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Forum juridique de Net-iris

Suppression/modification d'un avantage en nature


Isabelle.p

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Bonjour.

 

Je suis employée en CDI depuis 3ans dans un hotel.

 

Je bénéficie d'un avantage en nature logement (une chambre d'hotel). Sur la fiche de paie, ce dernier est bien indiqué en avantage en nature et non pas en logement de fonction. Il est également mentionné sur mon contrat de travail.

Il est directement deduit de la paie, comme il se doit. (NB: Charges incluses)

 

Mon employeur souhaite que je libère cette chambre.Il me relogera dans un appartement où le loyer (et uniquement le loyer) est à sa charge.

Les charges, justement, et impots seraient à la mienne.

 

Ce changement est valable pour tous les employés.

 

Qu'en est il si je refuse? que je souhaite garder l'avantage au sein de mon lieu de travail.

 

Si l'employeur décide de me licencier, s'agit-il d'un licenciement abusif?

 

La trêve hivernale s'applique-t-elle?(c'est à dire, si je refuse, qu'il me licencie, peut-il m'obliger à partir si tout ceci se passe apres le 31/10)?

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

S'agissant d'une modification contractuelle de votre contrat de travail, l'article L.1222-6 du code du travail s'applique : l'employeur doit vous proposer cette modification en recommandé AR, vous avez un mois pour répondre, le défaut de réponse vaut acceptation de votre part. Ensuite, en cas de refus, soit l'employeur abandonne la modification, soit il maintien, et dans ce cas il peut vous licencier pour motif économique, mais certainement pas pour faute.

 

Ceci étant, il propose une solution de rechange juridiquement valable. A réfléchir donc, à condition que la procédure légale soit respectée.

 

Cordialement

 

Anissa

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Anissa, je pense que vous faites une petite erreur, il me semble (et je viens d'en avoir confirmation sur le site de mon syndicat) que la non réponse ne vaut pas acceptation. C'est vrai uniquement dans le cas d'une modification du contrat pour raison économique. Pour les autres cas, l'acceptation doit être prouvée par la signature de l'avenant.

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Anissa, je pense que vous faites une petite erreur, il me semble (et je viens d'en avoir confirmation sur le site de mon syndicat) que la non réponse ne vaut pas acceptation. C'est vrai uniquement dans le cas d'une modification du contrat pour raison économique. Pour les autres cas, l'acceptation doit être prouvée par la signature de l'avenant.

Vous avez parfaitement raison, je vous remercie d'avoir rectifié cette erreur.:)

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Merci de vos réponses. :)

 

soit il maintien, et dans ce cas il peut vous licencier pour motif économique, mais certainement pas pour faute.

 

 

Je ne comprends pas. pourquoi s'agit-il d'un motif economique?

 

Ceci étant, il propose une solution de rechange juridiquement valable.

 

Au cours des mes recherches, j'ai appris que si l'employeur prenait en charges TOUS les frais (loyer + charges) il n'y a pas de modification de l'avantage en nature donc pas de modification de contrat.

 

Si seul le loyer est à sa charge, l'avantage en nature se trouve modifié et donc le contrat egalement (sur mon contrat de travail il est juste indiqué que ma rémunération en tient compte.)

Dans ce cas, si je refuse, peut-il toujours me licencier?

est ce une solution de rechange juridiquement valable?

 

Désolée de toutes ces questions, je veux juste etre sure de ne pas prendre fausse route.

 

Merci déjà de votre temps accordé et de vos réponses.

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C'est un licenciement économique parce que l'article L.1233-3 du code du travail le précise :

 

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa."

 

De plus, l'employeur peut parfaitement proposer une modification essentielle du contrat de travail...que vous refusez ou accepter. Le tout, à consition de respecter la procédure obligatoire de l'article L.1222-6 à paine de nullité.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      Bonjour à tous,
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      Bonne journée à tous
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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