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Percements d'évacuation d'air sur mur privatif


Iq-lili

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Bonjour,

nous avons lu les 2 post traitant de ce sujet,mais, comme souvent en matière immobilière, notre cas est un peu différent.

nous habitons Paris et, dans le cadre de la réhabilitation d'un bien, nous avons fait percer début 2007 et dans un mur privatif 3 aérations qui donnent dans un passage.

Ce passage est, à priori, privatif (il y a aussi un litige sur cette propriété, mais c'est un autre problème !) et appartiendrait à mon voisin, une SCI.

Ce passage est assez étroit (1m environ) et uniquement piétonnier. Il donne accès, depuis la rue, à une parcelle qui est, précision importante, sous le coup d'un arrêté de péril depuis 4 ans !

Les aérations ont été percées en février 2007; à cette époque la parcelle était squattée et, nous le reconnaissons, nous n'avons pris aucune disposition pour demander une autorisation quelconque.

Ces aérations sont de 3 types : débouché de notre hotte aspirante - VMC pour ventilation de notre salle de bain sans toilette - évacuation du sèche-linge.

Les 3 premières aérations débouchent à environ 1m70 de hauteur dans le passage, la 3ème se situant au ras du sol, toujours dans le passage.

Aujourd'hui, la SCI nous demande, par lettre d'avocat, de supprimer ces aérations sous quinzaine.

Questions :

1) sur quelles bases légales se basent-ils pour nous demander de supprimer ces aérations ?

2) peuvent-ils demander de boucher aussi le VMC et l'évacuation du sèche-linge ?

3) ils arguent de nuisances : or, la parcelle est non seulement inoccupée, mais, comme nous le disions, sous le coup d'un arrêté de péril (j'ai le document qui demande la destruction pure et simple des bâtiments situés sur cette parcelle) : nuisances vis à vis de qui et de quoi car les bâtiments sont inoccupés (et pour cause !!) ?

4) pouvons-nous proposer de supprimer l'évacuation de la hotte et, éventuellement, des 2 autres bouches d'aération, une fois que les travaux sur la parcelle auront été réalisés et que les lieux seront "normalement" habités. Pour l'heure, il n'y a plus de squatt et seuls des ouvriers viennent, de temps en temps, effectuer des travaux; c'est la seule présence humaine qui peut être gênée par les rejets de notre hotte.

Nous avons essayé d'être exhaustif, mais si vous avez besoin de précisions, n'hésitez pas à nous les demander.

Dans l'attente de vos réponses.

Cordialement,

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Si vous avez lu les posts sur le sujet ... vous avez vu qu'il est interdit de rejeter des odeurs viciées (cuisine ou toilettes) sur le fond voisin donc cette demande est tout à fait justifiée peu importe que cette parcelle soit inhabitée :rolleyes:

Les seules grilles autorisées sont des grilles d'aération normales non reliées à une hotte ni VMC

 

article 1382 du Code Civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

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Merci pour votre réponse sauf que les évacuations n'aboutissent pas sur la parcelle !!

 

Et que, pour au moins 2 d'entre elles, il ne s'agit pas d'air vicié et malodorant puisque ce sont des rejets d'air provenant de la salle de bain (qui ne contient pas de WC) et du sèche-linge !

 

Avez-vous des articles de loi précis sur ce sujet ?

 

Merci d'avance.

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Merci pour votre réponse sauf que les évacuations n'aboutissent pas sur la parcelle !!

Elle aboutissent sur un passage privatif qui y mène c'est pareil, c'est un fonds voisin

 

Et que, pour au moins 2 d'entre elles, il ne s'agit pas d'air vicié et malodorant puisque ce sont des rejets d'air provenant de la salle de bain (qui ne contient pas de WC) et du sèche-linge !

 

Avez-vous des articles de loi précis sur ce sujet ?

