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Forum juridique de Net-iris

Attitude conjoint avant O.N.C.


Libertétoujours

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Bonsoir,

 

Audience devant J.A.F. le 01/10/2009

O.N.C. sera rendue le 13/10/2009

Dans la requête en divorce, j'ai demandé à ce que ce soit mon mari qui garde la jouissance de la maison jusqu'au divorce. Celle-ci vient de faire l'objet d'un compromis de vente le 09/10/2009

Deux enfants à charge : 1 fille de 21 ans étudiante (dernière année) et 1 fils de 17 ans apprenti. C'est leur père qui en aura la "garde".

Pouvez-vous m'apporter des réponses aux questions suivantes s'il vous plaît :

 

1° - mon mari a-t-il le droit de refuser de payer une indemnité d'occupation du logement jusqu'à la vente définitive prévue le 21/12/2009

 

2° - je souhaite organiser mon déménagement après le 13/10/2009 et faire un partage équitable du meublant (meubles, objets de décorations divers), puis-je le faire même après l'O.N.C. ? (éventuellement avec photos avant/après)

 

3° - la J.A.F. m'a indiqué pendant l'audience qu'elle me donnait 1 mois pour quitter le logement que j'ai quitté dès le surlendemain pour cause de violences et insultes très grossières réitérées de la part de notre fille de 21 ans (sans réaction de son père). Or, aujourd'hui, voulant aller retirer quelques affaires dans la maison je n'ai pas pu y pénétrer, je n'ai pas la clé de la porte d'entrée et les ouvertures automatiques des portails de garage ont été bloquées. Mon mari a-t-il le droit de faire cela ? Quel est mon recours possible ?

 

4° - je viens également d'apprendre qu'il s'est ouvert un livret sur lequel il risque fort de "virer" l'argent du compte qui était joint jusqu'au 08/10/2009 et pour lequel il m'a demandé de me désolidariser. Là aussi, quel est mon recours possible ?

 

5° - notre fille (encore elle) exige que je rapporte à la maison ce que j'ai pu déjà emporter, à savoir : un salon (il y en avait 2) ainsi que 2 couettes (il en reste 2) et 3 paires de doubles rideaux. Elle me dit être prête à déposer plainte pour vol et qu'elle a l'autorisation de la gendarmerie pour venir tout chercher elle-même là où je vis actuellement (maison de ma mère qui y vit également). Comment puis-je lui interdire l'accès de cette maison ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

1 - il faudra être très attentive à l'ONC qui sera rendue, si le juge laisse bien la jouissance au mari, si il n'y a aucune indication sur une jouissance gratuite, le mari est obligé de verser une indemnité d'occupation, qui sera prise en compte seulement à la liquidation au partage des biens.

 

2 - vous pouvez tout à fait faire un partage des biens, surtout si le mari est d'accord. c'est même conseillé dans la mesure où ca vous permet de vous débarasser de petits "soucis". au moins, ca sera fait. n'oubliez pas de mettre par ecrit la repartition des biens et vos accords respectifs.

 

3 - normalement, l'ONC stipulera que vous pouvez récupérer vos effets personnels. des lors, convenez avec monsieur d'une date et heure pour que vous puissiez les récupérer, et seulement vos effets personnels, et rien d'autre, à moins qu'il soit d'accord, d'ou l'interet de faire deja un partage.

 

4 - les compte joints, c'est tres risque, c'est a quitte ou double. ouvrez des que possible un compte a votre nom, en y deposant vos revenus eventuels, pour le compte joint, lui proposer par exemple de faire 50/50. si il refuse, recupérez une partie dans la limite des 50. mais c'est toujours mieux de faire avec son accord. puis desolidarisez-vous.

 

5 - vous pouvez pas l'empecher de porter plainte, cependant la gendarmerie n'autorise pas les personnes a récupérer des affaires comme cela, elle exagere je pense. cependant, depechez-vous de regler a l'amiable le partage des affaires (en incluant ce que vous avez deja pris), elle ne pourra plus rien dire.

 

ceci est mon avis. j'espere qu'il vous aidera, et que d'autres viendront vous aider sur ce super forum.

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Bonsoir,

 

Mon déménagement (biens propres + 1 meuble) est prévu le 15.10. Mon conjoint vient de m'avertir qu'il ne sera pas là et qu'il refuse de me laisser entrer dans la maison alors que j'ai un mois (décision de la J.A.F.) pour quitter définitivement les lieux. Il prétexte qu'il ne sera pas là.

 

Il a déjà vérouillé les portes et bloquer le sytème d'ouverture automatique des portes du garage m'empêchant définitivement de rentrer dans ce qui est encore "ma" maison.

 

Si le jour de mon déménagement je ne peux pas faire rentrer les déménageurs, suis-je en droit de faire venir la gendarmerie pour constater ? Que puis-je faire ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

je souhaite organiser mon déménagement après le 13/10/2009 et faire un partage équitable du meublant (meubles, objets de décorations divers), puis-je le faire même après l'O.N.C. ?

Si vous souhaitez réellement faire un partage équitable, il aurait été préférable de décider la date de votre déménagement en accord avec votre mari.

Vous aviez un mois maximum pour quitter le domicile, mais vous dites l'avoir fait dès le 3/10/2009 ; dès lors, vous ne pouvez plus pénétrer dans ce domicile sans l'accord de votre mari.

Vouloir effectuer votre déménagement en son absence n'est pas très délicat. C'est peut-être "votre" maison, mais vous avez accepté d'en laisser la jouissance à votre mari.

Cordialement.

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