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Forum juridique de Net-iris

Comment répondre au courrier reçu de l'avocat de ma belle-mère ?


Neko

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Je suis nouvelle sur ce forum et j'ai déjà pu lire de nombreuses choses très intéressantes concernant les droits des enfants à entretenir des liens avec leurs grands-parents.

En essayant de faire le plus bref possible, voici ma situation :

Les relations entre nous (= mon mari et moi) et la grand-mère de nos enfants (= mère de mon mari) sont difficiles depuis longtemps et conflictuelles depuis bientôt 2 ans. Nous habitons loin les uns des autres et suite à l'agressivité de cette personne et à une dispute violente, nous ne sommes pas allés lui rendre visite depuis presque 2 ans. Nous avons maintenu les contacts téléphoniques, y compris entre elle et les enfants.

Elle a commencé depuis quelques mois à nous reprocher de l'empêcher de voir ses petits-enfants. Nous avons tenté de la convaincre que nous n'y avions même jamais pensé, ne voulant pas mêler nos enfants des tensions d'adultes.

Nous l'avons accueillie un après-midi chez nous l'été dernier suite à sa demande de rencontrer ses petits-enfants.

Suite à cela elle a persisté à nous dire que nous lui interdisons de voir ses petits-enfants et nous a imposé ses conditions pour les rencontrer un certain nombre de fois dans l'année. Si nous ne cédions pas elle irait voir un avocat.

Nous lui avons répondu pas courrier que nous n'interdisions rien du tout et lui avons rappelé les circonstances qui faisaient qu'il était difficile de se voir.

En réponse nous avons reçu un courrier très agressif d'un avocat disant vouloir officialiser les désirs de sa cliente, à savoir qu'elle veut prendre pour une journée les enfants quand elle vient dans notre région, et qu'elle nous demande d'aller chez elle une fois dans l'année, faute de quoi nous nous retrouverions devant le juge

Nous ne savons comment répondre à ce courrier, car nous craignons que nos propos soient mal interprétés et que le but recherché soit bel et bien d'aller au Tribunal. Nous ne voulons commettre aucun impair et agir pour le bien-être de nos enfants.

Merci d'avance pour vos conseils...

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Bonjour !

 

S'il est vrai que les parents ne doivent pas s'opposer (sauf pour des raisons de sécurité, par exemple) aux relations normales entre enfants et grands-parents, en aucun cas, la loi oblige les parents à amener les enfants chez les grands-parents.

 

On pourrait éventuellement vous reprocher juridiquement de ne pas laisser vos enfants à leur grand-mère quand elle vient les voir (encore faudrait-il que ce soit vraiment le cas...), mais vous obliger à y aller au moins une fois par an, ça m'étonnerait beaucoup.

 

Par contre, devant un tribunal, elle risquerait qu'un juge lui dise que c'est aussi à elle de se déplacer pour voir ses petits-enfants, ce qu'elle n'a pas fait apparemment pendant 2 ans. Cela pourrait lui porter tort.

 

Cdlt

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Merci pour votre réponse vraiment rassurante. Vous n'imaginez pas dans quel état d'angoisse nous sommes depuis la réception de ce courrier de l'avocat.

Pensez-vous que nous devons l'ignorer ou y répondre (il s'agit d'un courrier recommandé), et dans ce cas, en quels termes pour éviter d'envenimer la situation ? Parce que, bien évidemment même si les risque ne semblent pas énormes dans le cas où cela irait jusqu'au tribunal, nous souhaitons quand même tout faire pour éviter cette extrêmité. Nous espérons encore que nos enfants puissent avoir avec leur grand-mère, non des liens d'obligation mais des liens d'affection et d'amour. Avec un passage au tribunal, cela risquerait, malgré toute notre bonne volonté, d'être compromis !!

Cordialement...

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J'imagine très bien...mais ne vous inquiétez pas trop...

 

S'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa 1er en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Vous seriez fautifs si VOUS mettiez un obstacle à ces relations, par exemple en détournant le courrier envoyé par la grand-mère (l'a t'elle fait ?) ou en refusant sans raison les demandes qu'elles vous aurait faites de voir ses petits-enfants.

 

Mais, dans l'autre sens, rien n'oblige les parents à favoriser ces relations. Vous n'avez donc commis, au sens légal aucune faute, et je pense que devant un juge, on ne vous donnerait pas tort...

 

Pour le courrier, je vous conseillerai, s'il n'a pas été envoyé en recommandé-accusé de réception (LRAR), de ne pas y répondre, car vous mettriez le doigt dans un engrenage douloureux, surtout si déjà, sur cette première lettre, le ton vous effraie.

