Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

mariage pour obtention carte de séjour


Caroline72

Messages recommandés

Bonjour,

 

Une de mes amies a besoin d’aide, elle a rencontré en 2002 un jeune indien (de 20 ans plus jeune qu’elle)…. lui - autant qu’elle - semblait très amoureux… D’ailleurs leur couple avait convaincu ceux qui ne croyaient pas à leur histoire (à cause de la différence d'age.)

 

ils se sont mariés en 2005…. Tout allait bien jusqu'en 2008, l’année de l’obtention de sa carte de 10 ans. Dès lors son mari est parti en inde, seul, un premier séjour de 1 mois, un second séjour de 2 mois début 2009, il a totalement changé de comportement au retour du second séjour, il a commencé a découcher régulièrement, a rentrer tres tard le soir sans prévenir, laisser sa femme seule tous les WE , et lorsqu’il est présent il reste des heures au téléphone avec sa famille en inde (1 à 2 heures de conversation )…

 

entre temps le livret de famille a disparut, mon amie lui a demandé des explications mais il a donné des justifications bidons pour lui cacher sa demande de divorce… il n'a pas eu l'honnêteté de lui dire en face, mon amie a su qu'il avait fait la demande de divorce cette semaine à la réception de la convocation envoyée par le tribunal.

 

mon amie est allé voir un avocat pour faire annuler le divorce car elle estime avoir été manipulée et abusée mais cet avocat lui a dit que c’était trop tard apres 4 années de mariage et qu’il n’était pas question non plus de lui réclamer une compensation financière car la situation de son mari est précaire (il est au chômage et en parallèle il a monté une société de btp avec son frère, lui est associé, tandis que son frère est gérant).

 

Que pensez vous de cette situation ? que peut faire mon amie pour se défendre et réclamer une compensation judicière ? Elle voudrait refuser le divorce pour gagner du temps : pour voir si la société de son mari prospère et dans ce cas pouvoir lui demander une compensation et surtout faire une annulation de mariage..

 

mon amie voudrait savoir aussi si elle peux écrire au Président de la République, à Monsieur Besson ministre de l'immigration et demander dommage et intérêt pour duperie sur amour car elle y a vraiment cru…

 

heureusement pour elle, si ils se sont mariés sans contrat de mariage, mais en 2008 lorsque son mari a eu la carte de 10 ans, elle a eu le bon réflexe de faire un contrat de mariage...

 

Mon amie est bien sur très décue car elle l’a aidé à s’intégrer en France, elle lui a appris a parler le français… elle l’a aidé financièrement … tous deux logeaient chez la mère de mon amie donc pas de loyer a payer… ce qui lui permettait à lui d’envoyer de l’argent en inde à sa famille…

 

La semaine dernière il a voulu changer de banque et ouvrir un compte en son nom propre, et comme il ne sait pas faire c’est mon amie qui s’en ait occupé…. Elle a compris qu’il préparait quelque chose surtout apres la disparituion du livret de famille et ses absences chroniques et ses longues conversations téléphoniques à sa famille… mais comme il lui jurait son amour, se mettait meme en colère lorsqu'elle doutait de lui, elle avait fini par croire qu'il n'avait aucune intention de divorcer...

 

aujourd’hui encore il continue de mentir a mon amie pour l’amadouer il lui fait croire qu’il s'il veut divorcer c'est qu'il a de bonnes raisons mais qu’il l’aime toujours et que il veut se remarier avec elle pour faire une grande fete, pour avoir un mariage encore plus beau que le précédent..

 

ce qui ne l’empêche pas de continuer de découcher…etc…

 

Sur la convocation il est précisé qu’il demande a ne payer aucune compensation financière étant donné qu’il est au chômage et qu’il va devoir se trouver un appartement et donc payer un loyer alors que mon amie a le privilège d’être hébergeée chez sa mère…

 

J’espère ne pas avoir été trop longue, et compliquée… et j’espère que vous pourrez conseiller mon amie pour la suite à donner.

 

Merci pour elle , dans l’attente de vous lire.

Cordialement

Caroline

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

 

et qu’il n’était pas question non plus de lui réclamer une compensation financière car la situation de son mari est précaire (il est au chômage et en parallèle il a monté une société de btp avec son frère, lui est associé, tandis que son frère est gérant).

 

 

 

Sur la convocation il est précisé qu’il demande a ne payer aucune compensation financière étant donné qu’il est au chômage et qu’il va devoir se trouver un appartement et donc payer un loyer alors que mon amie a le privilège d’être hébergeée chez sa mère…

 

Je ne souhaite pas vous démoraliser, mais il me semble évident qu'il va demander une compensation financière, et qu'il va l'obtenir.

Le juge tient compte des charges et revenus (déclarés) de chacun, et jamais de la volonté de trouver un emploi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

votre amie est en effet victime d'une escroquerie sentimentale qui porte un nom : mariage gris : mariage contracté alors qu'un seul des époux est sincérement amoureux et l'autre ne vise que l'obtention de papiers en vue d'une régularisation future sur le territoire français. A la différence du mariage blanc qui lui est un "contrat" entre deux personnes de connivence, l'une payant et l'autre recevant de l'argent pour se marier et faciliter l'obtention de papiers.

