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Obtenir une quittance de loyer


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Bonjour,

 

Habituellement, je paye mes loyers en espèces à mon propriétaire (Trésor Public) qui de ce fait m'établit une quittance.

 

Là, pour le mois de septembre, j'ai fait un règlement par CB.

Il me donne le ticket de la CB et pis rien, pas de quittance.

Je lui en demande une poliment, il me dit qu'il n'a pas à m'en faire une une puisque je n'ai pas réglé en espèces.

J'insiste car juste avant il me sort que le loyer d'août n'est visiblement pas réglé alors qui si ! J'ai la quittance !

Donc je lui dis que par peur de mauvaises surprises, j'exige une quittance et que si je lui en fait la demande, il est dans l'obligation de me l'établir.

Il me répond que non et que si tout le monde était comme moi....

Bref, au final il me l'a faite quand même, mais limite jetée à la tête.

 

Cet agent du Trésor Public m'a mis un doute : même si j'ai réglé mon loyer par CB, tout comme j'aurais pû le faire par chèque, est-il vraiment en droit de me refuser une quittance même si j'en réclame une :confused: ?

 

Merci de vos réponses.

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Il faut différencier le reçu du paiement, qui lui atteste que le paiement à bien été remis (obligatoire pour tout paiement), et la quittance qui elle établie la preuve du bon paiement du loyer. Cette quittance est à délivrer aussitôt que le locataire en fait la demande.

 

Enfin, je laisse des plus habitués que moi vous préciser;)

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Effectivement, ce sont 2 choses différentes.

Le reçu ou facture prouve que vous avez fait un paiement.

La quittance prouve que vous êtes locataire (à jour de vos loyers).

Le bailleur doit bien vous faire une quittance si vous en faites la demande, mais pas forcément au moment du paiement...

J'ai l'impression que vous confondez les 2 choses...

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Le loueur a l'obligation de délivrer GRATUITEMENT la quittance. Il y a un texte de loi mais je ne l'ai pas en tête.

par contre il est peut-être en droit de compter des frais d'envoi. Donc, si le locataire ne veut pas payer de frais je suppose que le loueur est tenu de délivrer la quittance au moment ou le loueur le demande

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Bonjour,

 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

alert.gif Les informations données ci-dessous ne concernent que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

 

La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire, pour prouver votre paiement ou encore pour ouvrir le bénéfice de certains droits notamment la perception de l'allocation logement.

Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappellant fermemant les termes de la loi et la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle.

La loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer une quittance de loyer dès lors que le locataire le lui demande.

La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour le locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.

 

Cordialement,

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Le loueur a l'obligation de délivrer GRATUITEMENT la quittance. Il y a un texte de loi mais je ne l'ai pas en tête.

par contre il est peut-être en droit de compter des frais d'envoi. Donc, si le locataire ne veut pas payer de frais je suppose que le loueur est tenu de délivrer la quittance au moment ou le loueur le demande

 

voir la loi de 89 (donnée par wicket)

encore faut-il que notre ami ait un bail loi 89 avec le Trésor public ....

 

mais votre affirmation

par contre il est peut-être en droit de compter des frais d'envoi
est totalement fausse (voir le forum immobilier qui aborde le sujet regulièrement) ;)

 

 

 

 

 

PS: je ne vois pas dans la question que le TP refuse de donner quittance.

il en donne quand le locataire paye en espèces.

alors il faudrait mieux comprendre pourquoi il n'en donne pas quand il paye par CB.

 

et au passage je reitère ma question: pourquio avoir besoin de quittance ? est ce vraiment necessaire pour obtenir qq chose ? car sinon, aucune utilité.

 

---------- Message ajouté à 18h26 ---------- Précédent message à 18h22 ----------

 

A mon avis, la question n'est pas de savoir si le ticket de paiement par CB est une preuve ou non, mais bien que le droit de quittance soit appliqué...;)

 

olivier ... encore faudrait il savoir à quoi servent les quittances demandées. car faire appliquer un droit juste pour le plaisir ....

:)

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et au passage je reitère ma question: pourquio avoir besoin de quittance ? est ce vraiment necessaire pour obtenir qq chose ? car sinon, aucune utilité.

 

---------- Message ajouté à 18h26 ---------- Précédent message à 18h22 ----------olivier ... encore faudrait il savoir à quoi servent les quittances demandées. car faire appliquer un droit juste pour le plaisir ....

:)

 

Je soupçonnerais bien un trafic de quittances, parfois.

Le don ou la vente de coordonnées et du modèle de signature de propriétaires bailleurs.

 

Sinon, comment expliquer que chaque année, la CAF me demande si des gens dont j'ignore tout sont à jour de leur loyer en des lieux que je ne connais pas plus?

Il faut bien qu'ils aient eu mes coordonnées quelque part.:confused:

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olivier ... encore faudrait il savoir à quoi servent les quittances demandées. car faire appliquer un droit juste pour le plaisir ....

:)

 

Le fait n'est pas de faire appliquer le droit pour le doit, mais simplement parce qu'en en tant que locataire, c'est un document dû, dès lors que le loyer correspondant des payé.

 

Après, il est vrai qu'on peut disserter longuement sur quel genre de locataire peut en faire tel ou tel usage, mais dans le texte, dès lors que le loyer est payé, il donne lieu à une quittance.

 

Et cette quittance, on ne peut la refuser, sous prétexte que le locataire à payé par CB, et qu'il a donc le récipicé de paiement par CB.

Car c'est là l'histoire de ce thread;)

 

Nous, nous demandions systématiquement une quittance par loyer payé.

Est-ce pour autant que nous nous en sommes servis à des fins peu avouable? jamais...;):)

 

Donc l'un n'entraine pas forcément l'autre:cool:

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