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Forum juridique de Net-iris

resiliation d'assurance auto pour défaut de paiement


Ghislaing

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Bonjour,

 

Au cours de l'année dernière j'ai effectué une demande de devis d'assurance auto chez [**] assurances, ils m'ont demandé par téléphone dans la foulée d'envoyer les documents nécessaires à la validation de mon contrat.

Ce que je fais par fax dans la foulée avec ce qu'il m'avait été transmis par mail.

Quelques jours plus tard je reçois mon contrat au complet que je dois également leur retourner signé.

Entre temps j'ai eu l'occasion de pouvoir revendre mon véhicule que je venais d'acheter pour un prix intéressant.

Je décide de ne pas continuer avec eux et leur envoi un simple courrier pour leur demander d'abandonner les démarches de souscriptions entamées.

Pour rappel, je n'ai jamais retourné le contrat de souscription que je devais leur retourner signé.

Je n'y prête plus attention jusqu'à aujourd'hui ou j'apprends que [**] m'a fiché pour défaut de non paiment.

Et me réclamme via l'intermédiaire d'un huissier une somme de 1500.00 € (prime assurance + frais huissier).

 

Que puis-je faire ?

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Bonjour,

Pour que votre dossier soit arrivé chez un huissier, il y eu envoi de LR de la part de l'assureur: mise en demeure puis résiliation, la prime restant exigible.

 

En confirmant le devis par l'envoi des documents nécessaires, vous avez accepté d'être couvert pour votre véhicule immédiatement, d'où emission du contrat.

 

Vous auriez dû le retourner à la société non signé en joignant copie du certificat de vente justifiant votre demande de résiliation, en LR avec AR bien entendu. La compagnie vous aurait certainement réclamé la période de garantie simplement

 

OU elle aurait pu également exigé le réglement et procéder au remboursement de prime non absorbée

 

Envoyez d'urgence en LRAR une lettre explicative, en joignant tout document utile justifiant de la vente

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