 

Votre amie est, malgré ce que lui dit son avocat, tout à fait en droit de faire une demande d'annulation de mariage. Le délais pour faire cette demande est de 30 ans. Par-contre, il faut qu'elle s'arme de patience (beaucoup) et de courage, c'est une procédure qui est mal acceptée par les avocats car moins rémunératrice pour eux.

 

Elle risque en effet d'être obligée de lui verser une pension alimentaire, voire une prestation compensatoire. Qu'elle se désolidarise tout de suite du compte joint s'ils en possédaient un. Qu'elle ouvre elle aussi à son nom propre un compte individuel.

 

Le mariage a été célébré en France ? si tel est le cas, elle doit alerter le Procureur de la République du T.G.I. de Nantes, Quai François Mitterrand, 44000 NANTES, Service Etat-Civil. Elle doit faire un courrier clair et précis mentionnant les conditions de leur rencontre, le temps écoulé entre la rencontre et le mariage, s'il participait aux frais courants de la vie commune. Qu'elle apporte le maximum de preuves à son courrier par le biais d'attestations, de lettres, de mails échangés, etc...

 

Je reste à votre disposition si vous voulez d'autres renseignements, j'ai "travaillé" 3 ans sur le problème des mariages gris par escroquerie sentimentale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci de votre réponse...

 

c'est le monde à l'envers ! c'est lui qui exploite les sentiments de mon amie pour obtenir des papiers français, c'est encore lui qui est hébergé gratuitement par la mère de mon amie, et de plus c'est lui qui demande le divorce alors qu'il n'a strictement rien à reprocher à mon amie...

 

je ne comprends pas tres bien comment vous pouvez voir une évidence dans le fait que ce soit lui qui réclame une compensation financière ?

 

Pour le moment c'est mon amie qui se sent trahie et qui est dans une situation encore plus précaire que lui (elle a 400 euros par mois, et lui 800 euros, je mets de coté les petits revenus non déclarés qui ne seront pas pris en compte)...

 

si vous voyez juste, alors dans ce cas que peut faire mon amie pour sa défense ?

 

Porter plainte ?

Ecrire au procureur de la république ?

Au Président de la république ?

prendre un avocat ?

En attendant de trouver une solution, est ce dans son interet de bloquer le divorce ?

 

Merci

Caro

 

---------- Message ajouté à 00h10 ---------- Précédent message à 23h49 ----------

 

bonjour 'liberté toujours'.

 

j'ai eu un petit bug informatique et bizaremment seul la première phrase de votre message apparaissait sur mon écran... et en revenant sur le forum j'ai pu voir votre mail cette fois ci en entier.

 

merci beaucoup pour votre réponse très complète... je viens de la transmettre à mon amie par mail...

 

Bonne nuit

caro

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour répondre à votre interrogation, si je vois comme une évidence le fait qu'il puisse demander une prestation compensatoire et une pension alimentaire c'est tout simplement de part mon expérience lorsque j'ai "travaillé" sur ces fameux mariages gris. Tous les cas de figures sont possibles.

Il savait très bien qu'il lui fallait attendre les 3 ans de vie commune exigés jusqu'en 2008 (depuis fin 2008 / début 2009 4 ans sont exigés) pour demander le divorce sinon il n'aurait pas eu sa carte de séjour, le précieux sésame !

Autre chose : dites à votre amie que, vu le montant de ses ressources, elle peut prétendre à l'Aide Juridictionnelle Totale. Le dossier est à constituer et à rendre à son avocat. Qu'elle sache aussi qu'elle a TOUT A FAIT LE DROIT de faire une demande d'annulation de mariage en parallèle à la requête en divorce qu'a déposée son mari. L'annulation de mariage est la seule procédure qui permettre d'EFFACER DEFINITIVEMENT de l'état-civil toute traçe d'un mariage. Elle se retrouve "célibataire", et lui il perd automatiquement le droit à ses papiers de régularisation sur le territoire français.

 

Bonne fin de nuit à vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

dites à votre amie que, vu le montant de ses ressources, elle peut prétendre à l'Aide Juridictionnelle Totale.

 

En France l'aide juridictionnelle en matière judiciaire est l'équivalent de la CMU en matière médicale: cela a le mérite d'exister, mais il ne faut pas s'imaginer que cette prise en charge affranchie la/le bénéficiaire de toute implication et de toute action individuelle.

 

A moins d'avoir la chance de tomber sur un(e) avocat(e) particulièrement altruiste et motivé (il en existe) ne vous attendez pas à ce qu'il/elle passe des heures sur votre dossier (qui risque d'être particulièrement long) pour un tarif qui ne couvre souvent même pas ses frais...

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est une procédure qui est mal acceptée par les avocats car moins rémunératrice pour eux.

 

LIbertétoujours, je ne vous connais pas, mais je vais être assez dure, désolée.

