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Forum juridique de Net-iris

demande de préavis écourté refusée


Olivierse

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Bonjour,

 

 

J'ai demandé récemment à mon propriétaire de réduire le préavis d'un mois, pour les raisons qui suivent :

 

 

-la cave n'a jamais été mis aux normes, bien qu'elle figure parmi les biens loués sur le bail (ni porte, ni serrure !)

 

 

-l'électricité présente depuis plusieurs mois des risques (étincelles, court-circuit), et cela n'est toujours pas réglé

 

 

-la chauffage de ma chambre ne fonctionne plus depuis bientôt huit mois

 

 

-il est précisé qu'un lit, un bureau et une armoire sont dans le bail, or, la porte de l'armoire n'a jamais été réparée, l'armature du lit est tout bonnement inexistante (bouts de planche jamais réassemblés), et en guise de bureau : une planche et deux tréteaux

 

 

J'avais espéré, en faisant fi de ces problèmes, obtenir logiquement une réduction de préavis, et ce n'est pas le cas.

 

 

Pourriez-vous m'éclairer sur les démarches à faire pour obtenir une révision du préavis effective.

Celle-ci m'a été refusé sous le prétexte d'un voyage de deux semaines à New-York... N'est-ce pas un motif inacceptable ?

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Bonjour,

 

Malheureusement dans tout ce que vous citez, rien ne prétend à faire valoir légalement une réduction de préavis. Les seules raisons invoquables sont :

 

- Licenciement

- Départ à la retraite

- Mutation professionnelle

- Titulaire du RMI/RSA

- Etudiant venant d’obtenir son premier emploi

- Avoir 60 ans et un état de santé fragile réclamant un déménagement urgent

 

Par contre, vous devez mettre votre propriétaire en demeure de remédier à tout cela.

Aviez-vous établi un état des lieux en entrant dans le logement ?

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vous décrivez un appartement meublé, que dit votre bail ? "appartement meublé" avec bail d'1 an ou "appartement vide avec mueubles mis à disposition" avec bail de 3 ans

 

si c'est bail pour meublé, le préavis est d'un mois

 

si c'est 1 bail pour appartement vide, c'est 3 mois de préavis, les raisons que vous donnez ne vous permettront pas de réduire le préavis, de plus si les meubles sont "mis à disposition, il me semble que vous ne pouvez même pas demander leur réparation

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