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Forum juridique de Net-iris

voisin contestant une DP pour construction d'un mur de clôture de 2m


Nth17

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Bonjour,

 

Nous sommes propriétaires depuis 30ans d'une maison. Il y a 3 ans un nouveau voisin est arrivé. Il a fait crever la haie de clôture. Il nous a envoyé des huissiers car les quelques arbres qu'il n'a pas réussi à faire mourir sont trop haut. Il nous a fait un arrière de jardin qui ressemble à un champ de démolition...Enfin voilà pour cadrer le monsieur.

 

Nous avons décidé de faire un mur chez nous de 2m pour ne plus voir ce charmant personnage et être de nouveau chez nous. La déclaration préalable a été accordée, j'ai affiché le panneau le 4/10.

Mon cher voisin vient de m'envoyer une lettre AR contestant la hauteur du mur comme une gène à la mitoyenneté !

 

Voici le texte exacte de la lettre

"Madame,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je fais opposition ce jour au permis de construire délivré le 15/09/2009 par la DDE et affiché le 4/10/2009.

Je conteste la hauteur de votre mur à 2m, hauteur excessive en raison de la distance de la mitoyenneté

formule de politesse."

 

Cette phrase sur la mitoyenneté n'a pas grand sens car le mur doit être entièrement chez moi. Il n'a pas de fenêtres sauf des ouvertures en hauteur de sa salle de bain donnant directement sur le mur (enfin à venir).

Le mur est au Nord il ne lui fera pas d'ombre et ne lui bouche pas le panorama. Cela l'empêchera juste de m'espionner!

 

Qu'est-ce que je dois faire? On trouve partout comment contester un permis de construire mais jamais ce que l'on peut faire lorsque c'est le sien qui est attaqué. Je n'en peux plus de ce voisin !

Merci d'avance pour vos conseils avisés

 

N Thomas

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Le code de l'urbanisme indique :

Article *R421-2 En savoir plus sur cet article... Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : [...]

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

Article R*421-12 En savoir plus sur cet article...

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

 

Donc, répondez à votre voisin que votre mur est parfaitement conforme au code de l'urbanisme et que vous vérifierez personnellement à ce que le mur ne dépasse en nul point la hauteur de 2 m par rapport à la hauteur du sol de votre fond. Vous demandez au maçon de faire attention à ce que le mur n'ait qu'une hauteur de 1,95m. Verifiez déja le dénivelé de votre terrain pour le faire égaliser. Suite à la technique de labour de mon voisin, j'ai dû à l'époque, rapporter 12 m3 de terre pour égaliser mon terrain pour une longueur de clôture de 50m. Par contre, vu le caractère de votre voisin, la solution que j'ai utilisisée est certainement dans un premier temps, moins bonne que de faire égaliser votre terrain.

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Il n'a pas de fenêtres sauf des ouvertures en hauteur de sa salle de bain donnant directement sur le mur (enfin à venir).

Là vous avez un gros souci

Comment se fait-il que les fenêtres soient si près de la limite ?

Il y a eu division d'une propriété pour donner les 2 vôtres ?

Si oui il dispose d'une servitude de vue de ces fenêtres et en effet vous ne pourrez construire devant à moins de 1m90 pour ne pas supprimer la luminosité !

Je pense que c'est à cela qu'il fait référence en parlant improprement de "mitoyenneté" au lieu de limite

Comme toute Dp (ou PC )est accordée sous réserve des droits des tiers et que c'est du Civil c'est indépendant

 

Donc, répondez à votre voisin que votre mur est parfaitement conforme au code de l'urbanisme

Non vous oubliez l'obtention des PC ou DP sous réserve des droits des tiers

Les services d'urbanisme ne s'en occupent pas

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Marieke,

 

je ne suis pas aussi categorique concernant la servitude de vue

 

en effet, Nth17 parle "d'ouverture en hauteur" dans une salle de bain : donc, il est possible qu'il s'agisse d'un jour de souffrance, auquel cas aucune servitude ne s'applique

