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Forum juridique de Net-iris

Emploi illégal ? CDD dans fonction publique territoriale


Mishell

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Bonjour,

je suis nouvelle sur le forum, et je suis à la recherche d'informations et de conseils.

Voici mon cas :

je travaille au sein d'une collectivité territoriale depuis 2002 en tant qu'agent non titulaire rédacteur.

J'ai eu plusieurs statuts, plusieurs contrats à la suite (vacataire, contractuelle, j'ai d'ailleurs cumulé les 2 statuts pendant 2 ans, ce qui est absolument non conforme à la législation, quand les RH l'ont compris, j'ai du choisir entre les 2 eplois que j'occupais et je suis devenue, uniquement, auxiliaire non titulaire à mi-temps dans une bibliothèque.

Ces CDD d'auxiliaire ont démarrés en avril 2007, ils sont établis pour une durée d'un an, j'en suis donc à mon 3ème.

Aucun de mes 3 derniers "arrétés" n'a de visa de la préfecture !!! ce qui, je suppose, permet de me renouveller indéfiniment...

Je précise que je n'ai pas de poste à proprement parler, et que du coup le passage en CDI (au bout de 6 ans, pour moi en mai 2009) ne peut se faire puisque pas de poste !

Je précise aussi : sur mon arrété il est stipuler que je suis un renfort, je ne remplace personne, je travaille seule sur un secteur très particulier (j'organise une manifestation qui a lieu tout les ans), je suis assimilé rédacteur...

J'espère que l'exposé de ma situation est assez clair ?

Voilà mon problème :

je suis quasi sure d'être encore une fois dans l'illégalité, j'apprécie beaucoup mon travail, mais cette situation complexe me pèse...

Que dois-je faire ?

Si je ne renouvelle pas mon contrat volontairment, cela sera, à coup sur, considéré comme un refus d'emploi et je n'aurais pas droit à l'assurance chômage;

si j'accepte un énième renouvellement, je cautionne cette situation, et rien n'évoluera !

je prévois d'en parler au cours de ma prochaine évaluation, mais je crains qu'on me réponde une fois de plus "si c'est passé pas de raison que ça ne passe pas encore"...

Je recherche donc des conseils et avis afin de pouvoir mettre les pieds dans le plat de façon efficace et efficiente.

Aidez-moi !!!

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Dans la fonction publique, vous n'avez aucun droit au CDI de façon automatique excepté un cas nouveau: si + de 50 ans, et d'autres conditions (poste permanent, occupé + de 6 ans sur les 8 derniières années).

A priori, vous ne remplissez pas les conditions d'occuper un poste permanent (au moins) depuis 6 ans de manière continue et sur un poste permanent.

Ainsi, pour tous les autres cas que celui mentionné ci dessus, la collectivité peut vous mettre en CDI passé 6 ans, mais elle ne le fera jamais, car elle n'est pas obligée.

Il n'y a que pour les catégories C que l'on peut titulariser directement et donc avoir le statut de fonctionnaire.

Vous êtes donc obligée d'accepter un nouveau renouvellement indéfiniment (ou vous êtes libre de chercher ailleurs !).

La collectivité n'a aucune obligation à vous mettre en CDI ; d'ailleurs, si elle vous met en CDD et que par exemple, la préfecture considère que le contrat devrait être en CDI (je ne connais pas votre situation personnelle), alors, la collectivité n'est pas obligée de représenter un nouveau dossier cette fois en CDI. En ce cas, votre contrat est terminé, et vous percevrez les indemnités habituelles d'allocation chômage.

Juridiquement, rien n'oblige une collectivité à vous mettre en CDI (sauf le cas cité plus haut) ; cela a été jugé par le conseil d'état à propos d'un contractuel qui voulait être en CDI croyant à tort que la loi imposait dan tous les cas la transformation du CDD en CDI !

La loi impose : de ne pas renouveler en CDD quelqu'un qui devrait être en CDI. C'est tout.

La loi n'impose pas de présenter un dossier à la préfecture de CDI dans le cas où la personne devrait être en CDI. C'est discrétionnaire pour la collectivité : si la collectivité présente un dossier en CDD encore alors que vous devriez être en CDI, et qu'il y a un refus du préfet, ce refus n'oblige pas la collectivité de présenter un dossier cette fois en CDI pour vous... Ce refus du préfet a pour conséquence aussi que la collectivité peut très bien ne plus vous employer, comme ça le problème est réglé.

A votre place, je chercherai ailleurs un travail si vous voulez mettre les pieds dans le plat comme vous dites, ou considérez toujours que vous êtes dans une situation illégale. Car, je serai la collectivité, je ne renouvellerai pas votre contrat si vous avez trop de velléités à être en CDI, puisque ces vélléîtés ne servent à rien, sauf à terme à ne pas renouveller votre contrat.

Ne toucher que 80 % du net d'un mi temps, ce n'est pas beaucoup...

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merci Myrtil pour cette réponse concernant le CDD/CDI.

Je n'ai pas vraiment l'intention d'obtenir un CDI au final.

Et il me semblait bien que je n'en rentrait pas dans ce cas, du fait du changement de structure et de temps de travail au cours des 6 ans.

 

Cela dit, pour le contrôle de la légalité de l'acte, l'employeur n'a-t-il pas l'obligation de transmettre en préfecture les arrétés de renouvellement de CDD ? Comment intérpréter le fait que le cachet de la préfecture soit absent des arrétés ?

 

Les arrétés étant régis par la loi 84-53 du 26/01/84 et notamment l'article 3, est-ce que la collectivités peux faire des contrats de 12 mois, 3 fois de suite ? (alors qu'il n'y a pas de remplacement d'agent, que l'emploi n'est ni saisonnier ni occasionnel, ni un emploi de catégorie A).

 

Certes, toucher 80% d'un mi-temps ce n'est pas glorieux, mais cela permettra au moins de se retourner, car retrouver un emploi dans le secteur privé après quelques années dans le public semble ne pas être une chose si facile à faire...

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