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Forum juridique de Net-iris

Droit de remboursement d'un stage cause maladie


Menneth

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Bonjour à tous.

 

 

Ma mere devait participé à une sorte de stage de développement personnel il y a de ca quelques années (oui c'est une histoire qui traine...) et elle n'a pas pu y aller pour raison médical (elle était atteinte d'une tumeur cancéreuse)

 

Elle avait prépayé ce stage d'une valeur de 2100 EURO.

 

Elle n'a donc pas pu s'y rendre, et elle n'a jamais été remboursé...

 

Maintenant, elle n'a plus la force de s'occuper de ca, et c'est pourquoi moi (son fils) j'essaye de voir ce que je peux faire, car je sais bien que ca la ronge...

Elle aurait pu faire tellement de chose avec ces 2000euros, bref!

 

 

Je sais pas si je suis dans la bonne rubrique et je vous demande si elle a encore une moyen de recourt?

 

Je vous remercie à tous.

 

Et bon dimanche

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Je pense qu'avant toute chose, il faut relire la convention de stage et voir ce qui y est indiqué pour les cas d'annulation de la part du stagiaire, il doit bien y avoir un paragraphe sur cette question.

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Donc je ne vois pas bien ce qu'elle peut faire. Elle a volontairement fait l'impasse sur la possibilité de résilier si je comprends bien. C'est un peu comme l'assurance résiliation sur les voyages, on la paie ou pas, mais si on la paie pas, il ne faut pas vouloir ensuite résilier.

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En fait, la maladie grave peut jouer comme une cause de force majeure. Mais la force majeure sert à s'exonérer de sa propre prestation. Imaginons que votre mère se soit engagée à faire une conférence pendant le stage, sa maladie grave aurait pu justifier qu'elle n'ait pas rempli son contrat.

 

Mais, là, le problème est différent. La prestation était payable d'avance, et le prestataire a bien fourni ce pourquoi il a été payé. Le problème, c'est qu'en raison de ses problèmes de santé, votre mère n'a pu s'y rendre. Si le contrat ne prévoit pas de remboursement dans ce cas, je ne vois pas vraiment de motif qui puisse justifier le remboursement.

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