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construction d'une maison en limite de terrain


Elis

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Bonjour,

Mon voisin vend son terrain et un promotteur immobilier voudrait l'acheter pour y construire un garage et une maison de location.Celui-ci a envoyé une personne de l'agence qui vend le terrain pour nous présenter ses projets (s'il achète,car ce n'est pas sûr visiblement).

Nous avons une haie mitoyenne *et le promotteur veut bâtir le garage à la limite de la haie,donc il aimerait qu'elle soit arrachée!Peut-il exiger celà?

Ne doit-il pas bâtir à 3 mètres? Une construction si proche limiterait l' ensolleillement de notre salon et ferait perdre de la valeur à notre bien que nous envisageons de revendre dans quelques années.

Et qu'en est-il des ouvertures,s'il fait une chambre au -dessus du garage?

Nous avons notre terrasse derrière cette haie, et la porte fenêtre du salon,notre intimité en prendait un coup!

 

*La haie est mitoyenne d'après les plans du cadastre et le notaire qui nous a vendu la mmaison il y a 3 ans mais le terrain n'est toujours pas borné , un géomètre est venu placer un bornage provisoire ( à la demande du voisin vendeur)mais il semble que la fameuse haie soit plantée à un bout sur la limite mitoyenne et à l'autre bout chez nous.C'est à cet autre bout que le promotteur voudrait que l'on arrache...

 

Comment se déroule un bornage? Que faut-il "surveiller" pour ne pas se faire gruger?

 

A qui puis-je m'adresser pour être informé de mondroit en la matière?

Je pense aller à la mairie de mon domicile en premier lieu,une amie m'a aussi parlé de l'ADIL(agence départementale d'information au logement)mais est-ce approprié?

 

Merci à ceux qui pourront m'apporter quelques renseignements.

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avant toute chose bornage des deux propriétés contiguës.

ensuite, selon les cas :

 

- c'est la haie du voisin, implanté chez lui --> il fait ce qu'il veut;

- c'est votre haie, implantée chez lui --> vous devrez l'arracher à vos frais;

- c'est une haie mitoyenne --> votre voisin peut exiger l'arrachage de la haie,

à charge de construire à ses frais un mur en limite séparative,

ce qui semble bien être le cas de la construction qu'il envisage de faire.

 

...

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avant toute chose, il faut connaitre le statut reel de cette haie

 

le "bornage" provisoire effectué par le vendeur n'est pas valide : seul un bornage contradictoire, que vous aurez signé, peut permettre de connaitre avec certitude vos limites

 

pour la haie, soit :

1 - elle est mitoyenne ; le voisin peut l'arracher jusqu'a sa limite... mais ne peut vous contraindre a l'arrachage de votre "cote" de haie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006995796&fastReqId=1955022904&fastPos=11

2 - elle vous est privative : le voisin ne peut rien exiger, juste vous demander.... et vous indemniser

3 - elle est privative au voisin : il peut faire ce qu'il veut

 

pour la construction :

sauf a ce que la perte d'ensoleillement ou de vue soit exceptionnellement grave, vous ne pourrez pas vous opposer a la construction pour ces motifs

autant dire que vous avez tres peu de chance (voire aucune) d'obtenir gain de cause si vous contestez cette construction sur le fondement du trouble anormal de voisinage :(

 

 

pour les ouvertures futures en facade :

rassurez vous, votre voisin ne pourra pas en creer

Le code civil impose un minimum de 1.90m en vue droite ou 0.6m en vue oblique entre la vue creee et la limite de parcelle

 

donc, s'il veut creer des vues sur votre fonds, votre futur voisin devra reculer sa construction afin de respecter ces distances minimales... tout en respectant les prescriptions du POS/PLU

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Invité kogaratsu
Bonjour,

Mon voisin vend son terrain et un promotteur immobilier voudrait l'acheter pour y construire un garage et une maison de location.Celui-ci a envoyé une personne de l'agence qui vend le terrain pour nous présenter ses projets (s'il achète,car ce n'est pas sûr visiblement).

Nous avons une haie mitoyenne *et le promotteur veut bâtir le garage à la limite de la haie,donc il aimerait qu'elle soit arrachée!Peut-il exiger celà?

oui, conformément à l'article 668CC al 2

 

Ne doit-il pas bâtir à 3 mètres?

non; une construction en limite de propriété est parfaitement possible, pour peu qu'elle ne soit interdite par le règlement d'urbanisme local (ce que je n'ai pour ma part pas encore vu)

Une construction si proche limiterait l' ensolleillement de notre salon et ferait perdre de la valeur à notre bien que nous envisageons de revendre dans quelques années.

sans doute, mais c'est sans influence sur le projet du voisin.

Et qu'en est-il des ouvertures,s'il fait une chambre au -dessus du garage?

elle ne peut donner directement sur votre terrain.

latéralement, elle doit être distante d'au moins 60cm (cf art 679CC

Nous avons notre terrasse derrière cette haie, et la porte fenêtre du salon,notre intimité en prendait un coup!

cf précédent.

*La haie est mitoyenne d'après les plans du cadastre et le notaire qui nous a vendu la maison il y a 3 ans mais le terrain n'est toujours pas borné , un géomètre est venu placer un bornage provisoire ( à la demande du voisin vendeur)mais il semble que la fameuse haie soit plantée à un bout sur la limite mitoyenne et à l'autre bout chez nous.C'est à cet autre bout que le promotteur voudrait que l'on arrache...

le voisin ne peut exiger l'arrachage de cette haie, sauf si elle est implantée à moins de 50cm de la limite parcellaire; auquel cas elle contrevient aux dispositions de l'article 671CC dont les conséquences sont stipulées dans l'article 672CC

 

Comment se déroule un bornage? Que faut-il "surveiller" pour ne pas se faire gruger?

la mission du géomètre n'est pas de gruger l'une ou l'autre partie; mais les intervenants du site suront mieux répondre là dessus que moi.

A qui puis-je m'adresser pour être informé de mon droit en la matière?

Je pense aller à la mairie de mon domicile en premier lieu,une amie m'a aussi parlé de l'ADIL(agence départementale d'information au logement)mais est-ce approprié?

mairie pour urbanisme, oui.

ADIL pour le reste, OK.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
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      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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