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Forum juridique de Net-iris

Temps partiel et heures complémentaires


Compta Asso

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Bonsoir,

 

Peu habituée au cas, je rencontre une difficulté avec le paiement des heures complémentaires.

 

En effet, après recherches, si j'ai bien compris, le 1er tiers des heures complémentaires n'est pas majoré, puis, ensuite, il est majoré de 25%.

 

Jusqu'ici, tout va bien.

 

Sauf que...la majoration de 25%, elle va jusqu'où ?

 

Exemple concret, un salarié avec un contrat qui prévoyais 8h/semaines.

il a fait une semaine de 50 h.

J'ai 10 heures à taux normal, puis...combien à 25 % ?

Comme on dépasse (largement) la durée légale du travail, j'imagine qu'à un moment je passe à 50 %, puis à 100 % ?

 

Une précision importante : je suis en train de faire un calcul théorique, suite à une plainte d'une salariée. Je suis dans un secteur d'activité spécifique, avec normalement des contrats spécifiques...mais mal mis en oeuvre, je suis contrainte de refaire un calcul sur un CDD "classique", ce qui explique mon exemple délirant (mais véridique, hélas)

 

D'avance, merci infiniment de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Exemple concret, un salarié avec un contrat qui prévoyais 8h/semaines.

il a fait une semaine de 50 h.

 

Ceci me semble tout simplement illégal, non ?

 

 

le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords, voir précisions ci-dessus) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 précité. Ainsi, par exemple, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 30 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Mais dans ce cas, c’est-à-dire lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ;

puce.gif l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à hauteur de celle d’un salarié à temps plein ;

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oui, bien sûr que c'est illégal...

j'en suis bien consciente, et la salariée en question aussi d'ailleurs.

 

Bon, je vais expliquer le cas, parce qu'on passe pour des tortionnaire là...

 

à l'origine, le salarié en question a un CDD à 8h/ semaine, pour bosser en garderie.

 

Sauf qu'il a réclamé, pendant les vacances scolaires, de pouvoir travailler dans les centre de loisirs, afin d'arrondir ses fins de mois, si on peut dire.

 

Pour rester dans la légalité, l'asso aurait dû purement et simplement refuser, puisque justement il y avait un CDD en cours.

Sauf que c'est une asso, avec des gens serviables, et ils ont accepté. Il l'ont fait bosser pendant les petites et grandes vacances, avec un salaire identique aux autre animateurs, c'est à dire un prix à la journée, et des contrats CEE (contrats d'engagement éducatifs)

 

aujourd'hui, soit 1 an plus tard, ledit salarié nous dit que c'est illégal, qu'il s'est trouvé avec plusieurs contrats de travail sur la même période.

 

ce qui est la pure vérité, donc.

 

En gros, là, aujourd'hui, je cherche à calculer ce qu'il aurait dû percevoir; compte tenu de son CDD.

 

Donc je compte mes heures...et je vais faire un calcul en partant du CDD de 8h/semaines, et en considérant le reste en heures complémentaires et supplémentaires.

Je vais aussi calculer avec ces heures au taux normal...au cas où.

 

bref.

 

Donc il faut que je sache, d'un point de vue théorique, de combien je majore ses heures.

 

Et aussi quelle valeur a un accord transactionnel, si avec ça on a la certitude de ne pas se retrouver devant les tribunaux.

pour finir, le but de l'asso n'est pas de flouer, de quelque façon que ce soit, ledit salarié. Simplement de lui payer ce qu'on lui doit, de clore le dossier, et que ça ne traîne pas 6 mois.

 

Et de ne plus jamais, JAMAIS, rendre service aux anim périscolaire en les laissant bosser pendant les vacances.

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En gros, là, aujourd'hui, je cherche à calculer ce qu'il aurait dû percevoir; compte tenu de son CDD.

Le problème étant que, dans la mesure où c'est illégal, vous ne pourrez pas calculer "légalement" ce qu'il aurait du toucher, puisqu'il n'aurait jamais du travailler dans ces conditions...

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quelqu'un a une meilleure idée ?

 

Merci pour votre façon de m'envoyer bouler...

Vous n'avez pas précisé que vous vouliez négocier une transaction avec lui, mais vous demandiez comment calculer le salaire qu'il aurait du toucher.

La question est différente, non ?

Si c'est une transaction, c'est une négociation entre lui et vous, voyez déjà ce qu'il demande...

Il n'existe pas de façon de calculer le salaire qu'il aurait du toucher, puisque rien dans la loi ne dit comment payer les heures illégales...

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j'ai parlé d'accord transactionnel. Je ne parle que de ça.

 

Et je n'ai pas l'impression d'avoir été désagréable, si c'est le cas je m'en excuse.

 

Quand à ce que le salarié réclame, c'est une régularisation, et il nous menace bien sûr d'une procédure. On ne peut rien "régulariser" légalement, ce qui est fait est fait

 

Ce que la direction de l'asso veut, c'est lui payer ses heures.

 

Le calcul que je cherche à faire est illégal, tout comme la situation dans laquelle il a travaillé pendant 1 an.

 

Donc calculons les heures réellement effectué, et voyons combien il aurait dû gagner. On devrait obtenir une base de négociation, et ensuite il sera temps de voir si toutefois ça lui convient, ou s'il faudra rajouter une rallonge, ou même s'il est trop exigeant et que ça nous coûtera moins chez devant les Prud'Hommes.

 

Mais il faut bien commencer quelque part.

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