple).

Si le patron récidive avec une autre infraction (harcèlement moral ou sexuel, pour reprendre l'exemple qui nous intéresse) pendant la période où elle ne doit pas récidiver (elle ne doit pas récidiver dans les 3 ans, par exemple, et elle récidive un an après la condamnation définitive), elle fera sa peine de prison augmentée de la peine prononcée.

 

Quant à la confusion des peines, je sais que le droit pénal français prévoit cette modalité, mais je sèche sur le reste.... :-/

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Merci de votre réponse.

Lors du procès, il a été question d'un sursis à échéance de décembre, avec un suivi psychiatrique.

J'ai bien compris que tout dépend du jugement définitif, et de l'interprétation du juge. Cette affaire me pourrit la vie depuis juin 2008, et j'ai hâte d'en finir. Surtout, j'espère qu'elle servira à d'autres, que les organismes qui chapeautent l'apprentissage en tireront les leçons.

Le côté prud'hommal m'inquiète beaucoup moins.

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Bonsoir,

 

le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis contre les 2 prévenus

 

et le Président du tribunal peut ne pas suivre ces réquisitions et prononcer de la prison ferme (1 an max aux termes de ce qu'édicte la loi:

Article 222-33-2 du Code Pénal.

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Cette infraction ne rentrant pas dans le cadre des infractions qualifiés "Agressions sexuelles" (Prévues Livre II, titre II, Chapitre II section 3 du Code Pénal, le paragraphe 1 traitant par exemple:du viol) à proprement parler, pas de récidive.

 

cordialement

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  • 3 weeks later...

Bonjour.

Le jugement concernant cette affaire vient d'être rendu. Le patron a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, 5.000 € au titre des dommages intérêts, et 500 € au titre de l'article 475.1. Le maître d'apprentissage a été relaxé, contre toute attente. Le jugement sera définitif le 13/11.

Je ne sais pas pour l'instant ce qu'il advient du sursis précédent.

Je trouve que les 2 prévenus s'en sortent bien. Les infractions au code de la route sont plus sévèrement punies que les brimades (le mot est faible) sur de jeunes apprentis.

Qu'en pensez vous ?

Merci de m'avoir lue.

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      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
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      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
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