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Forum juridique de Net-iris

agression arme blanche sur conjoint


Harriett

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Bonjour Harriett,

 

vous pouvez nous redonner l'intitulé de vos deux messages précédents afin que l'on consulte ce qui vous a déjà été répondu.

 

Ensuite, on verra s'il y a lieu de vous reparler d'ITT, de circonstances aggravantes, de poursuites par le Ministère Public malgré un retrait de plainte etc...;)

 

 

en attendant deux articles édictés par la loi:

 

 

 

Article 222-11 du Code Pénal

 

 

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

 

 

 

Article 222-12 du Code Pénal

 

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

 

 

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

 

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

 

 

+ Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

 

 

 

cordialement

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