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Forum juridique de Net-iris

LRAR et expéditeur fictif


Invité Azukiyo

Messages recommandés

un destinataire refuse une LRAR car sachant qui l'envoie

l'expediteur n'a pas besoin juridiquement de preuve que la personne a reçu la LRAR , il veut juste que le destinataire la lise

 

l'expéditeur peut il, sur l'avis ,inscrire des coordonnées tout a fait fictives( bien entendu une fois la lettre ouverte ses vraies coordonnées apparaitront)

 

par exemple!

expediteur:

ABCD ( ABCD n'existe pas bien sure)

8 rue jean jaures

75002 paris

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Bonjour,

A part le cas particulier des congés de baux, un destinataire qui ne va pas chercher son recommandé est malgré cela considéré comme l'ayant bien reçu.

 

 

Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.

fl_002.gif Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.

 

Droit de la consommation, droit du logement, droit de la famille, droit de l'internet, droit du travail"

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j'ai bien précisé que l'expéditeur n'a pas besoin de preuves que la personne a reçu la lettre, elle s'en fiche meme complètement, ce qu'elle veut c'est que le destinataire LISE la lettre c'est tout

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j'ai bien précisé que l'expéditeur n'a pas besoin de preuves que la personne a reçu la lettre, elle s'en fiche meme complètement, ce qu'elle veut c'est que le destinataire LISE la lettre c'est tout

 

Mais c'est bien le cas si la personne ne va pas chercher la lettre, vous n'aurez pas de preuve qu'elle l'a reçu puisqu'elle ne l'aura pas reçue, mais légalement, elle est censée l'avoir reçue.

 

Sinon, pour ce qui est d'obliger une personne à lire une lettre, comment voulez-vous le faire ? Même si la personne se retrouve avec la lettre dans les mains, comment voulez-vous l'obliger à la lire plutot qu'à la mettre à la poubelle ?

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Ce n'est pas parce que c'est un LRAR que la personne ira le chercher et surtout le lira. Ou elle peut le mettre à la poubelle dès la première ligne apperçue. Ou au contraire, le mettre soigneusement de côté comme preuve ultérieure de la turpitude de l'expéditeur (turpitude dans en droit = comportement frauduleux, dolosif, illégal...) .

 

C'est comme un AR sur un mail dans ma mail box. Cela prouve (à la limite, si je le renvois) que je l'ai ouvert. Pas que j' l'ai lu... Et si vous saviez ce qui va direct à la poubelle sans passer par la case lecture :rolleyes:

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Bonjour !

 

Aujourd'hui, sur une LRAR, ne figurent plus le nom et adresse de l'expéditeur.

 

Cela a justement été fait pour que le destinataire soit obligé d'accepter la lettre pour savoir qui lui écrit...

 

A la limite, il peut le savoir en reconnaissant une écriture, mais si l'adresse a été écrite par informatique, on ne peut plus rien savoir.

 

Cdlt

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Mais c'est bien le cas si la personne ne va pas chercher la lettre, vous n'aurez pas de preuve qu'elle l'a reçu puisqu'elle ne l'aura pas reçue, mais légalement, elle est censée l'avoir reçue.

 

Sinon, pour ce qui est d'obliger une personne à lire une lettre, comment voulez-vous le faire ? Même si la personne se retrouve avec la lettre dans les mains, comment voulez-vous l'obliger à la lire plutot qu'à la mettre à la poubelle ?

 

 

vous ne voulez pas comprendre ou quoi ?

 

ce que je veux savoir c'est si oui ou non on peut anonymiser le nom qui est inscrit sur l'avis d'envoi

ensuite on a tout a fait la possibilité par le net de savoir si la lettre a été receptionnée

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vous ne voulez pas comprendre ou quoi ?

 

ce que je veux savoir c'est si oui ou non on peut anonymiser le nom qui est inscrit sur l'avis d'envoi

ensuite on a tout a fait la possibilité par le net de savoir si la lettre a été receptionnée

 

Si, il me semble que j'ai bien compris la question :

ce qu'elle veut c'est que le destinataire LISE la lettre c'est tout

C'est pourquoi je vous répondais que rien ne peut obliger quelqu'un à lire une lettre. Maria-c vous a à peu près répondu la même chose.

De toute façon, la lettre RAR est déjà anonyme, [le distributeur de courrier] n'a pas le droit de communiquer le nom de l'expéditeur avant la signature du destinataire.

Mais rien ne prouve, même si le destinataire a réceptionné la lettre qu'il va la lire...

