Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

injonction de payer


Brooklyn

Messages recommandés

Bonjour

 

Ayant des problèmes financiers nous ne pouvons plus régler nos crédits. A la demande d'un des créanciers nous avons recu par huissier (déposer dans boite aux lettres et envoyé par courrier simple ensuite) une " SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER"

 

Qui aurait été rendue par le Président du Tribunal d'instance de notre ville en date du 30 septembre 2009.

 

Sur ce document aucune information concernant le délais d'opposition, ni de cachet ou signatures.

Ce n'est pas je pense puisque non indiquée un tître executoire.

 

Mais mes questions sont:

 

Est ce normal que nous ayont reçu moi et conjoint le même document le même jour en sachant que je suis coempruntrice et lui emprunteur?

 

La somme indiquée auparavant sur la sommation n'est plus la même aujourd'hui(la différence sont les divers frais) et cette somme à baissée a peu pres de 200 euros?

 

Dois je appeler le tribunal d'instance pour confirmer que l'ordonnance à bien été rendu comme l l'indique?

 

Et si ce document est véridique que dois je faire avec mon conjoint? Opposition ? ou attendre le tître executoire?

 

Merci beaucoup de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour Annissa

 

il y figure la date de l'acte et la date de l injonction rendue par le PTI

 

a la demande de : CREANCIER

 

liasse et remets copie a:

 

moi et conjoint

 

d'une requete et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par PTI de ... en date du 30 septembre 2009.

 

 

Vous enjoignant de payer/

 

Capital

interets

frais de procedure

cout de l acte

 

 

 

Solde à payer:....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Surprenant...

Article 1413 du nouveau code de procédure civile (inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)

"A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient , outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe ou au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées."

 

Du même code :

Article 648

"Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité."

Article 650

"Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

la différence de somme s'explique. Au départ le créancier vous a fait sommation de payer, vous n'avez pas payé, il a saisi le TI pour obtenir une injonction de payer. Le juge n'est pas tenu de rendre une ordonnance d'injonction de payer pour la totalité de la somme demandée, il peut répondre à la demande du créancier que partiellement. Vous gagnez donc 200 euros.

Vous pouvez décider de former opposition dans le délai d'un mois. Mais ce délai et le tribunal compétent pour en connaitre (le TI) devraient être indiqués sur l'ordonnance d'IP.

Aller devant le tribunal permet de faire valoir vos arguments si vous en avez...à voir.

Bonne chance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

 

Et bien voilà mon soucis, c'est que sur le document recu je n'ais pas plus d'info que ce que je vous ais indiqué.

 

C'est pour cela que je vais appeler des lundi le TI pour en savoir plus, car celà me semble bizare...

 

Celà ressemble plus à un recouvrement qu'à une injonction même si celle ci est faite par des huissiers réels, car j'ai verifié et il existe, mais leurs documents ne sont jamais signés ou tamponner de la marriane????

 

Merci de vos réponses et si d'autres personnes veulent me dire ce qui en pensent merci d'avance.

 

---------- Message ajouté à 02h34 ---------- Précédent message à 02h29 ----------

 

Peut etre que n'étant pas un tître executoir mais une signification celà est différent????

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Encore des questions sur mon problème!

 

La réception des documents doit être remis en main propre soit au domicile ou par la récupération de l'acte à l'étude.

 

Nous nous avons reçu d'abord un avis de passage déposer dans boite au lettre chacun le sien et ensuite deux jours après par courrier simple , le même avis de passage et la signification.

 

Je me demande si ce n'est pas qu'une partie de la signification et peut être que le reste est à récupérer à l'étude comme indiqué sur avis de passage???

Comment celà se passe t il habituellement?

 

Et une signification ne doit elle pas être adressée à une seule personne à la fois , car sur l'acte nous sommes cités tous les deux, alors que je ne suis que la coempruntrice du dossier.(Nous ne sommes pas marriés ni, pacsés)?

