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Forum juridique de Net-iris

location avant la fin de mon préavis


Ionion

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bonjour

 

j'ai quitté mon logement (remise des clés) le 30 mai, mais la fin de mon préavis était au 3 aout. il nous a d'abord dit qu'il n'avait pas réussi à relouer mais nous avons su que c'était faux par nos ancien voisin, quant nous lui avons dit il a répondu que oui, mais elle est parti au bout de 4 jours.

est-ce que le fait qu'il ai loué met fin à nos obligations de paiement de loyer ou est-ce que comme elle a résilier son bail, c'est à nous de payer malgré tout jusqu'en aout.

notre proprio a prélevé le loyer jusqu'en aout sur notre dépot de garantie.

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Votre ex-bailleur vous raconte n'importe quoi. S'il a reloué le logement, même si le locataire est parti au bout de 4 jours, il avait lui aussi son préavis à payer. Donc pour vous, le logement a bien été reloué, point barre !

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Bonjour,

 

A priori, si votre ancien propriétaire a établi un nouveau bail avant la fin de votre préavis, vous êtes dégagé de toute responsabilité : c'est le nouveau locataire entrant qui l'est. Même s'il n'est resté que 4 jours, ou même 2 jours ou deux heures : même chose : c'est le nouveau locataire qui a un préavis a respecter ! Le votre est rompu de fait par la signature d'un nouveau bail.

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Votre ex-bailleur vous raconte n'importe quoi. S'il a reloué le logement, même si le locataire est parti au bout de 4 jours, il avait lui aussi son préavis à payer. Donc pour vous, le logement a bien été reloué, point barre !

 

il prétend que les 4 jours c'est le délai légal pour résilier son engagement vis à vis de lui sans avoir de préavis. un délai de rétractation en quelque sorte.

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il prétend que les 4 jours c'est le délai légal pour résilier son engagement vis à vis de lui sans avoir de préavis. un délai de rétractation en quelque sorte.

C'est bien ce que je vous dis, il vous raconte n'importe quoi ! En matière de bail, il n'y a pas de délai de rétractation.

Ce qu'il se passe à mon avis, c'est qu'il a du faire cadeau de ces 4 jours au locataire en pensant que vous alliez payer. Mais ce n'est pas à vous de faire des cadeaux...

Donc mettez-le en demeure de vous rembourser les loyers trop perçus...

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A priori, si votre ancien propriétaire a établi un nouveau bail avant la fin de votre préavis, vous êtes dégagé de toute responsabilité :

 

ce n'est pas entièrement exact.

 

La loi de 89 est bien claire dasn son art 15 ... ce n'est pas l'établissement d'un bail qui fait arreter le paiement d'un préavis, c'est la réoccupation du logement (que ce soit avec bail ou sans bail) !!!

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C'est bien ce que je vous dis, il vous raconte n'importe quoi ! En matière de bail, il n'y a pas de délai de rétractation.

Ce qu'il se passe à mon avis, c'est qu'il a du faire cadeau de ces 4 jours au locataire en pensant que vous alliez payer. Mais ce n'est pas à vous de faire des cadeaux...

Donc mettez-le en demeure de vous rembourser les loyers trop perçus...

 

merci beaucoup, je suis pas prête de lacher le morceau, d'autant que mon proprio a dit je cite : "je suis dans mon bon droit"

et que nous sommes pas à nos premier ennui avec lui.

 

---------- Message ajouté à 11h20 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

 

 

ce n'est pas entièrement exact.

 

La loi de 89 est bien claire dasn son art 15 ... ce n'est pas l'établissement d'un bail qui fait arreter le paiement d'un préavis, c'est la réoccupation du logement (que ce soit avec bail ou sans bail) !!!

 

j'ai la certitude qu'elle l'a occupé puisque les raisons qui font qu'elle part est que l'appart est trop humide et qu'elle est asmathique, elle ne peut pas resté car l'appart est trop malsain.

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Demandez des témoignages ecrits de la part des voisins ... ce sera une excellente preuve pour un juge.

