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Forum juridique de Net-iris

SCI et ascendant locataire sans bail


Jomanosque

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Bonjour,

Mon ex belle mère vit encore dans l'appartement en bord de mer que j'ai acheté avec mon ex mari sous couvert d'une SCI(pour qu'elle touche l'APL qui tombe en fait sur le compte de la SCI).

Nous n'avons pas fait encore la liquidation de la communauté suite au divorce.Elle n'a jamais signé de bail et mon ex (gérant et associé à 50%) encaisse encore (je pense !)"officiellement" un petit loyer (minoré par rapport à l'appartement ) sur le compte de la SCI ( minoré pour payer moins d'impôts!).

Je n'ai plus accès aux comptes ni à l'appartement....je sais juste que pour 2008 il a déclaré des revenus fonciers négatifs (pour la première fois depuis 2005). C'est tout à fait anormal : il n'y a aucun crédit sur ce logement !!

 

Puis-je demander un "dédommagement" étant donné que cet appartement ne m'a rien rapporté durant ces années et qu'encore aujourd'hui il profite à lui (il y a été en vacances:() et à sa mère (dont il a déclaré verser aussi une pension alimentaire pour augmenter ses charges par rapport au divorce !!) ????

Vous trouvez pas que j'ai été trop sympa, non ????:cool:

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  • 2 weeks later...
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bonsoir

 

si vous êtes actionnaire pour 50% de cette SCI, vous devez en faire part au juge et lui faire savoir que cet appartement est loué/utilisé (sous évalué) à votre ex belle mère; et vous devez évaluer ce que pourrait amener la location de cet appart loué á un inconnu.

de plus il y a peut-etre (?) tricherie sur la caf ...

 

n'en n'aviez vous pas parlé a votre avocat ?

 

le fait qu'il visite sa mère pdt les vacances n'entre pas en ligne de compte car si l'appart etait loué, vous ne pourriez pas y avoir accès. donc si vous recevez une compensation financière pour la "location" de cet appart (ou l'usage), vous ne pouvez pas demander aussi la disposition de cet appart :p

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Si vous avez 50% des parts de la SCI, vous devez en déclarer 50% des revenus ou des déficit. Notamment si vous étiez déjà séparés en 2008. Vous pouvez demander copie de la déclaration 2072 au centre des impôts ds entreprises dont dépend la SCI.

Les déficit peuvent être engendrés par des travaux fait pour la SCI, décidés, vu leur montant en AGE ou AGN sans oublier, de toute façons, l'approbation des comptes. Sans cette AG et son PV, les revenus de la SCI sont fictifs.

 

Une SCI n'est pas censée proudire un avantage fiscal à ses associés qui ont le choix entre ne pas déclarer de loyer pour cette SCI (donc pas d'APL dans ce cas) ou en percevoir un loyer normal (APL + reste à charge par rapport au loyer normal d'après le prix du marché)

Vous pouvez donc demander une indemnisation à hauteur des loyers qu'auraient du percevoir cette SCI, même si, en l'absence de PV, ses revenus sont fictifs, puisque l'indemnisation est basée sur les revenus qu'auraient du produire la SCI.

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