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Forum juridique de Net-iris

demande de retard de paiement


Bidel

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bonjour a tous

voila mon cas

j'ai employé une garde a domicile en cdi depuis 3 mois

ce matin un recommandé m'est arrivée avec:

une demande de paiement de salaires pour septembre 2009

avec ce paiement elle me reclame ses indemnités de congés ses frais de decouvert(15euros) les frais de ce recommandes(4,35) et de plus 50euros par jours de retard de paiement depuis le 1er octobre 2009

son salaire de aout a ete versée le 2 septembre

en plus elle ecrit en dessous que mes obligations contractuelles ne ont pas respectees et donc quele contract est rompue cela s'ajoute les documents a fournir.

 

certificat de travail

indemnites de preavis lettre de licenciment et attestation assedic

si je ne remplit pas ces condition el se voit dans l'obligation de saisir les prud'hommes dans les 48h...

 

question trouvez vous ca normal ou quels sont mes recours ???

merci pour vos reponses

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  • Réponses 6
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c vrai c pas simple donc en fait je lui est pas verser le salaire de septembre que j'aurai du lui verser le 2 octobre (cause mon mariage )

donc autre chose a penser ce week end la

et donc el me reclame 7 jours de retard de paiements...a 50euros /jours de retard c'a dire 350euros...

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7 jours de retard

... vous vous etes mis dans votre tort... mais votre employée elle aussi

 

elle ne peut invoquer la rupture de votre fait pour un retard si "minime" et, surtout, accidentel alors qu'elle ne vous avait meme pas (au prealable) reclame par LRAR ses salaires

 

donc, payez des maintenant le salaire du (si ce n'est pas deja fait) et considerez son courrier comme etant une demission (seul le Tribunal des prud'hommes pourra le requalifier comme rupture aux torts exclusifs de l'employeur)

 

Rien ne vous empeche, egalement, de proposer a votre salarié de reprendre son poste et ce, sous 48 heures, en lui indiquant qu'a defaut, vous prendrez bien note de sa demission.. mais que vous ne la dispensez pas de son preavis... et que, dans tous les cas, son solde de tout compte, certificat de travail et attestation ASSEDIC seront a sa disposition chez vous a l'issue de son preavis ;)

 

bien evidemment, refusez de payer les astreintes journalieres exigées :eek:

... et pour les frais annexes (agios et frais de LRAR), vous faites comme vous l'entendez (personnellement, je ne paierai pas non plus)

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Sauf que l'article L.3242-1 alinéa 3 du code du travail ne fixe aucune date de paiement du salaire, mais dispose que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande."

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merci pour ses reponses car je trouvais aussi aberrant de me reclamer 50euros par jour de retard alors qu'elle ne gagne que 400euros par mois donc je devais doubler son salaire pour 7 jours de retard

pour une indemnites de retard n'est ce pas 3% du salaire demandé?

dois je lui envoyer de retour un AR pour lui valider sa demission?

merci encore de m'eclairer:rolleyes:

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Attention, une démission ne se présume pas, son courrier prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, elle ne dit pas qu'elle démissionne. Donc, votre courrier en réponse devra lui demander un justificatif d'absence. Elle est, juridiquement parlant, en abandon de poste. D'autant que, si j'ai bien compris, elle n'a pas reprise son travail malgré la paeiment du salaire.

Si vous pouviez reprendre les dates....

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