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Livraison incomplète et delais qui trainent


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Bonjour,

 

Nouveau venu sur ce forum, je vous remercie déjà d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter :)

 

Ma petite histoire :

 

Nous avons commandé, ma femme et moi, un lit 90x200, un matelas et une table de chevet pour notre fils le 4 août 2009 dans une enseigne "C" répandue. Les articles doivent alors être retirés dans un de leurs entrepôts à partir du 10 septembre 2009, car pas en stock à la date de la commande.

Pour le paiement, nous souhaitions payer la totalité de la somme le jour J, mais pour bénéficier d'une réduction de 20€, nous avons souscrit une carte de fidélité (gérée par un organisme de crédit "F"). À la première réception de la facture dudit organisme (début septembre), nous avons fait un chèque de l'intégralité de la somme pour éviter de souscrire tacitement un crédit à la consommation avec intérêts auprès de cet organisme. Le chèque a été encaissé par l'organisme de crédit le 9 septembre, la totalité du paiement a été effectué auprès de l'enseigne par l'organisme de crédit, et nous avons remboursé cet organisme en totalité également.

Je suis passé retirer les marchandises le 11 septembre : la table de chevet n'était pas en stock. La personne qui a sortie les marchandise de l'entrepôt m'a informé que nous recevrions un sms dés qu'elle serait arrivée.

Depuis, nous attendons toujours le SMS, et avons appelé 3 fois (1 fois chaque semaine) pour savoir où ça en était : on a l'impression de les déranger à chaque fois, pour nous faire répondre en gros "on ne sait pas quand ça arrivera, on vous informera, vous verrez bien..."

 

J'ai fais quelques recherche sur legifrance, mais avant de rédiger un courrier en LRAR, je souhaiterais avoir confirmation que je suis dans mon bon droit.

 

L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1."

Je peux donc, selon l'article L.114-1 dénoncer le contrat de vente et me faire rembourser de la table de chevet, ou bien dénoncer le contrat m'amène à demander l'annulation de toute la vente (y compris le lit et matelat, dans lequel dort mon fils depuis presque un mois maintenant) ?

Dans mon cas, qui devrait me rembourser la somme trop versée ? La logique me dit de m'adresser uniquement à l'enseigne "C" qui m'a vendu la marchandise.

Si l'enseigne "C" me propose une autre modalité de remboursement (Avoir, bon d'achat, ou je ne sais quoi), suis je en droit de refuser ? (Après l'accueil aimable que nous avons eu au téléphone, je ne souhaite plus avoir affaire à eux :mad: ).

 

Ce même article précise également : "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."

Nous n'avons à aucun moment été contacté par l'enseigne "C" pour nous informer de l'indisponibilité de l'article commandé. Il a fallu à chaque fois que nous fassions la démarche de les appeler ou de nous déplacer pour avoir l'information => Il me semble donc que le professionnel n'a pas respecté ses obligations légales sur ce point non plus.

Ceci penche là encore en ma faveur ?

 

Question subsidiaire : peut on demander à se faire également rembourser le prix de la LRAR (frais qui n'auraient pas été engagés si nous avions été livré en temps et heure... bon j'avoue que j'ai de sérieux doutes la dessus :p) ?

 

Désolé pour la longueur de mon message :o

 

Merci d'avance pour vos réponses et conseils, et bonne journée.

 

Bien cordialement,

Gregory

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Vous pouvez tout à fait demander le remboursement de l'article non réceptionné, sans pour autant remettre en cause l'intégralité de la commande.

 

Ce remboursement, comme le dit explicitement la législation doit être un remboursement, et non un réserve d'argent (ce qu'est un avoir, un bon d'achat, et autre du même acabit).

 

Pour ce qui est des intérêts, je laisse le soin autres autres d'intervenir.

 

Pour ce qui est du remboursement du dit recoAR, non:o (ou alors avec d'énormes difficultés, qui entraineraient de fait d'autres frais de courrier recoAR... et j'en passe).

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Merci beaucoup pour cette réponse :)

 

Concernant les intérêts, d'après ce que j'ai compris, ils n'entrent en jeu que 30 jours après avoir dénoncé le contrat de vente : j'espère bien ne pas avoir à attendre jusque là.

edit : en fait ca dépend sur quel paragraphe de l'article L121-20-3 je me base... mais je n'ai pas envie de m'engager dans une procédure qui peut devenir longue.

 

Pour le remboursement de la LRAR, merci d'avoir confirmé ce que je soupçonnais fortement :D

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    • Par Manbar71
      Bonjour 
       
      J’ai fait l’acquisition d’ un canapé dans une grande enseigne de meuble.
      J’ai demandé à mon vendeur de bien noté les remises et les garanties sur la facture.
      J’ai reçu la facture sans que les remises et garanties apparaissent.
      J’ai réclamé et on me dit que ce n'est pas possible  !
      Suis je dans mon droit et comment puis je exiger que les bonnes informations soient présentent sur la facture ?
       