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un destinataire refuse une LRAR car sachant qui l'envoie

l'expediteur n'a pas besoin juridiquement de preuve que la personne a reçu la LRAR , il veut juste que le destinataire la lise

 

l'expéditeur peut il, sur l'avis ,inscrire des coordonnées tout a fait fictives( bien entendu une fois la lettre ouverte ses vraies coordonnées apparaitront)

 

par exemple!

expediteur:

ABCD ( ABCD n'existe pas bien sure)

8 rue jean jaures

75002 paris

Lago ayant répondu, je passe au détail qui tue:D

 

Petit détail technique:

Si sur le bordereau du reco, vous indiquez un faux nom, et une fausse adresse, comment voulez-vous que l'AR vous parvienne?

Comment voulez-vous qu'en cas de non délivrance, puis retour, le pli vous parvienne...??

 

Enfin, je dis ça en passant;)

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Petit détail technique:

Si sur le bordereau du reco, vous indiquez un faux nom, et une fausse adresse, comment voulez-vous que l'AR vous parvienne?

Comment voulez-vous qu'en cas de non délivrance, puis retour, le pli vous parvienne...??

t;)

cela n'a aucune importance, pouvant suivre le parcours de la lettre par internet, le seul besoin dans le cas que j'expose est que la personne ait la lettre

 

qu'elle la lise ou pas je sais tres bien que je ne pourrais rien verifier du tout

 

quand au fait que la poste ne dit pas d'ou vient la lettre( peut etre dans l'absolu mais dans la réalité ça ne se passe pas comme celà)

 

je réitère donc ma question, puis je mettre n'importe quel expéditeur sur le bordereau de l'envoi, meme et surtout un nom fictif

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cela n'a aucune importance, pouvant suivre le parcours de la lettre par internet, le seul besoin dans le cas que j'expose est que la personne ait la lettre

 

C'est peut-être pas nécessaire de passer par un LRAR alors. Une simple lettre suivie donnera le résultat cherché...

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C'est peut-être pas nécessaire de passer par un LRAR alors. Une simple lettre suivie donnera le résultat cherché...

 

mon choix est d'envoyer une LRAR!!!

ma question est juridique, puis je ou pas inscrire un expediteur qui n'existe pas sur un avis de LR c'est tout? le reste c'est une autre question que je ne me pose meme pas

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mon choix est d'envoyer une LRAR!!!

ma question est juridique, puis je ou pas inscrire un expediteur qui n'existe pas sur un avis de LR c'est tout? le reste c'est une autre question que je ne me pose meme pas

 

Moi, je disais ça, c'était surtout pour vous éviter de faire un faux sur un document un peu plus officiel (la LRAR) que sur un document qui l'est moins (lettre suivie).

Dans la mesure où la LRAR peut être produite en justice c'est tout de même un peu plus ennuyeux...

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mon choix est d'envoyer une LRAR!!!

ma question est juridique, puis je ou pas inscrire un expediteur qui n'existe pas sur un avis de LR c'est tout? le reste c'est une autre question que je ne me pose meme pas

 

Bien sûr que vous pouvez....on ne vous demande pas de pièce d'identité lors de l'envoi et je doute qu'on fasse une analyse ADN pour savoir qui a collé l'enveloppe...

 

A partir du moment où vous ne comptez pas vous en servir ensuite comme preuve officielle de quoi que ce soit et que vous n'indiquez pas le nom et l'adresse de quelqu'un d'autre, tout vous est permis !!!!

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A partir du moment où vous ne comptez pas vous en servir ensuite comme preuve officielle de quoi que ce soit et que vous n'indiquez pas le nom et l'adresse de quelqu'un d'autre, tout vous est permis !!!!

 

Oui, mais si c'est le destinataire qui la produit officiellement ?

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je vais donc poser ma question autrement

suis je obligée de mettre un expéditeur sur l'avis?

 

---------- Message ajouté à 14h01 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

Bien sûr que vous pouvez....on ne vous demande pas de pièce d'identité lors de l'envoi et je doute qu'on fasse une analyse ADN pour savoir qui a collé l'enveloppe...

 

A partir du moment où vous ne comptez pas vous en servir ensuite comme preuve officielle de quoi que ce soit et que vous n'indiquez pas le nom et l'adresse de quelqu'un d'autre, tout vous est permis !!!!

 

je voudrai en etre sure

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Je doute qu'on y accorde un intérêt quelconque....mais franchement cette discussion est ubuesque.

 

Car on a quelqu'un qui veut poster anonymement une LRAR dans le simple espoir qu'elle sera lue, ce qui lui ôte toute utilité potentielle...