 

il faudrait donc connaitre tres exactement la hauteur de cette ouverture, et savoir si une vue est actuellement possible a partir de cette ouverture ;)

 

de meme, il serait interessant de connaitre la date de construction de la maison du voisin (ou de cette ouverture)

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Marieke,

 

je ne suis pas aussi categorique concernant la servitude de vue

 

en effet, Nth17 parle "d'ouverture en hauteur" dans une salle de bain : donc, il est possible qu'il s'agisse d'un jour de souffrance, auquel cas aucune servitude ne s'applique

 

il faudrait donc connaitre tres exactement la hauteur de cette ouverture, et savoir si une vue est actuellement possible a partir de cette ouverture ;)

 

de meme, il serait interessant de connaitre la date de construction de la maison du voisin (ou de cette ouverture)

 

Peut-être mais il parle d'ouvertures justement ce que ne sont pas les jours de souffrance laissant juste passer la lumière, mais ni l'air, ni les regards.

La question devait être posée

 

Les jours de souffrance

Certaines petites ouvertures permettent de laisser passer la lumière, mais ni l'air, ni les regards. Elles sont souvent placées en haut des murs. L'avantage indéniable des jours sur les vues est qu'aucune distance minimale ne doit être respectée. Par ailleurs la dimension des jours n'entre pas en ligne de compte. cependant ce droit n'est qu'une simple tolérance et pourra être supprimé lors d'une construction d'un bâtiment contre ce jour.

 

 

L'article 677 du code civil précise : "ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est un rez-de-chaussée, et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs".

 

*Conditions de création des jours de souffrance

 

*Le jour ne doit pas pouvoir s'ouvrir.

* Le jour ne doit pas être transparent mais translucide (aucune vue ne doit être possible).

*Ces jours peuvent être créés sur tout mur d'habitation pour éclairer une pièce ou un escalier à condition de respecter les hauteurs légales.

*Ces jours peuvent être créés sur un mur séparatif entre deux propriétés à condition que la clôture soit privative.

*Sanctions

 

En cas de litige, le tribunal appréciera, au cas par cas, si l’ouverture constitue un simple jour ou un aménagement pouvant devenir, par prescription trentenaire, une servitude de vue (Cass civ 31 janvier 1984).

En pratique, les juges s’attachent à rechercher si le dispositif est un jour ou une vue en fonction de l’inconvénient qu’il présente pour le fonds voisin. Par exemple, une ouverture placée à 4,75 m du sol, ne permettant que la lumière et l’aération, a été assimilée à un jour.

Des tribunaux ont également considéré comme des jours de petites ouvertures, garnies de barreaux, destinées, l’une à aérer une salle de bain, l’autre à éclairer un escalier (CA Versailles 8 juillet 1981). Il a même été jugé qu’un assemblage de carreaux en verre épais et non transparent disposé dans la clôture séparative de deux fonds, qui ne laisse passer que la lumière et non le regard, n’est ni une vue, ni un jour, mais une simple paroi de mur qui échappe à la réglementation des vues et des jours examinés ci-dessus (Cass civ 26 novembre 1964).

 

Il est à noter que, sauf accord du voisin, un jour ne peut pas être aménagé dans un mur mitoyen (article 675 code civil).

 

Lorsque le règle de hauteur des jours n'est pas respectée, ceux-ci peuvent être requalifiés de "fenêtres d'aspect" et doivent à ce titre être supprimés (CA Caen 1ère Ch. Civ. 31.01.95, provost C/ Renard).

Dossier du site www.mon-immeuble.com : servitude de vue

 

 

Je pense à des jalousies plutôt qui s'ouvrent

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Je me suis mal exprimée en disant donner sur le mur. La maison du voisin est à 1,95m du futur mur ( constaté par bornage l'année dernière demandé le voisin)

Les constructions datent des années 50.

