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reconduction tacite entre professionnels


Ppete

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Bonjour,

 

je suis gérant d'une société de conseil, en environnement.

j'ai souscris l'année dernière un contrat de veille des appels d'offre.

je souhaite mettre un terme à ce contrat.

mon prestataire m'informe que j'ai dépassé la période de préavis de 3 mois et qu'il ne pourra donner suite à ma demande qu'en fin d'année prochaine.

 

après une recherche sur internet, il me semble que la loi du 03 janvier 2008 (loi chatel) impose une information dans un délai raisonnable (3 mois) et s'applique aux consommateurs et (depuis peu) aux non professionnels.

 

suis je dans mon droit s'insister sur la base de ce texte ou ces relations commerciales moyennageuses sont-elles toujours légales?

 

merci pour votre aide.

 

PS : cette notion de consommateur et de non professionnel m'interpelle. Je me considère comme non professionnel dans le domaine de mon prestataire, alors que je suis professionnel dans le domaine de l'environnement...

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  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous avez contracté avec cette société es qualité de professionnel (au nom de votre société) , c'est à dire en qualité de personne morale et non personne physique. C'est la raison pour laquelle la loi Chatel ne s'applique pas dans votre cas. Enfin, dans vos relations avec les autres professionnels, c'est le code du commerce qui a vocation à s'appliquer.

 

De manière générale, les lois protectrices en droit de la consommation sont prévues et promulguées dans la perspective de protéger les consommateurs, personnes physiques, qui sont, par définition, moins informées. En clair, la loi considère qu'un professionnel est moins sensé ignorer la loi...

 

Cordialement

 

Anissa

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merci pour cette réponse, qui, faute de me contenter, à la mérite de m'éclairer.

par conséquent, ce prestataire est tout en fait dans son droit en m'imposant une année supplémentaire non désirée, sans m'avoir averti de la date anniversaire de mon préavis.

N'ai je aucun recours? (j'ai fait une demande 2.5 mois avant la date d'anniversaire...:().

 

merci encore.

 

---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Précédent message à 18h08 ----------

 

Bonjour,

 

...

De manière générale, les lois protectrices en droit de la consommation sont prévues et promulguées dans la perspective de protéger les consommateurs, personnes physiques, qui sont, par définition, moins informées. En clair, la loi considère qu'un professionnel est moins sensé ignorer la loi...

 

Cordialement

 

Anissa

 

Je viens de trouver ce lien, qui ne partage pas votre avis, et qui m'arrangerait davantage... qu'en pensez vous?

http://www.installationliberale.macsf.fr/guide-d-installation-medecins-liberaux/investissements/equiper-son-cabinet_1/tacite-reconduction-et-contrats-vie-pro.html

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Pour les professions médicales exercées par définition en libérale, il y a des dispositions spécifiques leur permettant de bénéficier de la loi de 2008 dans le code de la sécurité sociale. Par contre, j'ai vérifié, le code de la consommation exclu par opposition dans son champs d'application, les professionnels, puisque, la disposition s'applique explicitement aux personnes physiques. Je confirme, malheureusement, ce que je vous indiquais plus haut.

 

Si vous souhaitiez que je rentre dans les détails légaux pour une meilleure compréhension....:)

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Pour les professions médicales exercées par définition en libérale, il y a des dispositions spécifiques leur permettant de bénéficier de la loi de 2008 dans le code de la sécurité sociale. Par contre, j'ai vérifié, le code de la consommation exclu par opposition dans son champs d'application, les professionnels, puisque, la disposition s'applique explicitement aux personnes physiques. Je confirme, malheureusement, ce que je vous indiquais plus haut.

 

Si vous souhaitiez que je rentre dans les détails légaux pour une meilleure compréhension....:)

 

Tant pis!

 

je vous remercie sincerement pour votre aide.

 

bonne soirée.

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