Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Avertissement Vehicule de fonction


Damienr

Messages recommandés

Bonjour

 

Ci dessous mon "problème":

 

Je viens de recevoir un avertissement par AR car j'ai dépassé mon quota de km à titre perso.

 

Etant cadre dans une entreprise depuis 2.5 ans, je dispose d'une véhicule de fonction avec un avantage en nature équivalent à 12% de son prix d'achat. soit 195.77 € par mois.

 

selon moi les 12% est un forfait incluant le carburant également pendant les déplacements privés et n'ai été informé d'aucune limite sur mon contrat de travail.

 

Or mon employeur m'informe que les 12% correspondent à un usage a titre personnel à hauteur de 12%.

 

J'ai donc pris un avertissement car j'ai utilisé la voiture a hauteur de 30% à titre personnel et 70% à titre professionnel. Je n'ai donc plus l'autorisation de m'en servir à titre perso ( venir avec sur mon lieu de travail par exemple)

 

Pouvez vous me dire si cet avertissement est fondé ou si mon employeur ne serait pas entrain de monter un dossier sur moi.

 

Merci de votre aide

 

Cordialement

 

Damien

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Soyez clair et précis : votre contrat de travail prévoit un véhicule de fonction ou de service ? Les AN sont aussi prévu dans votre contrat de travail ? Existe-t-il un document vous informant des restrictions concernant l'usage du véhicule ?

Vous avez raison, il s'agit d'un forfait sur lequel l'employeur paie des charges sociales. Vous avez des raisons de penser que l'employeur prépare un dossier en vue d'une procédure de licenciement ? De quand date cet avertissement ? Quand on eu lieu les faits reprochés ?

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Anissa et merci de votre réponse rapide.

 

Oui il s'agit d'un véhicule de fonction 4/5 places prévu dans mon contrat de travail. l'avertissement date de ce matin.

 

Voici les lignes de mon contrat sur le vehicule."Mr. Damien .XXX opte pour un véhicule de fonction disposant de 4/5 places dans les limites de 7 cv fiscaux et un taux de CO2 inférieur 200 gramme. Un avantage en nature correspondant à 12 % du prix de revient du véhicule (incluant le carburant) est appliqué et le salaire fixe payé est diminué d’autant.

 

Le taux de 12 % est donnée à titre indicatif est peut être modulé en fonction des règles fiscales ou sociales auxquelles est soumise la société".

 

"Monsieur DAMIEN XXXX choisit pour commencer d’utiliser un véhicule de Fonction de type []".

 

 

Nous avons eu une note de service le 17/09/2009 mentionnant que le véhicule était à usage professionnel à hauteur de 88%. elle site un exemple:

 

Kilometres parcourus annuels=50 000 kms, donc a titre privé 6 000 km cout pour un vehicule de 6 ch=2 160 € soit 180 e par mois d'avantage en nature

 

 

les faits reprochés date de cette année: 20 decembre 2008 - 20 juillet 2009 28 825 km, et elle estime mon utilisation personnelle à hauteur de 35% : cout pour la société 3 632 €

7x195.77 euros = 1 370 soit un dépassement de 2 262.00 € ( c est ce qui est ecrit dans mon avertissement)

D'apres elle ( la DG) j'ai dépassé mon quota " nous n assumerons plus l'usage d'un véhicule de fonction, votre cote part pour 2009 etant atteinte au 20 aout 2009".

 

Oui j ai des raisons de penser qu'ils montent un dossier car nous avons eu un licenciement économique ( 8 pers)

 

Merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui j ai des raisons de penser qu'ils mointent un dossier car nous avons eu un licenciement économique ( 8 pers)

 

bonjour,

 

votre employeur vient de vous adresser un avertissement pour les faits que vous avez exposés, il ne pourra donc plus fonder une autre mesure disciplinaire (licenciement ou autre) sur les même faits

sauf si vous continuez à utiliser le véhicule à des fins personnelles et au delà des limites fixées

ce qui ne risque pas d'arriver puisque votre employeur vient de vous en retirer l'usage en dehors de vos horaires de travail (à moins que vous ne respectiez pas les consignes données)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires, je suis OK là-dessus.

 

Un point me chagrine pourtant : par quelle méthode l'employeur peut déterminer de manière certaine que vous avez fait X kilomètre à titre personnel ? Mon mari a eu le même souci (en fait, toute l'équipe commerciale sur toute la France). J'ai fait tomber les sanctions parce que l'employeur se basait sur les pleins d'essence, ce qui ne permettait pas, de façon certaine, de déterminer quid de l'utilisation personnelle et professionnelle.

 

Quoi qu'il en soit, il faut IMPERATIVEMENT répondre à cet avertissement, le tout est de trouver les bons arguements.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Les 12% en question viennent du barème URSSAF :

 

Evaluation au forfait

Pour un véhicule acheté :

Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.

Si le véhicule à plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire :

Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les dépenses de carburant,

Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

 

Cela n'a rien à voir avec le fait d'utiliser le véhicule à 12% pour votre usage privé !

Demandez à votre employeur si lorsque votre véhicule aura plus de 5 ans vous ne pourrez plus l'utiliser qu'à 9% ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon patron me soutient mémé au téléphone qu'une personne qui a une voiture de fonction et qui se déplace uniquement pour aller de chez lui à son lieu de travail a un avantage en nature de 100% car il l'utilise uniquement à titre personnel.

 

Je crois qu'ils confondent tout.

 

Merci de votre aide.

 

Ai je interet à appeler l'inspection du travail?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon patron me soutient mémé au téléphone qu'une personne qui a une voiture de fonction et qui se déplace uniquement pour aller de chez lui à son lieu de travail a un avantage en nature de 100% car il l'utilise uniquement à titre personnel.

 

Je crois qu'ils confondent tout.

 

Merci de votre aide.

 

Ai je interet à appeler l'inspection du travail?

C'est faux bien entendu. Vous dites que la note de service limitant l'usage des véhicules date du 17 septembre dernier. Mais y en avait il avant. Donc la mise à disposition de ce véhicule a pour seul origine le contrat de travail, rien dans un accord collectif ou la CC ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...