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Forum juridique de Net-iris

biens sous le regime de la communauté


Champsaur

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Bonsoir,

je suis mariée mais sur le point de divorcer

nous avons une maison (donation du corps de ferme par les parents de mon mari et ensuite renovation avec l'argent de tous les deux ). quels sont mes droits par rapport à la maison? est ce que du fait de la donation elle ne m'appartient pas du tout ? ou ai je droit à une part ? je vous remercie par avance

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Ce bien appartient en toute logique uniquement à votre époux (bien propre puisque acquis à titre de donation pendant le mariage) mais vous pourrez faire valoir les dépenses de travaux relatives à ce bien ce qui vous donnera droit à une "récompense".

Il faut par contre bien le spécifier au notaire car certains ne s'embarrassent pas avec ces fameuses récompenses...

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