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Forum juridique de Net-iris

Juré titulaire


Gilousss

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bonjour a tous

 

je suis nouveau sur ce forum ,

j'ai 41 ans et je suis de Bretagne ( voila pour la presentation rapide )

 

je suis a la recherche d'infos concernant les "Jurés titulaires"

vu que je viens de recevoir une convocation dans ce sens .

 

Pouvez vous me dire en quoi consiste cette " fonction " ?

y a t'il perte de salaire , vu que je travaille ?

Est ce que les frais de deplacement sont remboursès ( dans mon cas train + taxi )

 

merci d'avance pour votre aide

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Bonjour,

 

deux liens et deux articles du Code de Procédure Pénale devraient répondre à vos interrogations:

 

http://www.ca-caen.justice.fr/art_pix/1_notinfojur.pdf

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? - Service-public.fr

 

 

Article R139 du Code de Procédure Pénale

 

Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

1° Une indemnité de session ;

2° Des frais de voyage ;

3° Une indemnité journalière de séjour.

et

 

Article R140 du Code de Procédure Pénale

 

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

 

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

 

Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

 

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

 

D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

 

cordialement

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merçi beaucoup pour votre aide

 

mais en ce qui concerne proprement dit " le transport en taxi "

( car si ca l'audience finis trop tard , n'ayant pas de moyen de locomotion et donc devant prendre le train , qui a certaine heures ne circule plus )

 

donc je devrais rentrè en taxi

les frais de transport en taxi sont ils remboursès ???

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En tant que juré, vous avez droit à :

  • une indemnité journalière de session ;
  • une indemnité journalière de séjour ;
  • une indemnité de transport ;
  • une indemnité pour perte de revenu professionnel. Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de votre employeur indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Ces indemnités ne vous sont pas versées d’office. Vous devez les réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d’assises.(sous couvert de justificatifs bien évidemment ;))

 

Pouvez vous nous indiquer la nature, criminelle certes, de l'affaire pour laquelle vous êtes appelé (viol, homicide.....)?

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