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Forum juridique de Net-iris

Etat du bien à la date du décès


Coquelicot76

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Bonjour à tous,

Je suis nouveau en ces lieux!

Problème posé : dans une succession en indivision depuis 24 ans (!!) se trouve une maison qui était complètement délabrée au décès de mon beau père. Nous l'avons en grande partie imprudemment rénovée à nos frais pour l'habiter avec ma belle mère très âgée et une des sœurs de mon beau père, toutes deux décédées depuis.

Nous avons en face de nous un procédurier compulsif et mon épouse détient les 2/3 des droits indivis.

Pour la liquidation de l'indivision, doit-on considérer la valeur actuelle de la maison dans son état au jour du décès ou la valeur actuelle dans son état rénové? Je souhaite également avoir les références des articles du CC qui s'appliquent à ce cas.

Merci.

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Bonjour,

 

A noter cependant que si vous utilisez les lieux sans régler de loyer au poro rata de sa part au procédurier compulsif, il peut vous demander une indemnisaton à ce titre.

 

Au bout de 24 ans l'indemnisation devrait être particulièrement significative. :rolleyes:

 

Cordialement,

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Au bout de 24 ans l'indemnisation devrait être particulièrement significative. :rolleyes:

C'est loind d'être aussi évident. l'indemnité sera à établir en tant que loyer d'une maison délabrée, uniquement au pro rata de la part en usufruit et pleine propriété de la maman, en tenant compte, durant la période de vie de la maman, de l'exécution en nature de l'obligation alimentaire que la soeur exécutait en nature, en s'occupant de sa maman sans la placer en maison de retraite. A ce petit jeu, il n'est pas sûr que l'indemnité jusqu'au décès soit au profit du procédurier.

 

Pour la période après le décès de la maman, la demande d'indemnité, toujours basée sur l'état de la maison délabrée, ne peut excéder une période de 5 ans, si elle n'a pas encore été demandée.

 

Il faut en fait être conscient qu'une telle indemnité existe, la faire évaluer et proposer et l'inclure dans le règlement de la succession.

 

Et le code dans tout ça. Caepolla a dès le départ rapplé que tout repose sur les articles 815 et suivants, July a déjà souligné que l'indemnité d'amélioration correspond à l'article 815-13

 

L'indemnité d'occupation fait également partie des articles fixant les droits et les obligations des indivisaires. :

Article 815-9

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Article 815-10 [...]

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

[...]

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