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Forum juridique de Net-iris

loyers impayés


Jacaline

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Bonjour,ayant rencontré un cas similaires voila ce que j'avais trouvé.

les multiples coups de téléphone à votre locataire n'ont rien donné, et à présent, il ne répond plus du tout à vos appels.

En attendant, nous sommes déjà le 11du mois, toujours pas de loyer, et, sans moyen de discussion, aucune possibilité de trouver une solution de règlement à l'amiable.

 

Que faire ?

Avant d'assigner votre locataire en justice, il vous faut immédiatement lui envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, "une mise en demeure pour non paiement de loyer" (voir exemple type au bas de la page).

- S'il y a une caution solidaire dans le contrat, avisez immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception cette ou ces personnes, de la défaillance du locataire dans ses paiements. ATTENTION : Vous avez seulement QUINZE JOURS à compter de la date à laquelle vous avez signifié un commandement de payer au locataire pour informer la caution solidaire. Au-delà, la caution solidaire n'aura pas à vous payer de pénalités ou d'intérêts de retard.

 

 

A l'issue de ce courrier, 2 cas de figures :

A l'issue du délai que vous lui avez fixé, il a payé ce qu'il vous devait :

Tout reprend comme avant. Mais nous vous conseillons toutefois de suivre attentivement la régularité de ses règlements dans les mois qui vont suivre, et agir immédiatement dès que vous constatez le moindre retard. Généralement, à part quelques cas, si un locataire a des difficultés pour payer régulièrement son loyer à un moment donné, sa situation peut s'avérer plus grave dans les mois qui suivent.

 

Par contre, si à l'issue du délai fixé, s'il ne s'est toujours pas manifesté, ou vous sentez "qu'il vous ballade", vous pouvez demander la résiliation du contrat de location et l'expulsion de votre locataire.

- Soit par la saisine directe du juge d'instance,

- Soit par application de la clause résolutoire figurant dans le contrat, ce qui entraîne aussi la saisine du juge d'instance. Comment se passe la procédure de saisine directe du juge d'instance ?

Le bailleur peut saisir le juge d'instance pour demander la résiliation du contrat.

Le juge apprécie la faute et décide :

- Si des délais de paiement, pouvant aller jusqu'à deux ans, peuvent être octroyés, dans ce cas, la procédure est suspendue,

- Si elle justifie la résiliation du contrat, dans ce cas, le juge prononce un jugement d'expulsion.

Comment se déroule la procédure par application de la clause résolutoire ?

Au préalable, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aura été adressé par huissier au locataire.

Après un délai de 2 mois pour payer ou saisir le FSL, votre locataire est assigné par huissier à comparaître devant le juge.

Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois, au vu du dossier :

- pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procèdure est suspendue,

- puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est à dire décider de résilier le bail et de prononcer le jugement d'expulsion.

Quels sont les délais d'exécution du jugement ?

Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.

Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.

Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais. Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant. Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille).

Votre locataire peut contester la décision rendue par le tribunal.

Si votre locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat.

A compter du jour où la décision contestée par votre locataire lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :

- D'UN MOIS, si la décision contestée est un jugement,

- DE 15 JOURS si la décision contestée est une ordonnance de référé.

L'exécution du jugement d'expulsion :

Il faut savoir qu'aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

- S'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

- Si les locaux loués font l'état d'un arrêté de péril,

- Si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont rentrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion, vous devrez au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, votre locataire reste dans les lieux, vous pouvez demander à un huissier de procéder à l'expulsion.

Recours à la force publique :

Si votre locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier devra alors dresser un procès verbal de difficultés. Il devra ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble. Pour les formalités de recours, il convient de s'adresser au greffe du tribunal d'instance.

 

Voila bon courage,un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 10h05 ----------

 

Pour vous aider un peu plus.http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_821_fj166-expulsion_du_locataire.pdf

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Bonjour,

Mon locataire ne m'a plus payé le loyer depuis le mois de juillet.

Que dois-je faire ?

Quelle est la démarche légale ?

Je vous remercie infiniment

Il s'agit je suppose d'un logement vide

il faut commencer par un Commandement de payer adressez- vous à un Huissier pour le formalisme

Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

 

A t'il une caution ?

Il faut aussi la contacter

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Bonjour

La locataire me dit vouloir monter un dossier de FSL et que je dois le signer. Je ne vois pas très bien pourquoi. S'avez vous si cette démarche est normale ?

Je pense que je devrais peut-être m'adresser à un huissier afin qu'il prenne tout en mains car j'ai l'impression que je ne m'en sors plus.

Merci pour vos réponses

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