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Forum juridique de Net-iris

ma propriétaire ne me veut plus chez elle !


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Bonjour ,

je loue une chambre meublée avec un bail depuis Mai 2005 .

 

J' ai toujours payé mes loyer en temps et en heure .

 

Mon bail a été reconduit tacitement en Mai 2008 , mais là j ai un doute , est pour 3 ans ? ou bien 1 an ?

 

Mes relation avec ma proprio furent bonnes jusqu' à un litige qui advint l' été dernier ....

 

La tension est montée , mais aucune parole malheureuse est sortie de ma bouche à son encontre ... jusqu'à ce que le 8 OCT vers 23 h , elle pénétra comme une furie dans ma chambre en hurlant qu' elle ne voulait plus de moi chez elle .

 

Ma question est de savoir de combien de temps je dispose pour déménager ?

 

Doit elle me le faire savoir par lettre officielle avec A/R ?

 

Bref , merci de vos réponses .

 

Salutation

 

( le locataire devenu " non grata " ):(

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tout d'abord, votre proprietaire n'a pas a penetrer dans votre chambre sans votre accord :

changez le canon de la serrure afin d'eviter toute intrusion future (la proprietaire ne peut pas s'y opposer) ;)

 

ensuite, conseillez a votre bailleuse de bien relire la loi du 18/01/2005 regisant les locations meublees

Chapitre II Protection des occupants de certains logements meubles

 

en effet, elle ne peut mettre fin a votre bail aussi facilement :eek:

 

non seulement, elle doit vous donner congé pour la fin de votre bail (donc, pour mai 2009) en respectant un preavis de 3 mois, mais elle doit motiver son refus de renouvellement du bail par l'un de ces 3 motifs :

 

- reprise de la chambre

- reprise pour vente

- motif legitime et serieux (une simple "altercation" n'en est pas un)

 

essayez de calmer les choses, et si vous voyez que cela n'est pas possible, adressez une LRAR a votre bailleuse pour lui rappeler :

1- qu'elle n'a pas a penetrer dans votre chambre sans votre accord (ce qui constitue une violation de domicile)

2- qu'elle vous doit une jouissance paisible (ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle "deboule" chez vous en "furie" pour tenter de vous mettre dehors)

3- que vous avez un bail qui s'est reconduit tacitement depuis 2006 et qu'elle doit le respecter... et que, par consequent, elle ne peut mettre fin a votre bail du jour au lendemain et ce, conformement a la loi Borloo (loi de 2005)

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non seulement, elle doit vous donner congé pour la fin de votre bail (donc, pour mai 2009) en respectant un preavis de 3 mois,

Pour mai 2009, ça va faire tard, peut-être mai 2010 ?

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Bonjour,

 

changez le canon de la serrure afin d'eviter toute intrusion future (la proprietaire ne peut pas s'y opposer) ;)

 

S'agissant d'une location meublée avant de mettre en oeuvre une telle mesure il serait plus sage de vérifier si le bail ne prévoit pas expressément que le changement des serrures est interdit.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

 

 

S'agissant d'une location meublée avant de mettre en oeuvre une telle mesure il serait plus sage de vérifier si le bail ne prévoit pas expressément que le changement des serrures est interdit.

 

Salutations,

 

Ce serait une clause abusive, donc non valide.

Le bailleur ne peut pas s'opposer au changement de barrillet (pas serrure), du moment que ce changement est réversible et que le locataire pourra remettre l'ancien en partant.

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petite question eludée ... quel type de bail avez vous signé.

car vous parlez d'un bail en 2005, reconduit en 2008 ... :rolleyes:

pouvez-vous nous donner les infos qui figurent sur votre bail ?

merci

 

---------- Message ajouté à 11h32 ---------- Précédent message à 11h32 ----------

 

et qustion importante: voulez vous partir ? :)

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Bonjour,

 

Ce serait une clause abusive, donc non valide.

Le bailleur ne peut pas s'opposer au changement de barrillet (pas serrure), du moment que ce changement est réversible et que le locataire pourra remettre l'ancien en partant.

 

Je crois que vous n'êtes pas très au fait de la loi, il serait peut-être intéressant en tant que bailleur de la connaitre mieux.

C'est au moment de son départ que vous pourrez lui demander des comptes si le logement ne vous est pas rendu dans l'état où vous l'avez confié.

Le locataire a le droit de changer la serrure existante

 

Ces 2 affirmations me semblent contradictoires.

Je souhaiterais savoir si un locataire peut oui ou non changer la serrure SVP ?

 

Dans la mesure où je ne sais pas s'il existe des textes légaux sur ce point précis je suppose qu'une décision judiciaire tel qu'un arrêt peut servir de référence.

