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Forum juridique de Net-iris

crp et notification de licenciement


Noriko

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Bonjour à toutes et tous,

 

Je n'ai plus que quelques jours pour accepter la crp (le délai de reflexion expire jeudi prochain), mais je n'ai toujours pas reçu ma notification de licenciement.

 

Il me semble que l'employeur est tenu de m'envoyer ma notification du licenciement et de me préciser qu'il ne reste plus que quelques jours pour accepter la crp, mais quand doit-il excatement l'envoyer ?

Il doit respecter un délai de 15j depuis l'entretien préalable mais ne pas dépasser 21j ?

 

D'autre part, pourriez-vous simplement me confirmer que l'employeur doit dans tous les cas envoyer la notification même si on accepte la crp ?

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

 

Cordialement

Noriko

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  • Réponses 4
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Bonjour,

 

Je crois peut être avoir trouvé une piste intéressante :

http://www.agriemploi.poitoucharentes.fnsea.fr/sites/rpcpl/crp_et_notification_du_licenciement_economique.pdf

 

L'article n'est pas très précis sur les délais, mais cite néanmoins un arrêt de cassation.

 

Je sais que nous sommes beaucoup dans ce cas et qu'on peut lire pas mal de choses sur le sujet(parfois contradictoires sur le sujet), cela pourra sans doute être utile.

 

Et voilà, je pense le fameux arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020681144&fastReqId=1214413256&fastPos=3

 

En revanche, rien sur les délais..., avant délai reflexion crp ? , après ? , combien après ? ...

Quelqu'un a t il cette info ?

Bonne nuit à tous

Noriko

@+

Noriko

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bonjour,

votre employeur est obligé de vous envoyer une lettre de licenciement car si vous refusez la CRP seule cette lettre fera partir le délai de préavis.

Donc si vous etes cadre il doit éffectivement attendre 15 jours minimum aprés l'entretien pour vous adresser la notification de votre licenciement et on en cas d'acceptation de la CRP la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail.

bonne journée

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Effectivement, l'arrêt de la cour de cassation est assez clair sur la nécessité d'envoyer la notification.

Mais je n'ai rien trouvé concernant le délai, en gros, a partir de quel délai, peut-on considérer que la notification n'a pas été envoyée ?

 

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Noriko.

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  • 3 weeks later...
bonjour,

votre employeur est obligé de vous envoyer une lettre de licenciement car si vous refusez la CRP seule cette lettre fera partir le délai de préavis.

Donc si vous etes cadre il doit éffectivement attendre 15 jours minimum aprés l'entretien pour vous adresser la notification de votre licenciement et on en cas d'acceptation de la CRP la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail.

bonne journée

 

Pas forcément, 15 jours c'est uniquement dans le cas d'un licenciement individuel économique d'un cadre,

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