 

Votre réponse, c'est n'importe quoi.

 

La procédure en annulation de mariage est une procédure classique devant le Tribunal de Grande Instance.

 

A l'aide juridictionnelle, elle est correctement indemnisée (par rapport à l'aide juridictionnelle, s'entend). Le tarif est de 32 UV (1 UV = environ 23.50 € HT). C'est même une des procédures les mieux rémunérées, d'ailleurs, que les procédures classiques devant le TGI.

 

En dossier payant, c'est à la discrétion de l'avocat, il réclame ce qu'il veut. On ne peut donc pas dire que le dossier est mal rémunéré puisque l'avocat fixe librement ses honoraires.

 

Donc, votre réponse est du n'importe quoi.

 

Elle risque en effet d'être obligée de lui verser une pension alimentaire, voire une prestation compensatoire.

 

Re-n'importe quoi. Une prestation compensatoire pour 4 ans de mariage ? Sans enfants ? Avec un homme jeune, susceptible de trouver un emploi ? :rolleyes:

 

Le mariage a été célébré en France ? si tel est le cas, elle doit alerter le Procureur de la République du T.G.I. de Nantes, Quai François Mitterrand, 44000 NANTES, Service Etat-Civil.

 

Re-re-n'importe quoi. La compétence du TGI de Nantes fonctionne exclusivement pour les mariages célébrés à l'étranger. C'est donc exactement l'inverse de ce que vous indiquez.

 

 

Je reste à votre disposition si vous voulez d'autres renseignements, j'ai "travaillé" 3 ans sur le problème des mariages gris par escroquerie sentimentale.

 

Et bien, dites..... :rolleyes: Si les avocats étaient réticents lorsque vous leurs apportiez un dossier, ce n'est peut-être pas à cause de leur future rémunération.

 

--------------------------

 

Caroline72, les chances de succès d'une procédure en annulation de mariage sont minces, en effet, mais elles existent si votre amie peut prouver le changement immédiat de comportement dès l'obtention de la carte de résident.

 

Ensuite, compte tenu du comportement de son époux, et de sa nationalité, il est plus que probable qu'il soit en train d'organiser un nouveau mariage, ses séjours étant destinés à rencontrer la famille de la future épouse (et non elle) et mettre au point les modalités financières du mariage.

 

Le second séjour a peut-être servi à la rencontrer, elle, et organiser les fiançailles traditionnelles.

 

Cet élément peut être de nature à conforter la procédure en annulation de mariage.

 

Menez donc parallèlement le divorce, pour faute (abandon fréquent du domicile conjugal, époux au chômage, etc) et une procédure en annulation de mariage.

 

L'intérêt de cette dernière est d'annuler rétroactivement le mariage : donc plus de pension alimentaire notamment à payer, si tenté qu'une telle pension soit fixée, ce qui, pour le coup, n'est pas impossible.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je suis l'amie de Caroline qui vous a déjà parlé de mon histoire.

Je suis convoquée le 17 novembre au TGI de Paris pour une première conciliation. Je n'ai pas encore d'avocat. Mon mari lui a pris un avocat en septembre mais n'a pas eu la délicatesse de me faire part de sa décision de divorcer.

Mariée à Paris en juin 2005, mon mari a obtenu sa carte de 10 ans en août 2008. Il a fait deux séjours en Inde seul, 1 mois en 2008 et 2 mois en 2009.

Il n'a pas gardé ses billets d'avion, mais je pourrais prouver ses séjours grâce aux stamps d'entrée et sortie du territoire, le hic c'est qu'il a caché son passeport et certains de ses papiers chez des amis à lui. Si je prends un avocat, celui-ci peut il lui demander de lui présenter son passeport ?

J'ai l'intention de refuser le divorce. Pouvez-vous me préciser si le divorce est automatiquement prononcé deux ans après ? Et dans ce cas puis-je prétendre à des indemnités compensatoires ?

Je tiens également à vous préciser que nous vivons depuis le 1er septembre 2005 chez ma mère à titre gracieux. Puis-je au nom de ma mère demandez également une compensation pour le loyer ?

Mon mari est certe demandeur d'emploi mais il a créé avec son frère une SARL de BTP qui semble bien démarrer. Pour ma part à 51 ans, je suis au ASS à 440 €/mois et trouver un travail est très difficile à mon âge.

Si je souhaite refuser le divorce c'est aussi dans l'espoir que son entreprise prospère pour pouvoir lui demander des indemnités compensatoires.

Parallèlement, puis-je faire des démarches pour annuler mon mariage si je bloque le divorce ?

Merci de me répondre.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement

Lovepreet

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

il n'y a aucune interdiction de mener de "front" annulation de mariage et divorce. En conséquence, même si vous bloquez votre divorce vous avez tout à fait le droit de faire une demande d'annulation de mariage.

 

J'essaye de vous contacter par le biais de votre amie qui m'a laissé un MP

mais e-mail crypté donc pas facile

 

Bon courage à vous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...