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Forum juridique de Net-iris

un compte bancaire pour un seul enfant sur 8 qui hérite ?


Ludvig51

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bonjour,

nous sommes huit enfants et sur les comptes de ma mère vivant seul qui vient de décédé elle a ouvert un compte livret A rempli, et elle a mis comme bénéficiaire le dernier enfant sur les huit. Il ni a pas de testament chez le notaire, va t'il avoir cet argent pour lui tout seul ou va t'il être reparti sur les huit enfants. Avait elle le droit de déshériter ses autres enfants.

merci pour votre réponse.

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bonjour,

non c'est bien un livret A qui a été ouvert a la poste et le bénéficiaire en cas de déces est le dernier de mes frères et soeurs sur les huit enfants, j'ai vu ceci sur les relevés de compte ou du moins quand elle a ouvert ce compte c'est inscrit sur l'ouverture du compte qui étaient dans les papiers de ma mère.

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je ne savais pas que cela était possible

 

pour repondre a votre question initiale, non votre mère ne peut pas desheriter des 7 autres enfants au profit d'un seul, elle peut juste lui reserver une part de plus ( je ne connais pas la quotité pour 8 enfants)

prevenez le notaire, et si il n'y a pas de notaire, prevenez la banque par LRAR que vous vous opposez a ce qu'ils versent cet argent a un seul heritier

ensuite consultez un professionnel du droit

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je ne connais pas la quotité pour 8 enfants

La quotité disponible est d'un quart de la succession s'il y a 3 enfants ou plus (Succession en l'absence de conjoint successible : droits des descendants - Service-public.fr)

 

Je ne vois pas non plus comment le solde de ce livret A pourrait revenir à un seul enfant... sauf si il a été ouvert au nom de cet enfant.

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Ne voulez-vous pas plutôt dire que le titulaire du compte est l'enfant, et non votre mère ?

Dans ce cas, l'argent appartient à l'enfant, et donc inutile de s'opposer au versement de cet argent à l'enfant. En revanche, il faut faire établir que les fonds provenaient de votre mère, et donc qu'il s'agit d'une donation, à faire rapporter à la succession, puisque cette donation n'a pas été faite expressément hors part successorale (pas besoin d'invoquer la quotité disponible). Donc cet argent, en valeur, doit être intégré dans la masse de partage de la succession pour calculer les parts de chaque héritier.

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