 

mettez en demeure (par LRAR) votre bailleur de vous rembourser votre DG de la somme de .... avant le .... (8 jours), sinon vous saisissez le juge de proximité puisque le logement a été réoccupé le ...... (avant la fin de votre preavis). ne parlez pas des 4 jours ... pour vous, le logement a été occupé durant votre préavis par un nouveau locataire - point final.

 

faites ref à l'art 15,I de la loi du 6 juillet 89 et vous reclamez la dessus les interest legaux (3,79% annuels).

 

Vous connaissez cette personne ? alors lá ce serait le gros lot du lotto !!!! vous lui demandez un document écrit attestant son installation dasn les lieux le ...... (date de votre demande de fin de paiement du preavis).

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c'est la réoccupation du logement (que ce soit avec bail ou sans bail)

 

Réoccupation ou relocation ?

Allez, je vais être vicieuse : quid si des squatteurs s'installent...:rolleyes: ?

 

Je suppose que cette réoccupation doit être accompagnée de perception de loyers. Dans ce cas, la plupart du temps il y a au moins un document écrit, si cen'est un bal officiel ?

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Réoccupation ou relocation ?

Allez, je vais être vicieuse : quid si des squatteurs s'installent...:rolleyes: ?

 

Je suppose que cette réoccupation doit être accompagnée de perception de loyers. Dans ce cas, la plupart du temps il y a au moins un document écrit, si cen'est un bal officiel ?

 

 

je vous invite a relire l'article en question ;)

 

imaginez un logement vidé le 15 sept,

fin de preavis le 30 octobre

le bailleur pourrait faire un bail ecrit avec date d'effet au 1er novembre ...

et puisque loyer payé, il poiurrait dire "utilisez cet appart avant le 1/11 ....

 

eh non, c'est la date d'occupation (et non pas celle indiquée sur le bail) qui compterait pour le locataire sortant.

 

est-ce plus clair ?

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je vous invite a relire l'article en question ;)

 

imaginez un logement vidé le 15 sept,

fin de preavis le 30 octobre

le bailleur pourrait faire un bail ecrit avec date d'effet au 1er novembre ...

et puisque loyer payé, il poiurrait dire "utilisez cet appart avant le 1/11 ....

 

eh non, c'est la date d'occupation (et non pas celle indiquée sur le bail) qui compterait pour le locataire sortant.

 

est-ce plus clair ?

 

D'accord sur le principe, mais comment gérez-vous lorsque le propriétaire profite du départ du locataire pour faire quelques travaux dans l'appartement, il est occupé ou pas cet appart ?

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Même si pour le côté pratique (parce qu'il a beaucoup de travaux à faire et qu'il les fait lui-même), il dors 3 ou 4 jours dans un sac de couchage dans l'appartement ? :D

 

Ok, je sors...

 

J'avoue que cela m'avait effleuré l'esprit...

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Bon, blaqgue à part, après relacture attentive de l'art 15 de la loi de 89, cette dernière dit texto :

 

"redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"

 

On parle donc bien d'occupation, mais également de locataire. Donc l'occupant doit payer un loyer.

 

Etait-ce le cas ici ? L'occupante de 4 jour n'a peut-être pas payé de loyer ?

Imaginons que cette occupante ait été en fait une amie du propriétaire, qu'il a "hébergé" gratuitement quelques jours... donc une occupante, certes, mais pas locataire...

 

Par contre, dans ce cas, il était quand même en tort, le bailleur, le locataire précédent étant encore "chez lui" jusqu'à la fin du préavis !

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Il me semble que c'est le bailleur lui-même qui a parlé de locataire parti pendant ses 4 jours de droit de rétractation.

Donc même si cela est totalement farfelu, c'est bien lui qui parle de locataire ;)

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On parle donc bien d'occupation, mais également de locataire. Donc l'occupant doit payer un loyer.

vous pouvez aussi être locataire a titre gratuit et ne pas payer de loyer.

 

 

ne cherchez pas trop loin: pour une fois, l'art 15 est clair ...

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vous pouvez aussi être locataire a titre gratuit et ne pas payer de loyer.

Non Golfy, vous pouvez être occupant à titre gratuit, mais pas locataire. La location suppose un loyer...

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