 

Un sèche linge produit bien un rejet de vapeur et humidité s'il n'est pas à condensation

C'est tout "rejet " pas forcément malodorant j'ai juste pensé à la hotte ;)

Pour la VMC il y a aussi la nuisance sonore

Je vous ai donné le texte, éventuellement il y a aussi le 545 si ça dépasse à l'extérieur :

Article 545

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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Oui, à priori, car il y a une ambiguïté sur la propriété de la parcelle !

 

Le propriétaire de la parcelle sur laquelle aboutit le passage venant de la rue ne peut produire un titre de propriété en bonne et due forme; sa seule "preuve" est un relevé du cadastre qui rattache le passage à la parcelle ce qui ne veut pas dire, si j'ai bien compris, que le passage appartient forcément au propriétaire de la parcelle non ?

 

Et puis surtout, l'air de 2 des 3 aérations ne contient aucune odeur viciée !!

 

Et puis surtout la parcelle est sous le cop d'un arrêté de péril et le propriétaire ne fait rien depuis 4 ans, alors que tout tombe en ruine juste derrière chez nous avec les risques que cela implique !

 

Quid ?

 

---------- Message ajouté à 11h48 ---------- Précédent message à 11h41 ----------

 

Non, non, ça ne dépasse pas,,il y a des grilles au ras du mur.

 

Avez-vous des renseignements concernant les hauteurs maxi et mini autorisées de ces aérations lorsqu'il est possible d'en percer bien sûr !

 

Merci !

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Et puis surtout la parcelle est sous le cop d'un arrêté de péril et le propriétaire ne fait rien depuis 4 ans, alors que tout tombe en ruine juste derrière chez nous avec les risques que cela implique !

Cela ne change rien au problème...

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Oui, à priori, car il y a une ambiguïté sur la propriété de la parcelle !

 

Le propriétaire de la parcelle sur laquelle aboutit le passage venant de la rue ne peut produire un titre de propriété en bonne et due forme; sa seule "preuve" est un relevé du cadastre qui rattache le passage à la parcelle ce qui ne veut pas dire, si j'ai bien compris, que le passage appartient forcément au propriétaire de la parcelle non ?!

Sauf à prouver que ce passage vous appartient en retrouvant des actes anciens de propriété (Voir aux Hypothèques) aucune solution à votre problème

Il est interdit de rejeter quoique ce soit sur le fond voisin buée , vapeur...etc

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Merci encore pour vos posts.

 

Dernière chose : pourquoi ce n'est pas à celui qui attaque de prouver sa propriété avec un acte réel de propriété et pas seulement un relevé cadastral! C'est ça que j'ai du mal à entendre : RIEN ne prouve que le passage est à lui ! Que doit-on lui demander comme pièce faisant foi et pourquoi est-ce que c'est à NOUS de prouver que le passage nous appartient ou, pour le moins, est commun (comme indiqué sur le cadastre)? Apparemment, la SCI se l'est appropriée en installant il y a 18 mois un portail verrouillé au niveau de la rue : à la base, cela ne gêne personne puisque le passage ne mène plus aujourd'hui qu'à cette parcelle, mais avant il menait aussi à une cour de notre immeuble...

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Répondez donc à l'avocat que vous contestez la légitimité de sa demande dès lors qu'il ne justifie pas de la propriété exclusive du passage comme relevant de la propriété de son client.

Arguez donc du fait que ce passage était commun, puisqu'il desservait jusqu'à peu la cour de votre immeuble, jusqu'à ce que son client s'en accapare l'usage privatif, en en interdisant l'accès aux autres ayants droit.

Précisez que ses exigences seront étudiées avec la plus grande attenton dès lors qu'il aura justifié de sa qualité de propriétaire du passage.

 

Sur le fondement du droit, cependant, ces ouvertures devront être bouchées par vous s'il s'agit bien d'un fonds voisin.

 

...

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Si j'ai bien compris votre bien fait partie d'un immeuble en copropriété?

 

Consultez attentivement votre règlement de copropriété, si ce chemin desservait une cour de votre immeuble il doit en être fait mention au chapitre "servitudes" puisqu'il dessert plusieurs fonds.Cela devrait vous donner une indication sur le lot auquel il est rattaché.