Quand je disais en hauteur je voulais dire qu'il s'agissait de petite fenêtre comme on fait dans les salles de bains par exemple situées à 1,9m voir 2m du sol.

 

C'est plutôt lui qui me crée une gêne en ayant déplacé une des fenêtre qui donnait sur le mur aveugle de mon garage vers le fond du jardin.

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Mais qu'est ce que je dois faire maintenant ?

Prendre contact avec la mairie ? attendre 2 mois pour lancer les travaux ?

d'ailleurs ce voisin est un tel mauvais coucheur, que je suis quasiment persuadée qu'il va vouloir aller au Tribunal administratif, si la mairie le déboute.

 

Quels sont mes recours ? car là j'ai un peu l'impression qu'il a tout les droits et va bientôt m'imposer la couleur de ma cuisine:( ...

 

Merci pour vos réponses

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Mais qu'est ce que je dois faire maintenant ?

Prendre contact avec la mairie ? attendre 2 mois pour lancer les travaux ?

d'ailleurs ce voisin est un tel mauvais coucheur, que je suis quasiment persuadée qu'il va vouloir aller au Tribunal administratif, si la mairie le déboute.

 

Quels sont mes recours ? car là j'ai un peu l'impression qu'il a tout les droits et va bientôt m'imposer la couleur de ma cuisine:( ...

 

Merci pour vos réponses

Mais il n'a aucun argument d'après ce que vous dites :confused::eek:

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Marieke avait raison de soulever le problème de la fenêtre de la salle de bain et de la possibilité de servitude de vue. Jen'avais pas à supposezr, sans vous en poser la question, que ka cinstruction de votre voisin était conforme sur ce point.

 

Ce n'est pas le cas, donc ma réponse, - et même si votre droit est de faire un mur d'une hauteur de 2 m, - convient avec un voisin procédurier. Vous n'avez d'ailleurs pas à lui notifier que vous respecterez strictement la hauteur, cela pourrait lui donner envie de vérifier et de déniveller le terrain de son côté, mais, par contre, vous, vous avez intérêt à le faire et à vérifier que, par la suite, votre sol ne s'effondre pas un peu, suite au pourrissement des souches de votre ancienne haie.

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Merci pour vos réponses.

 

Pour la hauteur du terrain, c'est plutôt lui qui est en hauteur par rapport à moi. D'ailleurs de la maison du fond ( il a une annexe dans le fond de son jardin) il donne directement dans ma chambre depuis qu'il a faire crever la haie !

 

Mais j'avoue ne pas savoir ce que je suis sensée faire maintenant.

Si j'ai bien compris, c'est à la mairie de se prononcer sur la demande de rejet du voisin. J'avoue être inquiète vu que ce monsieur semble y coucher à la mairie...

J'ai beau me dire que le maire peut difficilement se déjuger en un mois.

 

Est-ce que je dois agir auprès de la mairie de mon côté ?

 

Et ensuite si jamais la mairie le déboute et qu'il va devant le Tribunal administratif, c'est la mairie qui sera assignée ? Que puis je faire pour faire valoir mes droits ?

J'ai l'impression qu'il va me pourrir la vie pendant les 10 prochaines années sans avoir la moindre possibilité d'action alors que lui a tous les droits de contestation !

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Suppression des images sur demande d'anonymisation

[/edit]

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les ouvertures de votre voisin respectent bien la distance minimale de 1.9 de la limite separative... donc, pas de servitude de vue

 

Vous etes donc parfaitement en droit de construire votre mur sur la limite de votre parcelle

... et comme je le disais, laissez votre voisin engager une procedure au TA si tel est son plaisir ;)

... il sera debouté d'office, puisqu'il invoque (a tort, en plus :rolleyes:) un motif qui releve du civil (donc, TGI)

 

et si votre voisin persiste en saisissant (ensuite) le TGI... il sera debouté car votre construction est conforme au CC :p

 

donc, inutile d'attendre : vous pouvez commencer sans souci l'edification de votre mur :)

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Merci Vero1901 pour votre réponse.

