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Forum juridique de Net-iris

partage et expertise judiciaire


Mickdad

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Bonsoir,

 

Un expert judiciaire a été désigné pour évalué les biens en succession. Le problème est que les biens en question n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement aux hypothèques et nous n'avons pas d'acte notarié. Les seuls documents en notre possession sont des relevés de propriétés issus du cadastre.

Ma question: Que peut faire un expert dans cette situation?

 

Merci par avance

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Bonjour,

 

Le recours à un notaire est obligatoire pour constater la transmission de propriété immobilière, sauf acquisition par possession paisible à l'issue d'un délai continu de 30 ans (pas très courant de nos jours).

 

2 possibilités:

 

o soit vous n'êtes pas ou plus propriétaire, et cela va considérablement simplifier la succession :)

 

o soit vous devez retouver la trace de l'acte notarié, à priori en vous adressant à la chambre départementale des notaires qui vous conseillera dans les démarches à accomplir.

 

Salutations,

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Le problème est que les biens en question n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement aux hypothèques et nous n'avons pas d'acte notarié.

Il faut retrouver l'histoire de ces biens. De qui cette personne a-t-elle hérité et quand. Ou alors est-il envisageable que ce bien ait été squatté ?

 

Cherchez, aux hypothèques ou aux archives, les actes concernant ce bien. Mais aussi peut-être, dans la mémoire de vos voisins.

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L'expert n'a pas le droit d'estimer pour vous des immeubles sur lesquels vous n'avez aucun droit. Ainsi, lorsque vous voulez faire expertiser un bien immobilier en vue de son achat, l'expert ne peut venir qu'à titre de votre accompagnateur, à un moment où vous avez un rendez-vous avec le propriétaire de l'immeuble.

 

Donc, pour que l'expert puisse faire une expertise valable, il faut qu'il ait été mandaté ou autorisé d'accès par le propriétaire de l'immeuble.

 

Pourquoi vouloir faire expertiser maintenant ce bien ?

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Si vous avez des doutes, vous pouvez demander une origine de propriété au service des hypothèques. Celle-ci liste a qui elle appartient et comment la propriété est venue à être transmise. Il y a aussi, des références aux actes authentiques et transactions recentes.

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