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Homologation de véhicule - Rédaction du PV suspecte


Manu75010

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Homologation de véhicule - Rédaction du PV suspecte

 

J'ai récemment été verbalisé pour avoir circulé avec une moto dont le filtre à air avait été remplacé par un modèle différent.

 

Le texte du PV est le suivant :

Circulation d'un véhicule à moteur non conforme à son type de réception (filtre d'admission dérogeant à la réception du véhicule).

Prévu et réprimé par l'article R321-4 du code de la route.

Amende de catégorie 4bis : 90euros

Voici le texte de l'article cité :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...eTexte=20090304

Article R321-4

--------------

 

Alinéa 1:

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

 

Alinéa 2:

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

 

Alinéa 3:

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Alinéa 4:

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes règlementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Alinéa 5:

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes règlementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Pour info:

- les contraventions de la quatrième classe sont à 90 euros

- les contraventions de la première classe sont à 11 euros

 

============================================

ma question est la suivante :

 

Selon cet article, seuls les alinéas 3 & 4 prévoient une amande à 90euros et je ne suis manifestement pas sous le coup de l'alinéa 4. L'alinéa 3 concerne des véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une réception (d'homologation aux services de la DRIRE). Ce qui n'est pas mon cas, puisque je dispose de la carte grise originale du véhicule dont un modèle type a été réceptionné à la mise en vente du modèle par le constructeur.

 

L'alinéa 5 me semble être celui qui me concerne, puisqu'effectivement, je circulait avec un véhicule dont un "équipement" avait été modifié, cet "équipement" étant non conforme au type réceptionné.

 

J'aurais donc du être verbalisé avec une amande de la 1ère catégorie, soit 11euros.

 

Je précise que j'ai réuni de nombreux témoignages de motocyclistes qui ont reçu des PV similaires pour avoir remplacé leur ampoule d'origine par une ampoule au xénon. La rédaction de ces PVs est quasiment identique (à la précision de l'équipement près, "ampoule de phare"/"filtre-à-air").

 

J'ai noté par ailleurs (je ne retrouve pas l'article du code de la route) que toute modification profonde d'un véhicule nécessite une nouvelle demande d'homologation (de réception à la DRIRE).

 

Il semble qu'un abus d'interprétation du texte de l'article soit utilisé pour rédiger ce PV en considérant que "l'ensemble du véhicule" n'a pas été réceptionné alors qu'il ne s'agit que d'une modification mineure qui ne transforme pas fondamentalement le véhicule (remplacement d'une ampoule ou d'un équipement de filtre à air).

 

Pensez vous que ce(s) PV est(soient) contestables sur la base de cet abus et de cet amalgame ?

 

Si oui, comment rédiger la lettre de contestation ?

 

merci de vos conseils.

Emmanuel

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Bonjour,

 

Faire usage = utiliser

 

Si vous avez été contrôlé alors que vous faisiez usage de la moto en circulant sur la voie publique alors l'alinéa 3 s'applique pleinement: "mettre ou maintenir en circulation"

 

De vous à moi vouloir contester le PV pour "économiser" 90-11=79€, ce qui ne correspond probablement même pas au prix d'achat du système de filtre à air non-conforme alors que vous l'avez en tout état de cause installé pour gonfler les performances mécaniques de la moto en violation des règles en vigueur c'est ... gonflé ;)

 

Salutations,

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Non Wicket, l'alinea 3 s'applique pour un véhicule non réceptionné, ce qui n'est pas le cas ici, le véhicule est bien réceptionné mais a subi une légère modification.

Je pense également que ce PV est contestable...

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