 

En fait, c'est du spam amélioré !!! :p

 

*** Spam : envoi non sollicité de mails anonymes, souvent à caractère frauduleux.

 

---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Précédent message à 14h02 ----------

 

je vais donc poser ma question autrement

suis je obligée de mettre un expéditeur sur l'avis?

 

---------- Message ajouté à 14h01 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

 

 

je voudrai en etre sure

 

Ceci est une AUTRE question ...

 

Alors OUI, vous êtes obligée de mettre un expéditeur....NON, vous n'êtes pas obligée un VRAI expéditeur...

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Il me semble me rappeler qu'une sté avait apposée le nom et l'adresse d'une de ses filiales, afin que son client ne refuse pas ce courrier, et qu'en l'état, cela avait valu pour faute de la part de la sté expéditrice du courrier (de mémoire:o).

 

Mais bon... ceci ne vaut qu'en cas de production de ce recoAR en justice...

Mais comment ne pas être certain que le destinataire ne le ferait pas, afin de se prémunir d'une quelconque procédure, puisque si l'on envoi un courrier recoAR, même simplement dans le but de faire peur, c'est une procédure juridique officielle.

 

Or là, lorsque la personne (destinataire) se rendra compte que l'expéditeur du recoAR n'a rien à voir avec l'auteur du courrier, cela risque fort de se retourner à l'encontre de l'expéditeur, usant de moyens fallacieux, pour obliger à la réception du dit recommandé...

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il ne faut pas chercher midi a quatorze heures

j'a juste besoin de dire ses 4 vérités a un membre de ma famille

 

la lettre est polie mais tres tres ironique et je veux absolument qu'il en prenne connaissance c'est tout ( ce membre de ma famille a fait beaucoup de mal psychologiquement a une personne agée que je veux défendre)

 

donc mon but avec ce recommandé est juste qu'il le reçoive, c'est totu

 

ensuite il ne le lira pas c'est son problème mais je suis persuadée que la curiosité l'emportera

 

il n' y a rien d'ubuesque dans ma demande, je posais une question juridique c'est tout

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vous pourriez demander à quelqu'un de la poster et la recommander pour vous (à condition de lui faire lire le contenu d'abord bien sur et de commencer la lettre par un truc du genre "j ai demandé à Machin de poster pour moi le courrier qui suit" ou alors Machin qui dit "Psau m'a demandé de vous adresser de sa part ce courrier)) ainsi on ne peut pas vous accuser de faire des faux

 

en gros si votre nom apparait vous redoutez que le destinataire la colle au panier même pas ouverte ?

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vous pourriez demander à quelqu'un de la poster et la recommander pour vous (à condition de lui faire lire le contenu d'abord bien sur et de commencer la lettre par un truc du genre "j ai demandé à Machin de poster pour moi le courrier qui suit" ou alors Machin qui dit "Psau m'a demandé de vous adresser de sa part ce courrier)) ainsi on ne peut pas vous accuser de faire des faux

 

en gros si votre nom apparait vous redoutez que le destinataire la colle au panier même pas ouverte ?

 

 

en fait je ne veux pas qu'il l'a refuse.

pour moi lettre receptionnée lettre lue

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pour moi lettre receptionnée lettre lue

Ce que nous disons (et moi personellement, vu ma manière de procéder), c'est que non, lettre réceptionnée, même en urgent, même en LRAR, ou autre, n'est pas lettre lue. Tout au plus, je vérifie l'expéditeur.

 

Et par expérience pro, LRAR ne veut même pas dire courrier retiré...

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Invité Yaka-de-retour
en fait je ne veux pas qu'il l'a refuse.

pour moi lettre receptionnée lettre lue

 

Eh non Psau comme bcp vous l'ont déjà dit. De plus le destinataire peut tjrs prétendre que l'enveloppe ne contenait rien. C'est la raison pour laquelle je n'utilise que des plis recommandés mais celà ne prouve pas que le pli ait été lu.

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Ce que nous disons (et moi personellement, vu ma manière de procéder), c'est que non, lettre réceptionnée, même en urgent, même en LRAR, ou autre, n'est pas lettre lue. Tout au plus, je vérifie l'expéditeur.

 

Et par expérience pro, LRAR ne veut même pas dire courrier retiré...

 

Juridiquement, courrier recoAR réputé distribué dès sa première présentation (tel que le disait précédemment Lag0!!), sauf cas rare, en immobilier de mémoire, qu'il ait été distribué à la première ou seconde présentation, ou bien qu'il ait été en instance avec réclamation ou retour, et donc pour la justice, si le pli est réputé distribué, ceci signifie clairement que le destinataire à pris connaissance du contenu.

 

C'est la législation.:o

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