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cherche statut juridique


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bonjour,

je cherche un statut d'indépendant pour vendre de l'immobilier dans une agence , comme celle-ci embauche pas de salarié ,je cherche un statut juridique

 

qui ressemblerai a cela:

 

une société a l'is dont l'associé unique moi même serai le gérant

et avec la possibilité d'être salarié.

 

si j'ai bien compris la EURL ne le permet pas sauf a gérant non associé.

 

merci

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  • Réponses 16
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Il n'existe aucune société à associé unique dont ous seriez le gérant et l'asocié qui vous permettra d'être salarié. Tout simplement parce que le cumul des fonctions de gérant et de salarié est impossible en cas de gérant majoritaire dans le capital.

 

Et cela se comprend: le gérant et le salarié sont supposés avoir un lien de subordination l'un envers l'autre. Quand le gérant détient en plus la majorité du capital, il est hors de tout contrôle. Comment pourrait-on réellement garantir (notamment aux tiers que sont les organismes sociaux et le fisc) qu'il n'y a pas de fraudes aux droits (existants ou non). Sauf à vous considérer totalement et irrémédiablement victime d'un dédoublement de personnalité. Mais dans ce cas, vous seriez déclaré juridiquement incapable (donc autre impossibilité d'être gérant...).

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bonjour,

Merci pour votre réponse .

elle suscite quelques questions

 

 

1/ même la sas ne permet pas un tel montage ?

 

2/ ce qui veut dire qu'un associé unique d'une EURL a l'is

s'il se versé une rémunération c'est obligatoirement via le statut des TNS

comme un entrepreneur individuel et donc pas d'assurance chômage avec en fin d'année une declaration dans la catégorie des BNC et non très traitement et salaire ?

 

 

3/ si je suis gérant et associé unique de la EURL a l'is.

puis-je me rémunéré uniquement via les dividendes ?

 

4/ si je suis gérant et associé unique de la EURL a l'is.

puis-je nommé un gérant bénévole mon frère par exemple et

donc pour le coup accédé au statut de salarié ?

 

merci de vos réponses.

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1/ Le fait d'être asssocié unique et gérant d'une société empêche juridiquement, de manière générale, d'être également salarié de ladite société. La solution est claire et reprise aussi bien par les tribunaux que par les administrations.

 

2/ C'est exactement ça. Au passage, ntoez que le régimes des BIC/BNC est largement aligné sur les TS ;)

 

3/ Oui, c'est possible, mais attention à la première année: la distribution de dividendes n'est pas prudente pour cette année là, de manière à ne pas avoir à rembourser des dividendes qui s'avèreraient fictif en cas d'excès dans les versements. La sanction, fiscale et pénale, est lourde si vous mettez le pied sur la ligne jaune...

 

4/ Si vous êtes associé unique d'une EURL, vous pouvez nommer une gérant non associé et bénévole pour être vous-même salarié. Cependant, il faudra que vos fonctions de salariés soient distinctes des fonctions de gérant et que vos actions respectent les pouvoirs du gérant officiel pour que personne ne vienne contester votre contrat de travail et donc vos droits notamment à l'indemnisation chômage (qui est le principal point manquant dans la couverture sociale des TNS).

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merci pour vos précisions.

 

pour résumer et si je comprend bien.

 

1/je peut être gérant et associé unique d'une eurl a l'is et ne percevoir uniquement que des dividendes , mais cela a un inconvénient c'est que j'ai pas de statut sociale et donc pas de couverture si cela reste mon unique statut.

 

 

2/mais je peut aussi nommé un gérant bénévole qui me fera un contrat de travail en tant que conseil permanent de l'entreprise ce qui me permettra de prétendre a un poste de salarié et donc a une couverture au régime de la secu générale.

 

3/et j'ai aussi compris quand cas de chômage les organismes peuvent éventuellement étudié mon dossier de demande d'indemnisation afin de voir si les choses été conforme ou pas , histoire de voir si j'ete pas juste un gérant maquillé en salarié pour cotisé et éventuellement bénéficié du statut en cas de chômage.

 

merci

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1/ Si, vous avez un statut social, mais pas celui relevant du régime général: celui relevant du régimes des travailleurs non salariés non agricoles, avec des caisses autonomes etc. La principale différence que vous aurez visera l'indemnisation chômage. Pour le reste (maladie, maternité, accidents du travail etc...), la protection des TNS dispose de prestations.