 

Vous pouvez aussi écrire à votre belle-mère, en LRAR pour laisser des traces, en lui disant qu'elle peut venir voir ses petits-enfants quand elle veut, qu'elle peut se mettre à leur écrire (ce qui indiquera qu'elle ne l'a pas encore fait), mais que tant que les relations entre votre couple et elle ne se seront pas arrangées, il vous est impossible de venir la voir, les enfants n'étant pas là pour subir les disputes des adultes....surtout n'employez pas des termes qui laisseraient penser que vous agissez en fonction de la lettre de l'avocat.

 

Cdlt

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Suite à votre première réponse j'ai recherché à quand remontait la dernière visite de ma belle-mère. Avant celle de ce mois de juillet dernier, elle n'était pas venue depuis plus de 3 ans (avril 2006), non parce que nous lui aurions refusé, mais parce qu'elle n'en a jamais fait la démarche. Précisons qu'entre temps nous avons eu un 3ème enfant qu'elle n'est donc pas venue voir avant qu'il ait plus d'un an. Votre remarque nous aide à avoir les idées plus claires, car nous avions tendance à nous dire que nous étions obligés d'y aller, et elle partait du principe que c'était à nous de nous déplacer. Or vu les tensions, cela nous paraissait insurmontable. Vu de ce nouveau point de vue, après tout, il est vrai qu'elle ne peut pas nous obliger à venir, et ne peut nous reprocher de trouver cela difficile alors qu'elle même ne le fait pas... Peut-être vais-je réussir à calmer quelque peu mes craintes...

Quant au courrier de l'avocat, malheureusement c'est un courrier recommandé avec accusé de réception... Nous avons peur qu'une absence de réponse lui donne une excuse pour se précipiter au tribunal. Mais nous avons peur aussi que le moindre mot que nous formulions ne soit utilisé comme pretexte pour aller au tribunal... Quel dilemme !

Merci à vous en tous cas pour vos réponses si rapides !

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L'avocat n'est pas un officier de police et ne peut vous obliger à lui répondre. De plus, si vous ne répondez pas exactement ce qu'il veut, il n'aura de cesse de vous ennuyer et vous n'auriez aucune garantie que ce qu'il rapporte à votre belle-mère est le reflet exact de vos propos....

 

Il saura que vous avez reçu sa lettre. Ensuite, c'est une affaire privée qui ne le regarde pas encore, puisqu'aucune procédure n'est engagée contre vous.

 

La seule personne qui doit lui écrire, c'est votre belle-mère.

 

Surtout s'il vous recontactait, ne lui donnez aucun argument dont il pourrait se servir contre vous...ne parlez pas de ce que votre belle-mère a fait ou n'a pas fait (visites, courriers, etc.)...c'est à lui de prouver (toujours en cas de procédure) que c'est VOUS les fautifs...et là, à mon avis, c'est pas gagné pour lui.....

 

Tenez bon !!!

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Invité Yaka-de-retour

Je ne suis pas tt à fait d'accor avec vous Tobias, ne pas répondre n'arrangera rien et confirmera la GM ds son sentiment que tt est fait pour l'empêcher de voir ses PE.

Par contre Neko peut tt à fait répondre en l'avocat en:

1. s'étonnant de l'origine de ce courrier, de son contenu et du ton employé.

2. en confirmant que rien n'a jamais été fait pour rompre le lien entre la GM et ses petits enfants et qu'au contraire Neko a cherché par tt moyen à le raffermir.

...

Pour la demande d'amener les petit-enfants, c'est du pur délire.

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Bonjour !

Merci pour vos conseils. Avec toutes ces données on va se donner un petit temps de réflexion pour prendre la bonne décision quant à ce courrier... Quelle galère, quand même...

Je me permets encore une petite question pensez-vous que ma belle-mère puisse obtenir le droit de passer des moments seule avec nos enfants ? Cela nous inquiète beaucoup parce que, c'est triste à dire, mais nous ne somme pas sûrs que psychologiquement tout tourne très rond chez elle, on ne peut pas être certains qu'elle n'ait pas à l'égard de nos enfants des propos culpabilisants ou autre...

Bon week-end !

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Invité Shintoku
Bonjour !

Merci pour vos conseils. Avec toutes ces données on va se donner un petit temps de réflexion pour prendre la bonne décision quant à ce courrier... Quelle galère, quand même...

Je me permets encore une petite question pensez-vous que ma belle-mère puisse obtenir le droit de passer des moments seule avec nos enfants ? Cela nous inquiète beaucoup parce que, c'est triste à dire, mais nous ne somme pas sûrs que psychologiquement tout tourne très rond chez elle, on ne peut pas être certains qu'elle n'ait pas à l'égard de nos enfants des propos culpabilisants ou autre...

Bon week-end !

