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Forum juridique de Net-iris

Frais pour un contrat de location meublé?


Calorine

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Bonjour à tous,

 

J'occupe actuellement un appartement dans le XIIIème arrondissement de Paris, et ce depuis le 1er février 2009. Il s'agit d'un contrat de location meublée. Devant en partir avant la fin de l'année pour raison professionnelles et personnelles, il se trouve qu'en relisant mon bail hier soir, il y a un article qui stipule que si je résilié mon contrat avant 12 mois après signature, mes propriétaires retiendraient l'équivalent d'un mois de loyer, soit l'équivalent du dépôt de garantie, pour frais d'annonce, frais de rédaction de bail, recherche de nouveaux locataires, visites, affranchissements, etc...(je précise que le contrat que j'ai signé s'étale sur une durée de trois ans, ce qui m'avais assez surprise à l'époque vu qu'un contrat de location meublée ne devrait durer qu'un an?)

 

D'où ma question : mes propriétaires ont-ils le droit de faire ça? D'autant que la somme réclamée me paraît nettement surévaluée (l'annonce n'ayant été publiée que sur un site). Si toutefois je leur sétais redevable de quelque chose, puis-je leur demander de recalculer ces frais, justificatifs à l'appui?

 

Je vous remercie par avance de votre aide, et vous souhaite une bonne journée.

 

Calorine.

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il s'agit d'une clause totalement illegale

 

en effet, la loi dite Borloo du 18/01/2005 indique clairement "que le locataire peut donner congé a tout moment moyennant un preavis d'un mois"

Chapitre II Protection des occupants de certains logements meubles

 

par ailleurs, de multiples arrets de la CC le confirment ;)

 

... et le bailleur ne peut retenir le DG sous les motifs invoques, sachant que le DG sert a garantir les sommes dues par le locataire (c'est a dire, outre les loyers, les degradations dont pourrait etre tenu le locataire, et ceci, sur justificatifs...)

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Bonjour,

 

En location meublé,e la durée de bail ne peut pas être inférieure à 1 an ( sauf étudiant, 9 mois ) mais peut être supérieure...donc pas de problème de ce coté là.

 

Par contre, vous pouvez partir quand bon vous semble avec un préavis de 1 mois.

 

Concernant les frais afférents, malheureusement, j'ai bien peur que ce soit le contrat qui fasse foi :(

 

Anil.org : Bail obligatoire

 

-----

 

VERO1901, le délai du préavis est ok et correspond à la loi, donc pas de souci de ce coté là...ce sont les frais qui tournent autour qui posent problème, et rien dans la loi n'interdit cette clause...

 

---------- Message ajouté à 10h01 ---------- Précédent message à 09h32 ----------

 

Bon, votre cas me "tarabustait", j'ai donc recherché ce que l'on pouvait trouver en clauses abusives en meublé, voilà :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/59093-clauses-abusives-location.html

 

c'est donc bon pour vous ! surtout la n°3 de : Baux d'habitation, recommandation 00-01, Commission des clauses abusives

 

:)

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