      Merci pour vos réponses 
    • Par babylon
      Bonjour,
      Je suis dans un litige complexe avec un courtier et un vendeur concernant l'achat d'un bateau. J'essaie de déterminer qui est responsable de quoi et comment. 
      Tout ce qui est suit peut être prouvé par des échanges écrits, des photos et vidéos.
      D'après vous, qui est responsable ?
      Jour 1 - Un courtier me fait visiter un bateau immatriculé et provenant d'un autre pays pour lequel je fais une offre d'achat et verse un acompte de 10% le même jour.
      Jour 2 - pendant l'essai sur l'eau en présence d'un expert maritime, un incident a lieu avec le bateau à cause de la manette des gaz qui reste bloquer en mache avant. L'expert consigne l'incident dans son rapport et préconise le changement de la manette des gaz.
      Jour 3 - le courtier m'envoie un message pour me dire que le vendeur a commandé une nouvelle manette des gaz et qu'un mécanicien l'installera au jour 7.
      Jour 4 - je prends connaissance du rapport de l'expert et je constat que le bateau n'a jamais était immatriculé par le vendeur depuis son achat. Je demande des explications par message au courtier qui m'avoue être au courant du problème avant d'avoir mis le bateau en vente et qu'il en a aussi parler avec le vendeur après que j'ai fait mon offre. Le courtier m'affirme que ce ne sera pas un problème pour obtenir l'immatriculation du bateau avant la clôture de la vente.
      Jour 5 - j'envoie un message au courtier ou je lui explique que je suis intéressé, mais que je souhaite savoir si le bateau sera bien immatriculé avant la clôture de la vente. Le courtier m'affirme que le bateau sera immatriculé et qu'il demandera un certificat de radiation de l'immatriculation le jour de la clôture de la vente pour me permettre de l'immatriculé à mon tour. Je confirme mon offre d'achat en signant le contrat de vente.
      Jour 6 - je paie le montant intégral du bateau.
      Jour 7 - je constate que la manette des gaz n'est pas réparée.
      jour 8 - je constate que la manette des gaz n'est toujours pas réparer. Je demande à obtenir les clefs du bateau pour vérifier l'intérieur du bateau. Le courtier me dit qu'il ne peut pas me remettre les clefs sans les documents d'immatriculation du vendeur avant la clôture de la vente prévu le jour 30. Mais afin de me remettre les clefs, il me fait signé un document de clôture de vente et procède a la livraison du bateau le jour 8. Je prends donc possession du bateau.
      jour 9 - je reçois par email un devis pour assurer le bateau, je tente de souscrire, mais l'assureur refuse, car la dernière immatriculation du bateau ne correspond pas au nom du vendeur figurant sur mes documents de vente et je n'ai pas d'immatriculation a mon nom.
      Jour 10 - la manette des gaz n’est toujours pas réparée et je n'ai toujours pas les documents d'immatriculation du vendeur.
      Jour 11 - je menace le courtier de venir a son bureau et finalement il m'annonce que le réparateur viendra le jour 12.
      Jour 11 - en allant au bateau, je constate qu'un mécanicien procédé a la réparation de la manette et que le courtier est présent pour supervisé les réparations. Le mécanicien explique au courtier que la manette des gaz achetée par le vendeur n'est pas compatible avec le bateau.
      Je filme la discussion entre le mécanicien et le courtier.  je prends en photo le courtier en train de manipuler la manette des gaz en presence du mecanicien Jour 12 - jour de lancement du bateau, j'arrive au bateau et le courtier est déjà présent avec le mécanicien. Le courtier vient me voir est m'annonce que les travaux sont terminés. Au même moment la grue arrive pour soulever le bateau et l'emmener à la rampe de lancement a l'eau. Une fois le bateau a l'eau, je demande au courtier de faire procéder à un essai du bateau pour vérifier la commande des gaz, mais il refuse. Je lui demande les documents de propriété du vendeur, car j'en ai besoin pour assurer le bateau et il me répond qu'il ne les a pas. Je m'énerve et le courtier s'en va. Je demande aux ouvriers de ressortir le bateau de l'eau, mais les ouvriers refusent car la grue est réservée par les autres clients et il ya une liste d'attente de 2 semaines. (ça ma était confirmer dans un email quand j'ai réservé mon créneau). Impossible de laisser le bateau a l'ancre dans la rivière sans gêner la navigation des autres plaisanciers. Je décide alors de déplacer le bateau vers un mouillage en face d'une marina. A la tombée de la nuit  j'arrive au mouillage et je constat qu‘il ya plus de place dispo pour le bateau alors je décide de continuer ma route pour trouver un autre mouillage et j'arrive a un pont. J'approche doucement du pont pour vérifier la hauteur libre du pont indiquée sur l'un des piliers et je constate que ce n’est pas suffisant pour le bateau. Je décide de faire demi-tour et à ce moment la nouvelle manette des gaz reste coincée en marche avant, le bateau continue d'avancer et le mât heurte le pont en se brisant.
      Jour 13 - je fais venir 2 experts indépendants qui constat que la manette des gaz n’est pas réparer correctement et qu'elle est bloqué.
      Jour 75 - je reçois les documents d'immatriculation du vendeur chez moi. (2 mois apres la cloture de la vente)
      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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