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Forum juridique de Net-iris

tutelle ou obligation alimentaire ?


Maryane

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Bonjour,

 

Je gère depuis juin dernier les affaires administratives de ma mère, 98 ans, hebergée en maison de retraite, du fait de sa perte d'autonomie mentale. (procuration sur son compte chèque).

 

Le montant de sa retraite ne couvre plus les frais d'hébergement depuis 2007. A cette date, elle a signé un rachat trimestriel sur un compte style assurance vie dans le même établissement que son compte chèque.

 

Le montant de ce rachat est actuellement insuffisant et la banque refuse de débloquer des fonds supplémentaires, au prétexte que seule ma mère peut le faire, or elle est totalement incapable de signer quoi que ce soit.

le montant actuel de ce compte est de 20 000 €

 

Ma question : dois-je simplement m'adresser au Juje des affaires familiales qui prendra une décision d'obligation alimentaire entre mon frère, les enfants d'un second frère dcd et moi même ?

 

ou dois-je faire une demande de tutelle auprès du Tribunal d'instance ??

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Il est normal que la banque vous refuse le droit de réaliser un acte de disposition sur le patrimoine de votre mère: cette prérogative doit être autorisée ponctuellement par un juge, des tutelles à priori dans le cas décrit.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Le choix entre les deux solutions vous appartient, toutefois, à terme, il faudra mettre votre mère au minimum sous curatelle renforcée. Si les autres membres de la famille sont d'accord pour payer une pension alimentaire, la saisine du juge des tutelles pourra attendre.

 

Par contre, je ne comprends pas l'attitude de la banque. Puisque vous avez procuration totale, elle n'a pas le droit de vous refuser de débloquer l'argent. Ne serait ce pas pour préserver ses propres intérêts financiers...?

Avec une facture de la maison de retraite, la banque pourra peut être entendre raison.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci pour vos réponses. Je me sens moins seule.

 

Je n'ai procuration que sur le compte chèque. La banque me dit que personne ne peut avoir une procuration sur un contrat initiative transmission.

 

Le second problème, l'un de mes neveux n'est pas d'accord pour payer sa part, sans décision de justice.

 

Comment se passe l'obligation alimentaire si les versements des uns et des autres sont irréguliers ou inexistants ??

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C'est le juge aux affaires familiales qui fixera la part contributive de chacun, et le conseil régional chargé de recouvrer. Le neveu fera comme tout le monde. Si c'est le cas, il faudrait effectivement saisir le JAF. A partir du moment où le JAF a fixé la part contributive de l'obligation alimentaire, vous payez votre part, et n'avez pas à vous occuper de ce que font ou ne font pas les autres débiteurs alimentaires. Vous serez plus tranquille.

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Bonjour,

 

L'obligation entre ascendants et descendants issue du code civil ne peut être mise en oeuvre que lorsque les revenus et le patrimoine de la personne en état de nécessité ne sont plus suffisants: il faut donc dans un premier temps liquider (=transformer en argent disponible) le contrat souscrit via la banque en obtenant l'autorisation nécessaire via le juge des tutelles.

 

Lorsque les sommes issues de ce contrat auront été utilisées par la personne en état de necéssité alors seulement il sera possible d'obtenir une participation financières des descendants.

 

Sinon en caricaturant on pourrait avoir une personne avec un patrimoine important mais non-liquide (immobilier, artistique etc...) et sans revenus ... et ce serait aux descendants de subvenir à ses besoins !

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Cela dépend:

1) de ce qu'il y a à gérer (situation de la personne et patrimoine)

2) du niveau de protection du majeur protégé (tutelle/curatelle/sauvegarde de justice)

 

Pour une personne presque "autonome" qui dispose d'un salaire (ou d'une retraite via une seule caisse de retraite) suffisante et doit "juste" payer un loyer meublé (ou une maison de retraite) tout compris (eau, électricité etc...) c'est généralement assez simple.

 

Si par contre la personne protégée est dans une situation:

1) difficile au niveau physique,psychique,sociale etc...

2) techniquement complexe au niveau des revenus et/ou du patrimoine

alors cela peut effectivement devenir extrêmement compliqué et nécessiter un niveau d'expertise qui requiert des professionnels très aguéris.

 

Salutations,

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