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Il s'agit de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui édicte:

 

Article 700

 

 

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

 

En effet, toute personne qui gagne un procès a droit à se faire indemniser des frais qu'il a dû exposer pour se défendre ou faire reconnaître son bon droit par un tribunal, justificatif à l'appui bien évidemment.

Ces frais sont débattus à l'audience et le juge avalide en fixant la somme.

 

cordialement

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