 

2/ Exact mais, comme je le disais, attention à ne pas avoir de fait des fonctions de gérant (ce qui implique de faire attention à ne pas dépasser les taches de votre contrat de travail et à ce que les taches en question ne soient pas trop larges et ressemblent trop à des fonctions de gérant ;)).

 

3/ Ce point est la conséquence de la mise en garde que je vous fais au point précédent. Si vous avez effectivement été rigoureux dans la mise en place de votre montage, normalement, ça marche. Vous pouvez même faire prendre position à l'administration avant même de devoir bénéficier des indemnités. Pour ce faire, recourrez aux services d'un professionnel quand même, histoire que l'interrogation soit faite finement.

 

Enfin, dernier point, des assurances privées proposent des couvertures en cas de chômage pour les personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés sur ce point. Renseignez-vous quant au coût. ;)

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Enfin, dernier point, des assurances privées proposent des couvertures en cas de chômage pour les personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés sur ce point. Renseignez-vous quant au coût. ;)

Pour souscrire à ce type de contrat, il faut souvent être en mesure de présenter 3 bilans "positifs" ; comme on dit "c'est pas pour tout de suite"... ;)

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ok pour le précis.

 

entre temps je peut opter pour être l'associer unique et le gérant rémunéré au dividende uniquement.

 

mais j'ai du mal a me rendre compte a quel sauce je vais être manger admettons que

 

mon bénéfice imposable soit de 35 000€.

 

je règle l'is + les prevel soc donc 15% + 12% reste 25500€ dans quel tamis il vont encore passé ?

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Le tamis qui va rester sera l'IR dans votre patrimoine personnel avec avoir fiscal du fait du paiement de l'IS. Reste à voir ce que recouvrent les 12% de prélèvements sociaux. Si cela n'inclut pas les cotisations RSI par exemple, il faut faire le point exact de ce qu'il reste à payer mais, pour ce faire, il faut savoir ce que vous avez exactement compté ;)

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dans le cas d'une rémunération uniquement au dividende il n'y a pas de rsi ?

 

les 12% sont les prélèvements sociaux obligatoire csg /rds etc... sur les bénéfices !!

 

donc quand ceux la sont payer

et qu'il reste dans la société net d'impôt et de taxe 35 000. si je veux les percevoir en dividende il vont être imposé a l'ir au barème de mon ir personnel ?

 

il y avais pas un forfait d'impot sur les dividendes ?

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Le forfait d'impôt sur les dividendes, j'avoue ne pas le savoir (voyez la section fiscalité du forum ;)).

 

Par contre pour les cotisations, si vous ne fonctionnez qu'aux dividendes, effectivement pas de RSI. Mais pas de RSI implique pas de couverture sociale automatique donc nécessité de cotiser à une assurance privée. Plus chère en général il me semble... Donc pas forcément gagnant. Si vous conservez l'hypothèse associé unique + gérant, vous pouvez vous rémunérer au titre des fonctions de gérant et là, vous serez couvert par le RSI. La fiscalité sera même peut être votre amie parce que vous allez réduire le bénéfice de la société (et donc réduire son IS) sans que l'impact dans votre patrimoine personnel ne soit forcément significatif (si vous prenez en compte le coût de l'assurance privée pour votre couverture sociale ;)).

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donc si je suis gérant associé que je me rémunère dans la catégorie donc des TNS

je peut décider de me verser 1000 € par mois sur lequel je paie quoi et a qui au juste ?

 

l'urssaf , le rsi qui englobe secu et retraite, et encore une fois de plus les prélèvements sociaux ?

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Si vous vous versez 1000 euros par mois, vous payez les charges RSI et vous réduisez de 12.000 euros + Charges le bénéfice de la société, et donc l'IS à payer. Vous allez ensuite payer l'IR sur les dividendes perçus et les rémunérations de 12.000 annuels, minoré de l'avoir fiscal lié à la distribution de dividende. A cela s'ajoute CSG et CRDS sur la distribution de dividende.

 

Il faudrait faire une simulation pour savoir ce qui est le plus intéressant (en incluant le coût d'une protection sociale purement privée si vous ne vous versez pas de rémunération en qualité de gérant...).

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