 

Pour vous, je ne dois même pas attendre la réponse de la mairie ? soit explicite soit au bout de 2 mois ?

Vous comprendrez que vu que le mur fait 40m, il y en a pour une somme assez importante, et je ne voudrais pas avoir de problème avec ce mauvais coucheur, dont la seule occupation semble être de me faire vendre.

 

D'après vous aurait-il du aussi envoyer une lettre AR à mon fils qui est propriétaire de 50% de la maison en indivision avec moi ? Est-ce que cet oubli n'entache pas de nullité son recours ?

merci d'avance

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je ne voudrais pas avoir de problème avec ce mauvais coucheur, dont la seule occupation semble être de me faire vendre.
Il est clair que si l'objectif de votre voisin est de racheter votre fonds pour créer 4 lots, par exemple, votre mur, à moins de le détruire, met ses projets à bas.

 

Mais il n'est pas dans son droit au vu des éléments que vous nous avez présentés. Vous n'avez même pas à vous préoccuper du fait qu'il ait ou non prévenu votre fils, même s'il aurait du vous adresser le courrier à Mr X, mandataire de l'indivision XX. A noter cependant que lorsque vous avez déposé votre DP, c'est ainsi que vous avez dû la déposer, mandat joint. Sinon, n'oubliez pas de vous faire signer un mandat par votre fils pour ces travaux)

 

(PS et HS, très jolie, la cape noire d'anonymisation :) )

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Je ne suis pas super douée en traitement d'image, donc la cape est vite faite ;)

 

Ce n'est pas pour racheter, mais juste pour nous voir partir. En fait depuis son arrivée il prétend que la clôture en grillage actuelle lui appartient. Il n'a jamais accepté une lettre que nous lui avions envoyé pour lui signifier que cette clôture est à nous.

C'est pour cela qu'il a exigé un bornage l'année dernière. Bornage qui a bien sur confirmé que la clôture est entièrement chez nous.

 

Ce qui m'inquiète c'est qu'il semble fricoter à la mairie, pour surement essayer de nous faire un coup tordu. J'avoue être inquiète sur le fait que la mairie puisse revenir sur sa décision....

 

Dans les questions légales où je me sens assez ignorante, aurait-il du m'envoyer une copie de sa lettre de recours à la mairie ? Je n'ai reçu qu'une simple lettre manuscrite que j'ai donné quasi in extenso plus haut.

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votre voisin peut bien "fricoter" avec la mairie :

sur quel motif legal cette derniere pourrait elle revenir sur son autorisation ? Et la mairie pourra moins revenir dessus que, comme je vous le disais, les raisons invoquees par le voisin relevent uniquement du CC et pas du droit de l'urbanisme

 

donc, si la mairie "s'amusait" a annuler votre autorisation en se basant sur autre chose que le droit de l'urbanisme, elle se mettrait en tort... et vous n'auriez aucun mal a faire valoir vos droits... et a obtenir la condamnation de la mairie au besoin :p

 

je vous conseillerai de voir si, dans vos contrats d'assurance, vous n'auriez pas une assistance juridique : un courrier de leur part a votre voisin devrait le "calmer"

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Ce n'est pas pour racheter, mais juste pour nous voir partir.
S'il veut vous voir partir, c'est qu'il veut y trouver son intérêt.

Pour moi, mais je peux me tromper, s'il voulait récupérer la clôture, c'est que cela lui permettait de récupérer la largeur de la clôture et vous interdire définitivement d'ouvrir une fenêtre de votre côté. Personnellement, je provoquerais une telle ouverture, non pas pour la lumière qu'elle pourra donner, mais pour clôre définitivement toute contestation.

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