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Forum juridique de Net-iris

taxe d'habitation


Flamme 1

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Bonjour à tous

 

Suite à une erreur qui a été solutionné j'ai obtenu un dégrèvement sur l'impôt dû pour l'année 2009 (car trop déclaré par erreur).De 29895 € de revenu fiscal ,je suis redescendu à 26640 € mais je viens de recevoir ma taxe d'habitation et c'est le revenu fiscal de 29895€ qui a été pris en compte pour le calcul de ma taxe d'habitation .Je vais faire une demande de rectification.Nous sommes 2 au foyer donc 2 parts .

Pouvez vous m'indiquer uniquement par rapport à mon revenu fiscal réel (soit 26640 € pour le foyer en 2008)si un allégement pourrait m'etre accordé par rapport au plafond du RFR car je n'arrive pas à bien interpreter le tableau de reference sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation .On me réclame actuellement 758€ de taxe d'hab et 118€ de redevance audio (calculé avec le mauvais revenu fiscal de reference).Puis je espérer une bonne nouvelle suite à une rectification à partir du bon revenu fiscal 2009 ?Cordialement .flamme1:)

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Votre revenu 2008 est effectivement de nature à vous ouvrir droit à plafonnement. Téléphonez ou déposez une réclamation pour votre taxe d'habitation, pour demander que cela soit fait, si cela n'a pas été fait automatiquement avec votre dégrèvement. Voir >> ici pour les plafonds 2009 sur les revenus de 2008.

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bonjour

je me suis renseignée au centre des impôts et l'on me dit que cela ne change rien au niveau du montant à régler pour ma taxe d'habitation soit 758€ + redevance de 118€

je suis étonnée car il y a une grosse différence entre le 1er revenu fiscal 2009 pris en compte par erreur soit 29895 € par rapport au vrai revenu fiscal 2009 : 26640€ soit 3255 € de revenus en moins!

comment se fait il que cela ne change rien en tenant compte du montant des abattements à imputer sur le RFR pour l'application du plafonnement.

Pouvez vous m'indiquer également (au cas ou mon centre d'impôt aurait fait une erreur concernant l'année 2007 pour la taxe d'habitation) si elle peut m'être réclamée . merci pour vos précieux renseignements.cordialement .flamme1

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Le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation donne pour vous, au départ :

(29.895 - (5018 + 1450 x 2)) * 0,0344 = 756, donc effectivement, avant rectification, il n'y a pas plafonnement puisque le plafonnement ne s'applique que sur les 758 € et que les plafonnements inférieurs à 8 € ne spnt pas effectues.

 

Mais (26.640 - (5018 + 1450 x 2)) * 0,0344 = 644 €. C'est pour cela qu'a priori cette réduction aurait du donner lieu à plafonnement pour vous

 

Toutefois, le plafonnement est réduit lorsque les abattements votés en 2003 par les communes, EPCI et département ont été réduit ou suprimés ultérieurement. C'est probablement ce qui explique que vous n'ayez pas droit au plafonnement.

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bonjour et merci pour tous vos renseignements. hélas je n'ai droit à aucun dégrèvement.nous avons été au RMI une partie de 2005 et de 2006 donc exonérés en 2007.l'on m'a dit aux impots que pour ne pas payer vde taxe ,il aurait fallu que l'on ne dépasse pas 15000€ de revenu.je sais que l'année prochaine nous ne serons pas imposable ( interets d'emprunts à deduire et moins de revenus)mais je pense que cela ne change rien pour cette année .merci encore pour vos reponse .cordialement .flamme

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Le fait que vous ayez des intérêts d'emprunts qui vous donne droit à une réduction d'impôt, ne changera rien à votre revenu fiscal de référence qui est calculé avant toute réduction d'impôt. Donc, votre taxe d'habitation ne changera pas de ce fait.

 

Ce n'est pas le fait que vous ayez eu droit au RMI précédemment qui change la réduction à laquelle vous pouvez avoir au titre de cette année, mais la ou les modifications des décisions du conseil municipal ou général quant aux taux de réduction applicable à la taxe d'habitation votés depuis 2003(abattement à la base, abattement pour charge de famille...) C'est auprès de votre mairie que vous pourrez obtenir cette information

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