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Forum juridique de Net-iris

délai de retour d'un chêque impayé


Seb56

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bonjour,

 

mon employeur m'a donné un chêque de salaire qui après avoir été déposé a été rejeté.

Cela fait maintenant un mois que cette opération a été effectué et je n'ai reçu ni avis de la banque ni le chêque en question.

La société étant en redressement judiciaire, l'administrateur va me demander le chêque impayé

Je suis surpris de devoir attendre aussi longtemps pour récupérer ce chêque, ma banque (anonymisation) m'a indiqué que cela pouvait prendre 2 mois.

Je trouve ce délai excessivement long, y'a t'il un délai légal de restitution de chêque impayé (je n'ai rien trouvé à ce sujet)

 

merci

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Bonsoir,

Circuit bancaire

A défaut de paiement du chèque dans un délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de provision par l'émetteur dans ce même délai, vous pouvez demander à votre banque un certificat de non paiement.

La banque doit vous l'envoyer dans un délai de quinze jours suivant votre demande.

Vous pouvez aussi représenter le chèque au paiement. Si cette deuxième présentation est infructueuse, la banque vous adresse automatiquement un certificat de non-paiement.

Procédure de recouvrement Vous faites notifier le certificat de non-paiement à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

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