 

Oui, si votre belle mère en fait la demande auprès d'un JAF, elle peut obtenir un DV ou un DVH.

 

l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »

« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

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Oui, Mimi50, cela a déjà été dit dans le post. :rolleyes:

 

Neko, il est préférable de répondre à l'avocat en suivant les conseils de Yaka-de-retour.

 

Un courrier court (on évite de dire des âneries ;)) suffit.

 

Ensuite, si elle veut saisir le juge, et bien rien ne l'empêchera de le faire, sauf peut-être l'argent, car il lui faudra saisir le juge de votre domicile.

 

La demande d'amener les enfants chez elle est ridicule, car c'est toujours au bénéficiaire du droit de visite de venir chercher et de ramener l'enfant, sauf accord contraire entre les deux parties.

 

Cleyo

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Invité Shintoku
Je me permets encore une petite question pensez-vous que ma belle-mère puisse obtenir le droit de passer des moments seule avec nos enfants ?

 

Désolée Cleyo, je ne suis pas trop réveillée, mais vu la question de Neko, il semble qu'elle n'avait pas compris.

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En fait, j'ai bien compris le principe de ne pas faire obstruction entre nos enfants et leurs grand-mère, c'est de toute façon quelque chose que nous avons toujours voulu maintenir même avant de savoir que la loi l'imposait. Nous n'avons jamais vu d'inconvénient, malgré l'agressivité qu'elle peut avoir envers nous, à ce qu'elle voie ses petits-enfants (preuve en est qu'elle est venue cet été).

La question portait plus précisément sur le fait qu'elle passe un moment seule avec eux, car on ne peut pas être sûrs qu'elle n'aura aucun propos manipulateur ou culpabilisant. A sa dernière visite nous l'avons surprise à chuchoter à l'oreille de notre fils et le première chose qu'il a dit après son départ a été : "il faudra qu'elle revienne me voir car elle est très, très malheureuse quand elle ne me voit pas". On a trouvé ça un peu lourd pour un enfant de cet âge, d'où nos craintes. Une visite où nous sommes présents (ou au moins mon mari) ne pose pas de problème. Par contre seule... Ca nous inquiète un peu.

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

 

Ah en fait, merci Cleyo de nous avoir encore confirmé que nous ne serons pas obligés d'aller chez elle. Parce que en gros ce qu'elle nous demande c'est d'aller chez elle en vacances genre "je vais bien tout va bien", on fait comme si de rien était. Après avoir reçu une lettre de son avocat, imaginez un peu l'ambiance ;;;;

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Re-bonjour à tous...

Nous avons du nouveau : par chance nous avions souscrit à un contrat d'assistance juridique, nous allons donc pouvoir être assistés d'un avocat (du moins tant que cela ne va pas jusqu'au tribunal). Par contre, pour qu'ils prennent en main notre dossier il faut quand même compter une dizaine de jours. Nous voulions donc demander aux uns et aux autres votre avis éclairé pour savoir si nous pouvions nous permettre d'attendre ce délai pour répondre au recommandé de l'avocat de notre mère / belle-mère que nous avons reçu il y a déjà une semaine ? Vos conseils précédents ayant été bénéfiques, on se permet d'en abuser ! Merci d'avance...

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Invité Yaka-de-retour
Re-bonjour à tous...

Nous avons du nouveau : par chance nous avions souscrit à un contrat d'assistance juridique, nous allons donc pouvoir être assistés d'un avocat (du moins tant que cela ne va pas jusqu'au tribunal). Par contre, pour qu'ils prennent en main notre dossier il faut quand même compter une dizaine de jours. Nous voulions donc demander aux uns et aux autres votre avis éclairé pour savoir si nous pouvions nous permettre d'attendre ce délai pour répondre au recommandé de l'avocat de notre mère / belle-mère que nous avons reçu il y a déjà une semaine ? Vos conseils précédents ayant été bénéfiques, on se permet d'en abuser ! Merci d'avance...

 

A votre place, je répondrai simplement ceci (par LRAR).

"Maître,

Par la présente nous accusons réception de votre courrier en date du.....

auquel nous ne manquerons pas de répondre après consultation de notre propre Conseil.

Veuillez recevoir, maître, l'expression de nos respectueux sentiments"

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Merci beaucoup Yaka pour la réponse rapide. Ca me paraît pas mal comme réponse, en effet. De toutes façons comme disait Cleyo précédemment, si elle veut saisir le juge, on ne peut malheureusement rien faire pour l'en empêcher. Et quoi qu'on fasse poura lui servir d'excuse pour s'y précipiter, semble-t-il. On ne peut qu'espérer qu'elle revienne à un attitude plus raisonnable...

Encore merci...

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