 

Merci par avance,

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oui, un locataire peut parfaitement changer une serrure ou un canon (moins cher)

 

a son depart, il aura le choix :

- soit il laisse la nouvelle serrure (si qualité equivalente a celle d'origine et meme nombre de cles)

- soit il remet le canon d'origine (et rend le meme nombre de cles)

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Ces 2 affirmations me semblent contradictoires.

Je souhaiterais savoir si un locataire peut oui ou non changer la serrure SVP ?

 

Pourquoi dites vous que c'est contradictoire ?

C'est une question de mots. On parle souvent de changer la serrure alors qu'on change en réalité juste le barrillet. La serrure, c'est tout le mécanisme, le barrillet, juste une partie seulement.

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C'est une question de mots. On parle souvent de changer la serrure alors qu'on change en réalité juste le barrillet. La serrure, c'est tout le mécanisme, le barrillet, juste une partie seulement.

 

tiens tiens Lag0 ... je me rappelle une discussion d'il y a qq jours, où vous me reprochiez d'avoir utilisé un mot qui ne convenait pas à 100% ... arguant que sur un site juridique on se devait d'etre précis(e) ... :D

 

un poids, 2 mesures ? :cool:

 

 

pas grave, je repars ...

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tiens tiens Lag0 ... je me rappelle une discussion d'il y a qq jours, où vous me reprochiez d'avoir utilisé un mot qui ne convenait pas à 100% ... arguant que sur un site juridique on se devait d'etre précis(e) ... :D

 

un poids, 2 mesures ? :cool:

 

 

pas grave, je repars ...

 

C'est pas tout à fait ça, on peut très bien changer la serrure complète si on veut, mais quel intéret si c'est juste pour empêcher le bailleur (ou un ex locataire) d'entrer ? Dans ce cas, mieux vaut se contenter de changer juste le barrillet en conservant la serrure.

Mais vous pouvez aussi changer la porte complète...:D

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oui, un locataire peut parfaitement changer une serrure ou un canon (moins cher)

 

a son depart, il aura le choix :

- soit il laisse la nouvelle serrure (si qualité equivalente a celle d'origine et meme nombre de cles)

- soit il remet le canon d'origine (et rend le meme nombre de cles)

 

Merci pour cette réponse mais tel qu'indiqué dans ma question n'ayant pas identifié, malgré mes recherches, de texte précis et non équivoque sur ce point j'apprécierai une référence légale, réglementaire ou jurisprudentielle, dans l'hypothèse ou elle existe.

 

Salutations,

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Merci pour cette réponse mais tel qu'indiqué dans ma question n'ayant pas identifié, malgré mes recherches, de texte précis et non équivoque sur ce point j'apprécierai une référence légale, réglementaire ou jurisprudentielle, dans l'hypothèse ou elle existe.

 

Salutations,

 

Tout simplement au nom de la jouissance paisible du logement loué, de la notion de l'inviolabilité du "domicile" et du respect de la vie privée

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Bonjour,

 

Tout simplement au nom de la jouissance paisible du logement loué, de la notion de l'inviolabilité du "domicile" et du respect de la vie privée

 

Merci mais ... cela ne répond en aucun cas à ma question demandant (humblement ;)) des références, voir même une seule, quant à des textes précis.

 

A ma connaissance les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites dans la limite bien sur où elles ne sont pas en contradiction avec les lois et réglements vigueur.

 

Dans l'hypothèse ou une clause du bail fait explicitement interdiction du changement des serrures (et/ou du barillet) cette clause est réputée nulle dans le cas où elle est illégale.

Or n'est illégale que ce qui est explicitement interdit, tout le reste étant par extension autorisé.

 

D'où ma question sur des textes précis stipulant, ou même interprétant, une telle clause comme illégale.

Un "simple" arrêt faisant jurisprudence me comblerait de bonheur.:rolleyes:

 

Merci par avance,

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Bonjour,

 

 

 

Merci mais ... cela ne répond en aucun cas à ma question demandant (humblement ;)) des références, voir même une seule, quant à des textes précis.

 

A ma connaissance les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites dans la limite bien sur où elles ne sont pas en contradiction avec les lois et réglements vigueur.

 

Dans l'hypothèse ou une clause du bail fait explicitement interdiction du changement des serrures (et/ou du barillet) cette clause est réputée nulle dans le cas où elle est illégale.

Or n'est illégale que ce qui est explicitement interdit, tout le reste étant par extension autorisé.

 

D'où ma question sur des textes précis stipulant, ou même interprétant, une telle clause comme illégale.

Un "simple" arrêt faisant jurisprudence me comblerait de bonheur.:rolleyes:

 

Merci par avance,

 

Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Donc une clause interdisant de changer la serrure et donc ne permettant pas au locataire d'être certain que le bailleur ou autre ancien locataire ne pourra faire usage d'une clé conservée, est bien illégale en ce sens.

