Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Appel d'un divorce pour faute et suppression devoir de secours


Tony41

Messages recommandés

J'ai initié un divorce pour faute contre mon épouse et, en définitive, c'est moi qui ait été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'une demande reconventionnelle de divorce pour faute engagée par Madame. :eek:

 

En revanche, Madame n'est pas satisfaite de la prestation compensatoire.

 

Je présume que si elle fait appel, il ne peut s'agir que d'un appel limité sur les conséquences du divorce et non dans son principe. Ma compréhension est-elle exacte ?

 

Dans le cas d'un appel de ce type initié par elle, je présume qu'en conséquence, le devoir de secours cesse pendant la procédure d'appel ; est-ce exact ?

 

En est-il de même pour l'arrêt du devoir de secours, si c'est moi qui fais appel des torts exclusifs qui m'ont été attribués ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

 

Je présume que si elle fait appel, il ne peut s'agir que d'un appel limité sur les conséquences du divorce et non dans son principe. Ma compréhension est-elle exacte ?

!

 

 

je ne sais pas si cela repond a votre question, mais il y a quelques années mon ex avait demandé le divorce pour rupture de la vie commune et l'avait obtenu

 

j'ai fait appel sur le principe meme ,j'ai demandé et obtenu un divorce pour faute a ses torts exclusifs

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Shintoku
J'ai initié un divorce pour faute contre mon épouse et, en définitive, c'est moi qui ait été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'une demande reconventionnelle de divorce pour faute engagée par Madame. :eek:

 

En revanche, Madame n'est pas satisfaite de la prestation compensatoire.

 

Je présume que si elle fait appel, il ne peut s'agir que d'un appel limité sur les conséquences du divorce et non dans son principe. Ma compréhension est-elle exacte ?

 

Dans le cas d'un appel de ce type initié par elle, je présume qu'en conséquence, le devoir de secours cesse pendant la procédure d'appel ; est-ce exact ?

 

En est-il de même pour l'arrêt du devoir de secours, si c'est moi qui fais appel des torts exclusifs qui m'ont été attribués ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

 

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous avez fait une demande de divorce pour faute et votre ex aussi et c'est elle qui a obtenu gain de cause ?

Elle fait appel de cette décision parce que le montant de la prestation ne lui convient pas ?

Pour le devoir de secours, je ne pense pas que l'appel soit suspensif, comme toutes obligations alimentaires, elle est due jusqu'au prochain jugement. Mais il faudrait confirmation d'autres intervenants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...