 

Vous avez raison c'est au demandeur d'apporter la preuve que ce fonds lui appartient, sa parole, même via l'avocat, ne suffit pas.

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Merci, merci, merci pour vos contributions !

 

Pour entrer dans les détails, l'immeuble où nous habitons, la parcelle située derrière et le passage y menant appartenaient jusque fin des années 50 à un seul et unique propriétaire qui a vendu notre immeuble en lots et la parcelle a une seule personne qui l'a elle-même revendue quelques années plus tard, puis l'a laissée à l'abandon jusqu'au début des années 2000 où le propriétaire actuel l'a acquise...

 

Donc, à priori, l'ouverture menant de notre cour jusqu'au passage a été vraisemblablement condamnée lors de la première vente puisque notre réglement de copropriété (qui date encore de cette époque) n'en fait pas mention. Mais rien ne dit que le passage (qui permet entre autre d'accéder aux pignons de notre immeuble) a été vendu en exclusivité au propriétaire de la parcelle de derrière...

 

Bref, c'est TRÈS compliqué, comme souvent dans les affaires immobilières non?...

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...

Mais rien ne dit que le passage (qui permet entre autre d'accéder aux pignons de notre immeuble) a été vendu en exclusivité au propriétaire de la parcelle de derrière...

...

 

Le problème n'est pas tout à fait celui-là. La demande de votre voisin est légitime à condition :

1- qu'il soit, en exclusivité ou pas, peu importe, propriétaire ou indivisaire du bien;

2 - et que vous ne soyez pas propriétaire ou indivisaire du bien.

 

...

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vous avez vu qu'il est interdit de rejeter des odeurs viciées (cuisine ou toilettes) sur le fond voisin donc cette demande est tout à fait justifiée peu importe que cette parcelle soit inhabitée

Les seules grilles autorisées sont des grilles d'aération normales non reliées à une hotte ni VMC

Marieke, je ne parage pas votre réponse.

Toutes les grilles, quelle que soit la nature de l'ai (extraction avec ou sans odeur, prise d'air) sont interdites sur les fonds voisins sans l'autorisation expresse du voisin (servitude conventionnelle).

Le voisin, il doit toujours être potentiellement en droit de construire "en continu" si l'urbanisme local l'autorise et contre le mur limitrophe... sauf s'il a concédé une servitude conventionnelle.

 

La question est donc de savoir à qui appartient le fonds sur lequel donnent les grilles litigieuses.

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Effectivement !

 

Et nous n'arrivons pas à savoir à qui appartient ce passage !

 

En l'occurrence, sur le titre de propriété de la parcelle du fond, il est indiqué, à propos de ce passage, que le propriétaire de la parcelle possède un "Droit à l'impasse pour arriver à cet immeuble dont l'entrée est sur la rue de XX établie pour l'usage de ladite propriété".

 

Est-ce que cela vous parle ?

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vous n'auriez pas du ouvrir deux sujets qui, au final, se completent car les reponse que les intervenants vous donnent risquent d'etre erronnées, du fait que l'on ignore la moitié des données :o

 

dans votre cas, (et celui de votre voisin), vous ignorez totalement qui est proprietaire de la parcelle "litigieuse", sachant qu'il est possible qu'il s'agisse d'une "simple" servitude de passage accordee au voisin

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Marieke, je ne parage pas votre réponse.

Toutes les grilles, quelle que soit la nature de l'ai (extraction avec ou sans odeur, prise d'air) sont interdites sur les fonds voisins sans l'autorisation expresse du voisin (servitude conventionnelle).

Une simple grille d'aération ne peut constituer pas une servitude FREDVAL (sauf en effet conventionnelle)

De nombreuses maisons se construisent en limite de propriété de cette manière et nul besoin de demander l'accord du voisin

 

Le voisin, il doit toujours être potentiellement en droit de construire "en continu" si l'urbanisme local l'autorise et contre le mur limitrophe... sauf s'il a concédé une servitude conventionnelle.

Le voisin peut en effet construire en limite et les boucher à tout moment ;)

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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