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Bonjour,

 

Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Donc une clause interdisant de changer la serrure et donc ne permettant pas au locataire d'être certain que le bailleur ou autre ancien locataire ne pourra faire usage d'une clé conservée, est bien illégale en ce sens.

 

Je n'agis pas par esprit de contradiction mais comme le but de ce forum est d'échanger, alors échangeons :)

 

Si je reprend cette argumentation il suffit donc au bailleur lors de l'état des lieux de faire venir un serrurier qui installe un serrure neuve en présence du locataire et lui remet toutes les clefs (sortie de leur sachet scellé par le fabriquant qui garantie qu'il n'existe aucune autre copie, comme cela se fait désormais couramment) pour que le locataire soit certain qu'il n'y pas d'autre clef en circulation.

 

La vie privé du locataire est donc respectée (d'après vos propres critères Lag0) et la clause interdisant de changer la serrure demeure valide.

 

Salutations,

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Bonjour,

Je n'agis pas par esprit de contradiction mais comme le but de ce forum est d'échanger, alors échangeons :)

Si je reprend cette argumentation il suffit donc au bailleur lors de l'état des lieux de faire venir un serrurier qui installe un serrure neuve en présence du locataire et lui remet toutes les clefs (sortie de leur sachet scellé par le fabriquant qui garantie qu'il n'existe aucune autre copie, comme cela se fait désormais couramment) pour que le locataire soit certain qu'il n'y pas d'autre clef en circulation.

La vie privé du locataire est donc respectée (d'après vos propres critères Lag0) et la clause interdisant de changer la serrure demeure valide.

Salutations,

 

 

Quel intérêt pour le propriétaire de faire à ses frais, ce que le locataire peut faire aux siens, si l'envie lui en prend ?

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Bonjour,

 

Il n'est pas interdit d'être un bailleur soucieux du bien être de son locataire :)

 

Cela permet également au propriétaire de se dégager de toute suspicion d'avoir conservé une clef ... et d'interdire valablement au locataire de changer la serrure.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Wichet,quel intérêt de chercher un texte de loi ou autre.

Vous êtes chez vous;si vous voulez faire tout un tas de transformations ,vous pouvez.Il n'existe pas un texte qui vous dit de pouvoir transformer -ou pas-telle ou telle chose.

Aussi vous pouvez changer le canon de la serrure ,comme respirer...

 

Il suffit qu'à votre départ vous remettiez les choses comme vous les avez trouvé:

:et là il y a des textes...si pas conformes.

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Bonjour,

 

quel intérêt de chercher un texte de loi ou autre.

 

Il me semble avoir lu en arrivant sur de forum:

 

"Lecteur : les informations diffusées sur les forums doivent être vérifiées"

 

J'ai exposé une argumentation qui me semble étayée juridiquement parlant.

N'ayant pas la prétention de détenir la vérité la référence d'un texte, ou à défaut d'une jurisprudence, permettrait de lever toute ambiguïté.

 

Pour ma part je n'en ai pas trouvé pour le moment malgré mes recherches, alors que le sujet est tellement courant qu'il devrait avoir généré de nombreuses décisions des juridictions saisies (par des bailleurs ou par des locataires).

 

Afin de préserver toutes les suceptibilité je précise que je ne dis pas qu'il n'en existe pas, mais seulement que je ne les ai pas trouvé. ;)

 

Comme des intervenants de ce forum semblent certains de leur affirmations il ne me parait pas déraisonable de solliciter de leur part les textes de référence qui leur ont permis d'aboutir à ce niveau de reflexion.

 

Vous êtes chez vous;si vous voulez faire tout un tas de transformations ,vous pouvez.

Il suffit qu'à votre départ vous remettiez les choses comme vous les avez trouvé: et là il y a des textes...si pas conformes.

 

Si je prend vos propos au pied de la lettre (en prenant un cas de figure extrême :D) alors le locataire d'une maison individuelle pourrait volontairement la "transformer" en la rasant au bulldozer sous réserve de la reconstruire à l'identique avant son départ :)

 

Ma compréhension est que dans le cadre du contrat de location le locataire jouit du droit d'usage qu'il faut distinguer du droit à disposer de la chose louée ce qui définit des limites aux possibilités de faire tout un tas de transformation.

 

Salutations,

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Si je prend vos propos au pied de la lettre (en prenant un cas de figure extrême :D) alors le locataire d'une maison individuelle pourrait volontairement la "transformer" en la rasant au bulldozer sous réserve de la reconstruire à l'identique avant son départ :)

 

Bien sur que non, le locataire n'a pas le droit de transformer mais celui d'aménager. Pour les transformations, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

La différence entre aménagement et transformation tient justement à la possibilité (et la facilité) à revenir en arrière.

Changer le barrillet de serrure est un aménagement (on revient en arrière en 3 minutes). Raser et reconstruire à l'identique est un peu plus compliqué que ça...

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