 

Et si j'appel de TI, pourront il me renseigner?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

etant absents , vous avez reçu copie de l'acte dont vous devez retirer l'original a l'etude.

vous etes co empruntice donc il est logique que chacun des débiteurs recoive chacun l'acte de signification.

si vous avez un doute sur la validité de cette IP, appelez le tribunal d'instance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse.

 

N'arrivant pas joindre le TI , je ne peux savoir si cet acte est valide, car ce que j'ai reçu par courrier n'est pas complet.

 

La copie que j'ai reçu indique les coordonnées du créancier, la date de l'acte , nos coordonnées sans mention de nos date de naissances et profession, la date à laquelle la requête d'un ordonnance rendue par le PTI et le montant à payer.

 

En fait je n'ais qu'une feuille et d'après ce qu'indique la lois je devrais avoir en plus les informations concernant l'opposition à cet acte.

 

Est ce qu'il peuve n'envoyer qu'une partie pour que je me déplace pour récuperer l'original ?

Et si je me déplace devrais je payer les frais d'acte qui sont indiqués sur le document pour pouvoir récuperer cet original, car à ce jour je ne peux rien payer.

 

Si l'acte est valide, devons nous faire oppostion tous les deux et de quel façon,(recommandé au TI et à l'huissier ?), et savez vous ou je pourrais trouver un modèle de courrier?

 

Encore merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

:confused: SVP eclairer moi!!!

 

Je veux juste savoir :

 

Après avis de passage huissier en mon absence et depot d'un avis de passage avec information de récuperer acte de signification injonction à son étude, pourquoi je reçois par courrier simple deux jours après le même avis de passage accompagner d'une partie de l'acte(je suppose, puisque je ne sais pas à quoi cela ressemble )?

 

Est ce que la procédure est toujours la même, passage huissier, si absent avis et courrier incomplet?

 

Car si l'acte est envoyé par courrier je ne vois pas l'intérêt de me déplacer à l'étude , surtout si il faut payer les frais d'actes que je peux pas payer actuellement.

Et d'ailleurs si je ne peux payer, doit il quand même me remettre l'acte?

 

Merci à ceux et celles qui pourront me répondre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

L'acte qui est envoyé par courrier est l'exacte copie de celui que l'Huissier détient à son Etude.

 

C'est assez curieux que l'acte que vous avez reçu soit incomplet.

 

L'huissier ne vous réclamera pas de frais pour vous remettre l'acte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Merci de me répondre. Moi aussi je trouve cela un peu bizare... Car comme tous les mauvais payeur je suis bien évidemment Harcelée de différentes façon et je me demande si celà n'est pas encore un moyen d'essayer de me faire craquer?????

 

Et de plus sur ce document reçu par courrier il n'y ni signature ni cachet, la seule chose qui me parrait véridique c'est qu'ils existent bien dans la ville ou j'habite.

 

De toute façon demain je vais au TI pour faire vérifier leur dire et après j'aviserais, car je suis déjà bien dans la M....de et si j'avais l'argent je rembourserais comme je les toujours fais, mais la vie n'est pas toujours rose et malgré de nombreuses explications, ils ne veulent rien attendre.

 

Dernière question : Si effectivemement l'acte n'à pas été envoyé complet, qu'est ce que celà veut dire???

 

Merci beaucoup

 

---------- Message ajouté à 23h26 ---------- Précédent message à 23h22 ----------

 

J'y pense, la sommation reçu auparavent, n'était elle non plus pas complète, j'en suis sûr car au bas de la page il y avait un paragraphe non fini... et je n'ais jamais été chercher cette sommation à l'étude.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

LE 161009

 

Bonsoir,

 

je recois aujourd'hui une assignation davant le TGI par huissier dont je dois retirer acte à son étude.

 

cette assignation concerne une dette de crédit de 44 000 euros .

 

Que dois je faire après avoir retirer acte à l'étude.?????

 

Et par rapport à la signification de l'injonction que j'ai recu d'un autre créancier, qu'elle est la différence???

 

merci de me repondre au plus vite si vous le pouvez

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...