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Forum juridique de Net-iris

Dissimulation d'emploi salarié


Idoine92

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Bonjour,

Je suis responsable d'un GIE regroupant des artisans Taxis indépendants qui ont leur propre véhicule. Un d'entre eux veut requalifier notre contrat de partenariat en contrat de travail salarié, en mettant en avant un lien de "subordination" et en disant qu'il s'agit en fait de "dissimulation d'emploi salarié" et de fausse sous-traitance. Qu'en est-il ? Quels sont les critères pour qualifier le lien de subordination salarié ? Comment puis-je éviter ça ?

Merci d'avance pour vos retour.

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Bonjour,

 

Réponse uniquement juridique, ne connaissant pas le fonctionnement de votre GIE.

 

Lien de subordination, définition jurisprudentielle :

 

Cour de Cassation Chambre sociale, 13 novembre 1996 , pourvoi n° 94-13187 : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le thème de l'intervention des conférenciers et leur rémunération n'étaient pas déterminés unilatéralement par la [banque], mais convenus avec les intéressés, et que ceux-ci n'étaient soumis par ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni à aucun contrôle dans l'exécution de leur prestation, ce dont il résultait que les conférenciers et intervenants n'étaient pas placés dans un lien de subordination à l'égard de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "

 

Article L8221-6 du code du travail

"I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie."

 

Cordialement

 

Anissa

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Ok, merci beaucoup.

Si je comprend bien, c'est quand même à regarder de très près et ça reste très "interprétatif". Pour info, chaque adhérent du GIE est automatiquement un professionnel artisan inscrit au registre du commerce. Il paye une cotisation mensuelle. Il peut rompre à tout instant sa collaboration avec le GIE. Sur chaque course que le GIE lui apporte, il reverse un % à ce dernier sur le prix de la course.

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l'important, c'est de savoir :

1- l'artisan en question a t il un ou plusieurs vehicules ? a t il ses propres clients en dehors du GIE ?

2- S'il ne possede qu'un seul vehicule, etes vous son seul donneur d'ordre ?

 

si oui a la question 2, en effet, il a ete jugé qu'un independant ne travaillant qu'avec un seul donneur d'ordre (et donc, etant en position de subordination) peut voir le contrat de sous traitance requalifié en contrat de travail

 

Cour de cassation

 

d'ou l'importance, pour tout donneur d'ordre, de s'assurer que le CA du sous traitant ne soit pas dependant a 100% avec ledit donneur d'ordres :o

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